VAE - VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE

  • "VAE et savoirs de base" : la remise des diplômes

    Fin 2009, l’expérimentation "VAE et savoirs de base", coordonnée par la Mission d’appui à la prévention et à la lutte contre l’illettrisme du Carif-Oref Réunion, s’est conclue par une réussite totale. En effet, les 7 candidats présentés à l’examen ont tous validé leur diplôme : un salarié a obtenu son BEP Propreté de l’environnement, les six autres sont diplômés du CAP Maintenance et hygiène des locaux. Afin de célébrer la fête du travail, le Comité d’entreprise de Pasrel a organisé un pot le vendredi 30 mai : ce fut l’occasion de valoriser le succès des nouveaux diplômés et par la même occasion d’encourager le nouveau groupe engagé dans ce type d’accompagnement !

    Jimmy BONMALAIS, Responsable de l’entreprise et André MOINACHE, Educateur spécialisé et tuteur dans cette action, ont ainsi accueilli les partenaires de l’expérimentation au sein de leurs locaux, ZAC Foucherolles. Etaient présents :

    • Jean-Marie CATHERINE, Conseiller pédagogique de l’organisme de formation Proxima
    • Karine MOUTAMA, Accompagnatrice-formatrice de Proxima
    • Aline SCHMUTZ, Conseillère VAE du GIP-FCIP
    •  Simon NANGUET, Accompagnateur de l’Education nationale
    •  Florence WAN-HOI, qui représentait Johny DIJOUX pour le Carif-Oref Réunion.


    Les représentants de Pasrel ont tenu dans un premier temps à remercier les partenaires d’avoir donné cette chance à leurs salariés. André MOINACHE a souhaité mettre en avant la dynamique qui a animé ce premier groupe en espérant qu’elle poussera de la même manière le second groupe vers la réussite ! Avant de remettre les diplômes, les représentants de l’Education nationale ont également rappelé le cadre de leur intervention.

    "Mon rôle a consisté à expliquer la procédure VAE aux futurs candidats. Je les ai ainsi reçus chacun en entretien individuel. Au début, certains avaient peur de revenir dans le système de l’Education nationale qu’ils voyaient comme une grosse machine. Au final, j’ai vraiment été impressionnée du travail fourni : j’ai vu des gens très motivés et des livrets magnifiques !", témoigne Aline SCHMUTZ.

    Elle a ensuite tenu à laisser la parole à Simon NANGUET qui selon elle a joué un rôle clé dans la rédaction du livret 2 "dont ils avaient tant peur au début !". Ce dernier a tenu à souligner l’importance du partenariat mis en place : "Pour moi, l’essentiel par rapport à ce groupe c’était le partenariat : à chaque fois que nous avons constaté des signes de découragement, nous nous interpellions les uns les autres pour trouver une solution. Pour ce qui est de l’accompagnement en lui-même, mon travail a été non seulement de motiver les candidats, mettre un peu en forme le livret, leur donner les mots qui leur manquaient mais surtout de les écouter, les comprendre et aussi leur faire comprendre les questions".

  • 0 800 86 08 08 : un numéro unique pour la VAE

    6 000, c’est le nombre de Réunionnais qui ont obtenu une certification suite à une démarche VAE en dix ans, à La Réunion ; 6 000 à obtenir ainsi la reconnaissance de leur expérience professionnelle. A l’occasion des dix ans de la Validation des Acquis de l’Expérience, mise en place par la Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002, l’Etat et la Région Réunion avec l’appui de la CRIS-VAE ont tenu une conférence de presse le 16 janvier dernier. Cette dernière avait pour but de présenter la campagne de communication VAE dont le point fort est le lancement du n° vert, le 0800 86 08 08.

     


    Un numéro vert pour orienter
    Ce numéro vert permet à toute personne d’identifier le point relais conseil le plus proche de son lieu de résidence, où il pourra avoir toutes les informations et un conseil personnalisé sur le dispositif VAE. Au besoin, des préconisations en matière d’orientation pourront être proposées. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
    Le rôle du point relais conseil est non seulement d’accueillir et d’informer, mais aussi d’assurer un conseil personnalisé sur le dispositif le plus adapté à la situation de la personne. A noter qu’une séance d’information collective est organisée chaque semaine dans l’un des cinq points relais conseil de l’île.


    Démocratiser la VAE
    Répondant à une volonté commune de l’Etat et de la Région Réunion de rendre visible et lisible le dispositif VAE, cette campagne grand public vise à démocratiser la VAE. « Notre objectif avec l’Etat qui est co-financeur de cette action, c’est bien d’amener un maximum de gens à sécuriser leur parcours professionnel au regard de la situation un peu difficile que nous avons. Aujourd’hui les personnes qui sont dans une situation de chômage pourraient mettre à profit ce temps pour obtenir un diplôme qui est un de nos objectifs du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles c'est-à-dire élever le niveau de qualification des Réunionnais. » (1) Louis Bertrand GRONDIN, Conseiller régional délégué à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Cette campagne de communication utilisera plusieurs supports : la télé, à la radio, les arrières de bus et les affiches, ainsi que la presse écrite. Elle se déclinera en deux temps : la phase de lancement du 17 janvier au 19 février 2012 et une phase de relance programmée en juin.


    Consulter également le site Formanoo pour en savoir plus sur :

    • le calendrier des réunions d’information collectives de la VAE
    • les certificateurs et services valideurs


    Paru dans la presse

    • HUMMEL Véronique. 20 ans de vie deviennent un diplôme. Le Journal de l’Ile, 17 janvier 2012, p. 16
    • Faites valider votre expérience professionnelle. Le Quotidien, 18 janvier 2012
    • (1) Faciliter l’accès des Réunionnais à l’information sur la validation des acquis de l’expérience. Le site de la Région Réunion (consulté le 17 janvier 2012)
    • Allo, le 0 800 86 08 08 ? Le site Orange Réunion (consulté le 17 janvier 2012)
    • Un numéro vert pour décrocher son diplôme par la VAE. Le Site i974 (consulté le 17 janvier 2012)
    • Nouvelle campagne de promotion pour la VAE. Le site L’info.re
  • 3ème édition des animations VAE dans le domaine de l’animation et du sport

    Le Contrat d’Objectif Sport et Animation (COSA) a été signé en Janvier 2010 par l’Etat, l’Académie de La Réunion, le Conseil régional, le Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) et le COSMOS (Conseil Social du Mouvement Sportif). L’une des actions du COSA vise à développer les actions d’informations sur la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Ce développement passe par la mise en place d’une information ciblée, menée par les PRC (Points Relais Conseil), dont la mission principale est d’informer, conseiller et orienter sur la VAE.

    Quatre réunions d’informations pour mieux connaître la VAE
    En collaboration avec l’OREF (Observatoire Régional Emploi Formation) et en concertation avec le groupe projet de l'action VAE*, la CRIS a préparé en amont la mise en œuvre opérationnelle de l’action (proposition de courrier, réunion d’équipe technique…). Quatre réunions d’information collective, ont donc été délivrées sur l’ensemble de l’île, dans le domaine de l’animation et du sport en direction d’un public bénévole et salarié souhaitant valoriser une expérience professionnelle :

    • NORD : le jeudi 7 Juin – FONGECIF – CREPS Saint-Denis
    • EST : le mardi 12 Juin – PROXIMA – Maison des Associations de Saint-Benoit
    • OUEST : le mercredi 13 Juin – PROXIMA – PROXIMA Saint-Paul
    • SUD : le vendredi 15 Juin – FONGECIF – SEMIR Les Sables


    Durant ces animations, les participants ont eu une présentation du dispositif, des conditions requises pour entamer une démarche VAE. Ces animations étaient également l’occasion d’identifier les acteurs principaux : Points Relais Conseil, Services valideurs ainsi que les diplômes de l’animation et du sport accessibles par la VAE proposés par la DJSCS. Enfin ces animations sont un moment d’échange ou chaque participant est invité à raconter son parcours et à poser des questions. Ces informations collectives peuvent être suivies par un entretien individuel auprès des PRC pour les personnes intéressées et souhaitant approfondir la démarche VAE.

    Mme Mylène BOYER, conseillère formation au CNFPT en charge la section VAE et de la formation de la filière sportive, nous explique comment le CNFPT, membre du groupe projet COSA VAE, s’implique dans ce dispositif, et ce depuis la réforme de la formation de 2007 : « En partenariat avec le CRIS, notre établissement propose des actions d'informations en direction des agents des collectivités territoriales. Les besoins mis en exergue conjuguent à la fois les intérêts individuels des agents et ceux des collectivités. Pour les agents, l’intérêt est d'ordre statutaire car l'obtention d'un diplôme par le biais de la VAE ouvre la voie aux concours et à l'intégration. Pour les collectivités, la VAE permet de valoriser les compétences de leurs agents et de leurs services. Depuis 2012, 246 agents se sont inscrits aux actions d’information collective organisées par le CNFPT».

    *Le groupe projet COSA VAE : Conseillers PRC, Carif-Oref, DIECCTE, DJSCS, CROS, CNFPT, Région Réunion, Uniformation, AGEFOS PME

  • Action de professionnalisation

    Professionnalisation des acteurs de la VAE

     

    Impulsée par la circulaire DGEFP n° 2002-24 du 23 avril 2002qui décline l’information conseil en VAE, la CRIS réalise depuis 2003 l’opérationnalité de la VAE et anime le réseau partenarial des acteurs.
    Les missions fortes qui lui sont dévolues : assurer une lisibilité du dispositif et apporter des propositions aux partenaires dans la construction des pratiques VAE.
    Cette mise en œuvre passe par :

    - la connaissance des acteurs VAE,

    - l’aide à la construction des pratiques professionnelles,

    - la consolidation des relations des professionnels du parcours VAE.

    La synergie ainsi créée participe à l’amélioration et à la qualité du service proposé aux usagers VAE.
    De façon continue, les sessions de professionnalisation sur la connaissance et le rôle des acteurs, les parcours et les métiers de la VAE, sont proposées aux conseillers PRC, certificateurs/services valideurs, accompagnateurs, jury…
    Ces rencontres qui se traduisent par les échanges/ analyses de pratiques professionnelles et la formation participent fortement au déploiement des compétences et au renforcement de l’opérationnalité du réseau.


    Professionnalisation des acteurs du champ de la formation professionnelle

    Le monde de la VAE est mouvant : les acteurs changent, l’offre de certification évolue, les procédures se modifient, les innovations autour de la VAE se concrétisent (mobilité en VAE, le chèque VAE pour les Demandeur d’emploi…) les expérimentations se mettent en place (suivi des validations partielles)…ainsi, les professionnels de terrain se doivent d’être au fait des actualités du dispositif.

    A cet effet, la CRIS organise des actions d’information sensibilisation VAE, à partir des besoins et demandes des organismes.
    Les structures d’accueil et d’orientation, les plates-formes de ressources humaines des entreprises, les OPCA, services communaux et intercommunaux…les acteurs de l’information-conseil-orientation de façon générale, ont par ce biais les informations et les outils nécessaires pour utiliser la VAE.

     

  • Agent de la fonction publique territoriale… pourquoi opter pour une VAE ?

    Pour la seconde année consécutive, la CRIS VAE et le CNFPT travaillent ensemble afin d’informer les agents de la fonction publique territoriale sur le dispositif VAE. Depuis le début de l’année, des réunions d’information ont déjà eu lieu. Nous avons assisté à celle programmée le 6 septembre dernier.
    Qu’est-ce qu’une validation des acquis de l’expérience ? Quel est le cadre législatif, réglementaire ? Qui peut apporter les informations ? Quelle certification viser ? A toutes ces questions et bien d’autres encore, la Cellule régionale inter services de la validation des acquis de l’expérience et une conseillère Point relais conseil ont apporté des réponses.

    Un partenariat qui s’inscrit dans la durée
    Le CNFPT, de par sa mission de formation, a un rôle d’accompagnement des parcours professionnels des agents territoriaux. Jonas MARIAMA, Conseiller formation - Cadre Développement souligne que « les besoins sont en effet importants au sein des collectivités surtout dans la filière d’emploi sanitaire et sociale. » Cette collaboration entre le Carif-Oref Réunion et le CNFPT vise à « mutualiser les expertises spécifiques pour concourir au développement du dispositif VAE au sein des collectivités locales de La Réunion. Les premières actions ont pris la forme d’une journée formation/information à l’attention des agents territoriaux. Ces journées, au nombre de quatre par an, sont pilotées par le CNFPT et animée en partie par la CRIS et les conseillers des Points relais conseil. Elles ont pour contenu la présentation du dispositif VAE (finalité, enjeux, contraintes, conditions à remplir, modalités, les différentes étapes, les interlocuteurs). A la fin de la journée d’information, les agents savent distinguer la VAE  des autres dispositifs de reconnaissance de l’expérience professionnelle. Ils sont en mesure de déterminer si la VAE peut ou non concourir au projet professionnel qu’ils ont en tête. Ils ont des éléments nécessaires pour éventuellement conjuguer dispositif VAE et parcours professionnel au sein de la fonction publique territoriale. » Une enquête va être bientôt menée auprès des participants à cette journée d’information afin de connaître si certains d’entre eux se sont engagées dans un dispositif VAE.»


    Des participants désireux d’en savoir plus sur la VAE
    « J’ai envie de valoriser les compétences et l’expérience que j’ai développées au niveau de la médiathèque » souligne Yolaine, travaillant à la Médiathèque de Sainte-Suzanne. « Je participe à cette réunion d’information sur la VAE pour voir les possibilités qui existent. » Quant à Sandrine, travaillant à la Cinor elle aimerait « faire valider un BTS par le biais de la VAE.  C’est aussi un moment pour récolter le maximum d’information au cas où un agent viendrait pour avoir des explications sur la VAE. » Tout comme Yolaine et Sandrine, les participants ont été très attentifs.
    Roseline, directrice du patrimoine du Conseil général participe à cette réunion d’informations sur la VAE parce qu’elle envisage d’obtenir un BTS par ce biais. Pour elle, ce n’est pas une première. Déjà en 2005, elle se lance dans cette démarche et valide un BAC pro commerce. « J’étais alors demandeur d’emploi. Une amie m’avait parlée de la VAE ; je suis donc allée aux réunions d’information. Une fois le livret 1 rempli, j’ai été accompagnée par un organisme de formation pour la rédaction du livret 2. C’était un document assez conséquent où l’on retrouve les mêmes questions formulées différemment. Il fallait retranscrire autrement une même expérience. L’accompagnement a été très utile pour moi. » A toute l’assemblée, Roselyne évoque son passage devant le jury. Si au début elle se sentait stressée, très vite elle s’est détendue. « J’ai bien vite mis en avant mon expérience : une expérience de cinq ans en vente dans un magasin. Au bout de quinze jours, j’ai eu les résultats par courrier. » Elle accentue son intervention en soulignant l’importance de l’accompagnement. « Si j’avais un conseil à donner à une personne qui veut entamer une démarche VAE, c’est de se faire accompagner pour la rédaction du livret 2. D’une part, on ne se retrouve pas seul pour la rédaction du livret et d’autre part on est mieux préparé. Pour le passage devant le jury, il faut partir en confiance. Quand on sait ce que l’on a fait, quand on a l’expérience, on connaît son métier et on peut en parler. Les questions posées par le jury font appel à notre expérience, à ce que nous sommes censés connaître de par notre pratique du métier. C’est un échange de professionnel à professionnel ! »

  • Apprentissage, OPCA, VAE : projets de décrets

    Le 19 juin, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) a examiné trois projets de décrets relatifs à l’apprentissage. D’autres pré-projet de décret sont en cours de rédaction. Ils concernent notamment les OPCA et OPACIF ainsi que les congés de VAE.

    • Apprentissage : trois projets de décret en cours

    Le premier concerne l’affectation de la taxe d’apprentissage. « Le premier changement concerne les modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage. L’article 1er de ce projet de décret fixe la limite de l’exonération des frais de stage à 3 % au lieu de 2,9 % » (Centre INFFO).  Le texte traite également de l’information auprès de la Région sur la répartition des fonds du solde du quota non affectés. Le second texte concerne l’habilitation des OPCA et enfin le troisième, les jeunes de 15 ans.

    Pour en savoir plus : http://www.loi-formation.fr/Les-projets-de-decret-sur-l.html

    • OPCA

    Un avant-projet de décret relatif aux OPCA et OPACIF sera soumis pour avis au CNFPTLV le 11 juillet prochain. Ce dernier précise plusieurs points sur le mode de fonctionnement des OPCA et OPACIF.

    • VAE

    Toujours le 11 juillet prochain est prévu l’examen par le CNFPTLV d’un pré-projet de décret sur les conditions d’accompagnement dans le cadre des congés de validation des acquis de l’expérience. Le pré-projet est soumis aux partenaires sociaux et représentants des régions depuis le 30 juin. « Ce document précisent en premier lieu les conditions d’ouverture du droit à congé de VAE pour les salariés en contrat à durée déterminée, mais aussi la durée, la composition de l’accompagnement et les informations à fournir aux bénéficiaires ». (Centre INFFO)

    Source :  Actualité de la formation  - http://www.actualite-de-la-formation.fr  (Centre INFFO)

  • BTS en blocs de compétences : nouveau décret

    Le décret n°2016-1037 publié au Journal officiel du 30 juillet 2016 autorise l’accès au BTS en blocs de compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la Validation des acquis de l’expérience (VAE). Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
     
    Le brevet de technicien supérieur (BTS) accessible par la formation professionnelle continue ou par le dispositif Validation des acquis de l’expérience (VAE) pourra se faire sous forme de « blocs de compétences ». Le décret n° 2016-1037 publié au Journal officiel, précise les modalités de reconnaissance de ces blocs de compétences. Il prévoit notamment la délivrance d’une attestation, valable cinq ans, relative à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences dans le cadre d’une autre demande de formation et aussi à l’égard de l’employeur.
     
    Consulter le décret sur le site de Legifrance.
     
     
  • Comment financer ma VAE ? (Juillet 2013)

    Comment financer ma VAELa VAE est une démarche volontaire pour toute personne, avec ou sans qualification professionnelle reconnue, qui souhaite obtenir "une certification" en validant son "expérience".

    Vous êtes demandeur d'emploi, salarié, agent de la fonction publique hospitalière, travailleur handicapé... toute l'information sur Comment faire financer sa VAE ?

    Pour en savoir plus, télécharger le fichier (format pdf)

  • Congé de participation aux instances de formation professionnelle ou à un jury d’examen

    L’article 9 de la loi du 8 août 2016 liste les congés autres que les congés payés. Parmi ces derniers, le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou un jury d’examen. Le décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail concernant les congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016. Le décret entrera en vigueur  au 1er janvier 2017.

    Lorsqu’un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel. De même, lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, l’employeur lui accorde une autorisation d’absence pour participer à ce jury. (Art. L. 3142-42, C. du travail)

    La participation du salarié aux réunions et jurys n’entraine aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. (art. L. 3142-43, C. du travail)

    L’article 9 de la loi précise également qu’un décret déterminera les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys ou par l’entreprise. Dans le second cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s’il y a lieu la taxe sur les salaires qui s’y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

    L’employeur peut refuser le bénéfice du congé s’il estime que l’absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus intervient après avis auprès du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.

    Le décret  2016-1555 modifie l’article D. 3142-5-3 concernant l’autorisation d’absence qui devient l’article D. 3142-32 : «  A défaut de convention ou accord mentionnée à l’article L. 3142-46, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, ou de sa participation à l’instance d’emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience ou à une instance d’emploi et de formation professionnelle. »

    Consulter le décret n°2016-1555 relatif aux congés autres que les congés payés (JO, 19 novembre 2016)
     

  • Congé VAE et définition des actions de préparation VAE

    La loi du 4 mars 2014 sur la formation professionnelle apporte des modifications sur le dispositif VAE. Le décret 2014-1354 fixe les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définition des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience. Détails du décret…

    Salariés en CDD et congé VAE
    Le décret complète le code du travail sur le congé pour VAE par l’intégration d’une seconde sous-section intitulée : « Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ».
    Le salarié en CDD (contrat à durée déterminée) doit justifier de 24 mois d’activité salarié ou d’apprentissage consécutif ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.
    Le congé pour VAE se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat. Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

    Accompagnement à la VAE
    L’accompagnement de la VAE entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Elle concerne les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.
    L’accompagnement à la VAE comprend un module de base. Il est composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
    L’accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat. Ces besoins sont déterminés, le cas échéant, avec l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les organismes paritaires agréés et les OPCA compétents, les régions ou pôle emploi.
    Sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation, l'accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.

    Accompagnement à la VAE et information des candidats
    Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.

    Suivi statistique VAE
    Le CREFOP et le CNEFOP assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu’à l’expiration du délai prévu pour les candidats ayant obtenu une validation partielle.

    Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

    Au niveau national, le CNEFOP veille à l’harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes informatisés de traitement de l’information régionale.

    Consulter le décret n°2014-1354
     

  • Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

    Le décret d’application des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) est paru au Journal officiel le 6 juillet 2017. Le décret actualise les conditions de mise en œuvre de la VAE et clarifie le dispositif en intégrant les différentes évolutions législatives et réglementaires prévues depuis les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 :- Détermination des règles de calculs de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel- Procédures de recevabilité- Conditions de mise en ligne des informations et conseils relatifs à la VAE- Identification des sources de financements, du type de dépenses et des dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses VAEDe nouvelles dispositions y sont également présentées : 

    - Suppression du délai de 5 ans pour obtenir la certification complète

    - Droit à une information gratuite

    - Suppression du délai de carence entre deux VAE en cas de validation partielle

    - Prise en compte des blocs de compétences 

    - Précisions sur les financements 

    - Mise en œuvre d’un formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE

     

    Pour aller plus loin : Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. JORF n°0157 du 6 juillet 2017.

  • Dispositif académique de validation des acquis : nouveau recul du nombre des diplômes délivrés par la VAE en 2015

    En 2015, les jurys se sont prononcés sur 19 300 candidatures à un diplôme professionnel et ont accordé 13 150 diplômes, soit 200 candidatures de moins qu’en 2014. Des taux de validation très contrastés selon le diplôme, car il varie fortement avec la spécialité.

    Si le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) a connu « une montée en charge très rapide pendant les quatre premières années qui ont suivi la mise en place du dispositif », en revanche en 2015, les effectifs sont en baisse à toutes les étapes du parcours pour accéder à la VAE. La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) enregistre - 3% à l’entrée du dispositif au moment de la recevabilité et aussi en bout de parcours au moment du passage en jury. Quant à la baisse du nombre des diplômes délivrés, elle reste un peu moins marquée - 2 %.

    De manière générale, les deux tiers des académies enregistrent une baisse des entrées dans le dispositif et un recul du nombre de dossiers traités par les jurys. Si la baisse des demandes de recevabilité est plus prononcée dans les académies de Mayotte (- 35 %), de Limoges (- 23 %) et de Nancy-Metz (- 16 %), en revanche, les demandes de recevabilité progressent le plus en Guyane (+ 41 %),  Martinique (+ 40 %)  Strasbourg et à  La Réunion (+ 7 %).

    La DEPP note également que le nombre de personnes accompagnées dans le cadre du dispositif diminue légèrement par rapport à 2014, avec un peu plus de 14 000 conventions signées au titre de l’exercice 2015 : 59 % ont été accompagnés par les services spécifiquement mis en place dans le cadre du dispositif et 40 % par un Greta.


    ABRIAC Dominique. Dispositif académique de validation des acquis : nouveau recul du nombre des diplômes délivrés par la VAE en 2015. DIRECTION DE L’EVALUATION, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PERFORMANCE. Note d’information, n°39, décembre 2016, 4 p.

     

    Consulter le document (format pdf)
     

  • Dispositif chèque formation réussite - Volet VAE, année 2015

    La Validation des Acquis de l'Expérience permet à toute personne de valoriser une expérience d'au moins trois ans en complétant les différentes modalités d'accès à la certification (formation initiale, formation continue ou alternance).

     

    Pour en savoir plus, consulter la fiche : Dispositif chèque formation réussite - volet VAE, année 2015

  • Dispositif régional "VAE mobilité" (année 2015)

    La Validation des Acquis de l’Expérience est un droit individuel pour tous inscrit au Code du Travail et au Code de l’Éducation.
    La VAE permet à toute personne justifiant d’au moins trois ans d’expérience salariée, non salariée bénévole, syndicale, élective :

    • • de pouvoir faire reconnaître les compétences acquises par le travail au même titre que celles acquises par la formation.
    • • d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification et ce, quels que soient l’âge, la nationalité, le statut ou encore le niveau de formation.

     

    Pour en savoir plus, télécharge la fiche (format pdf)

  • Dispositions Emploi et Formation prévues par la loi égalité réelle Outre-mer

    La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est parue au Journal officiel du 1er mars 2017. La loi est structurée en 14 titres (1) rassemblant 148 articles.

    Représentativité des partenaires locaux
    L’article 18 de la loi crée un nouveau niveau de représentativité des partenaires sociaux. La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est appréciée au niveau de chacun des territoires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Un rapport est remis par le Gouvernement le 1er juillet 2018. Accompagné des observations du Haut conseil du dialogue social, ce dernier porte sur :
    -    La participation des organisations aux instances de concertation et de dialogue social
    -    La participation à la négociation des conventions collectives et accords ainsi qu’à leur extension sur les territoires concernés
    -    Leurs moyens humains et financiers
    -    L’ensemble des voies d’amélioration de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires

    Pluriactivité
    L’article 37 pose les bases d’une expérimentation de 3 ans dans les collectivités régies par l’article 73 (2) de la Constitution :
    -    Le CREFOP est doté d’une commission sur la pluriactivité. Cette commission est chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives. Un décret fixe la composition de la commission.
    -    La convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation (3) détermine les actions conduites par les signataires pour mettre en œuvre la stratégie

    Compte personnel d’activité et travailleur indépendant
    La loi Travail (loi n°2016-1088) porte création du compte personnel d’activité à travers notamment son article 39.  Il prévoit la mise en place du CPA pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales, des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Cependant certaines modalités de mise en œuvre ne seront effectives qu’à compter du 1er janvier 2018
    La loi égalité et citoyenneté prévoit à travers son article 39, la possibilité d’un décret permettant l’entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qu’il détermine.

    Continuité territoriale
    L’article 49 de la loi complète l’article L.1803-2 du code des transports : « Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité.
    De même un nouvel article est inséré à ce même code :
    « L’aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est appelé « passeport pour la mobilité en stage professionnel ». Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation. Dans ces deux cas, l’aide est accordée après avis de l’établissement dans lequel le demandeur suit sa formation. Elle n’est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle. Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » (Art. L. 1803-5-1 d C. des transports nouveau)

    Chaire d’excellence
    L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école. (Art. 51)

    VAE
    A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale d’activité pour la validation des acquis de l’expérience n’est pas opposable aux personnes qui ont signé une convention en vue de la création d’une entreprise avec un des organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier (3).  (Article 56)

    Instruction obligatoire
    Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018, l’article 58 de la loi prévoit une expérimentation sur l’instruction obligatoire. D’une durée de trois ans, cette expérimentation pourra être mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre  3 ans et 18 ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d’un emploi ni d’un diplôme de l’enseignement secondaire. L’expérimentation ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

    Fonction tutorale
    L’article 59 prévoit une expérimentation, d’une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et collectivités d’outre-mer, les dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés peuvent être prises en charge par l’OPCA au titre du plan de formation auquel ces employeurs versent leur contribution, dans les limites  mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 6332-15 du code du travail et dans les conditions déterminées par un accord conclu entre l’État et les OPCA concernés.

    Contrat de professionnalisation – mobilité
    L’article 60 prévoit une expérimentation de trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La durée minimale du contrat de professionnalisation dont l’exécution démarre à l’issue de la période de formation réalisée au titre d’une POE peut, par dérogation, être inférieure à 12 mois, sans toutefois être inférieure à 6 mois.
    La dérogation prévue n’est applicable que lorsque la POE préalable à l’exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède 3 mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l’issue de la POE a été signé préalablement à l’accomplissement de celle-ci.
    Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard 3 mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.

    Fonction publique – formation des agents
    L’article 88 prévoit une expérimentation d’une durée de 6 ans visant le développement d’actions de formation et d’actions concourant à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions du travail au bénéfice de l’ensemble des agents publics.

    Source : Loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (JO, 1er mars 2017)


    (1)    Structuration de la loi
    Titre 1er – Stratégie en faveur de l’égalité réelle outre-mer
    Titre II – Disposition en faveur de la convergence
        Chapitre 1er – Instruments de mise en œuvre de la convergence
        Chapitre II – Suivi de la convergence
    Titre III – Dispositions sociales
    Titre IV – Dispositions relatives aux connectivités et à la continuité territoriale
    Titre V – Dispositions relative à l’école et à la formation
    Titre VI – Dispositions économiques, commerciales et bancaires
    Titre VII – Dispositions relatives à la culture
    Titre VIII – Dispositions relatives au développement durable
    Titre IX – Dispositions relatives à la fonction publique
    Titre X – Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires
    Titre XI – Dispositions relatives au foncier en outre-mer
    Titre XII – Dispositions relatives aux droits des femmes
    Titre XIII – Dispositions de nature fiscale
    Titre XIV – Dispositions relatives à la statistiques et à la collecte de données

    (2)
    Article 73
        Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 38
    Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
    Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement.
    Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
    Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
    La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
    Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
    La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

    (3)
    Article L6123-4
        Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 6
    Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l'emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
    Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, dans le respect de ses missions et, s'agissant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :
    1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la région, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;
    2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l'orientation ;
    3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
    4° Les modalités d'évaluation des actions entreprises.
    Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l'emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l'échelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.

    (4)
    « 5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
    Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.
    Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques. »

  • Du bon usage de la VAE (Les ateliers du Carif-Oref Réunion - janvier 2017)

    Point sur les avancées législatives, les retombées sur le territoire réunionnais et sur les pratiques des professionnels.

     

    La Validation des Acquis de l’Expérience permet à un individu de valoriser son expérience et d’obtenir une certification sans passer par la voie de la formation. Ce dispositif existe depuis 15 ans déjà. En 2014, la Loi du 5 mars inscrit l’accompagnement à la VAE dans le code du travail, puis en 2016 la Loi du 8 août permet des avancées sur différents thèmes : les conditions d’expérience, la VAE en entreprise, l’évolution de carrière, CDD et congé VAE, la modularisation de la VAE, l’accompagnement, les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, le jury VAE, les actions de formation relatives à la formation professionnelle continue, et la prise en charge financière.

    Nous sommes dans un nouveau paradigme qui nous pousse à réfléchir autrement sur ce dispositif VAE. Au-delà des questionnements traditionnels de : Qu’est-ce que la VAE ? Quelles sont les procédures ? Qu’est-ce que l’accompagnement ? Aujourd’hui on s’interroge sur l’usage de la VAE dans le quotidien des professionnels.

    C’est dans ce sens et dans la continuité de ses missions que la CRIS/VAE, en collaboration avec les opérateurs de la VAE, met en place des temps d’échange, intitulés :
    «Du bon usage de la VAE : point sur les avancées législatives, les retombées sur le territoire réunionnais et sur les pratiques des professionnels»

     

    Ce document est produit à la suite des ateliers

    Pour en savoir plus, télécharger le document (format pdf)

  • Entretien avec Emmanuelle WARGON, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, au Quotidien de la formation

    Dans un article intitulé  L’objectif de la DGEFP, « bien clarifier la réforme pour tous les acteurs », la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle a fait le point sur la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. L’article fait le point sur le nouveau dispositif qu’est le compte personnel de formation. « Pôle emploi a commencé à saisir les dossiers de demande de formation d’emploi dans le système d’information CPF » souligne Emmanuelle WARGON. Du côté des OPCA, quatre sont en mesure de lancer la procédure d’interfaçage au système d’information du CPF.  Le système est encore en phase d’amélioration, même si certaines améliorations ont déjà eu lieu afin d’optimiser le processus, la saisie et la navigation dans le système d’information. Parmi les autres points abordés dans l’interview, l’inquiétude des organismes de formation face à la réforme de la formation : « les organismes de formation formulent deux demandes différentes. Une première demande autour du CPF, pour que les formations éligibles au CPF soient plus ouvertes possibles dans le respect des textes. […] L’autre demande des organismes de formation, c’est d’éviter l’attentisme de certaines entreprises. Si certaines continuent à former, d’autres agissent peu cette année en matière de formation. »

    « Décrets sur la qualité et la VAE
    Le décret qualité devrait passer en section sociale en tout début du mois de juin, selon la DGEFP. Après avis du Conseil national d’évaluation des normes. Lequel mesure l’impact pour les collectivités territoriales. Autre texte d’application à paraître : la VAE. Le décret relatif au congé VAE est déjà passé, et celui qui est attendu doit sécuriser la prise en compte de tout le dispositif VAE dans la formation continue, pas seulement le CPF. Ce texte va rassurer certains acteurs, notamment sur la prise en charge financière. Et ce, même si le dispositif fonctionne déjà.
    »

    Consulter l’article sur le site actualité de la formation du Centre INFFO

    Source : Actualité de la formation, Centre INFFO, 20 mai 2015

  • Etre relais d'information de la VAE

    L’une des missions de la CRIS VAE est d’apporter une information aux relais d’information sur le dispositif VAE. Les 3 et 10 février, deux animations ont eu lieu l’une à la Maison de l’emploi du Nord, l’autre à la Maison de l’emploi de l’Est. Elles s’adressaient aux agents d’accueil des différentes antennes des Maisons de l’emploi.

    Implication nouvelle des services valideurs
    Ces animations ont été réalisées avec la participation de conseillères PRC et pour la première fois du service valideur de l’Education nationale et de celui de la DJSCS. Si la présentation du cadre général de la validation des acquis de l’expérience n’a suscité que peu de questions, les présentations détaillées des Points relais conseils et en particulier des services valideurs ont reçu quant à elles un vif intérêt de la part de l’assistance.  Les relais d’information en contact direct avec le public identifient mieux les questionnements soulevés par ce dernier. L’intervention des services valideurs permet aux relais d’information d’avoir une approche plus concrète du dispositif VAE : que propose le service valideur ? Quelles seront les démarches du candidat ? Quel est le rôle du service valideur ? Quels sont les coûts d’une démarche VAE ?

    La Région Réunion fortement impliquée dans la communication du dispositif VAE
    Enfin notons que ces animations constituent le moment opportun pour communiquer sur la validation des acquis de l’expérience. Une campagne de communication financée par la Région Réunion et l’Etat, a en effet débuté en janvier de cette année. Au cours de la seconde animation, Cécile JENFT de la Région Réunion a souligné l’implication de la collectivité dans le développement de la VAE. « La Réunion est la seule région à avoir développé une communication sur la validation des acquis de l’expérience. Jusqu’alors, il n’y avait qu’une communication nationale. » Autre exemple d’implication de la Région Réunion, la mise en place prochainement d’un chèque VAE, annoncé par Mme JENFT.

    Le Dispositif académique de validation des acquis – DAVA - propos recueillis auprès de M. LEXTRAIT, responsable du DAVA

    Qu’est-ce que le DAVA ?
    Le DAVA, dispositif académique de validation des acquis, est l’échelon académique du dispositif  VAE de l’Education nationale dans chaque académie. Il est compétent pour tous les diplômes à finalité professionnelle du ministère, classés du niveau V au niveau III. Il intervient aussi sur le champ des diplômes supérieurs comptables du DCG (niveau II) et du DSCG (niveau I). Par ailleurs, pour les diplômes de travail social délivrés par l'académie  (diplôme d'état d'éducateur spécialisé, diplôme d'état d'éducateur technique spécialisé, diplôme d'état de moniteur éducateur, diplôme de conseiller en économie sociale familiale), il est partenaire de la DJSCS. Enfin, une convention a été signée  entre le DAVA et l’Université de La Réunion afin de créer un guichet unique VAE ministère de l’Education nationale de la Jeunesse et de la Vie associative et ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ce partenariat permettra d’afficher une meilleure visibilité pour les candidats des diplômes allant du niveau V au niveau I.

    Quelles les missions du DAVA ?
    Les missions principales du DAVA se déclinent ainsi :

    • Organisation d’informations collectives : information spécialisée sur les spécificités des diplômes éducation nationale, sociaux et universitaires
    • Demande de VAE et étude du livret 1 pour délivrer la recevabilité administrative pour les diplômes éducation nationale et universitaires,
    • Mise à disposition du livret 2
    • Élaboration du dossier de VAE (livret 2) avec un accompagnement ou non,
    • Entretien avec le jury de validation,
    • Délivrance de tout ou partie de la certification.
    • Entretien post-jury
    • Formation des jurys et des accompagnateurs
    • Relations avec les corps d'inspection


    Pour les diplômes sociaux, le DAVA assure l’information collective et la réception du livret 1. Une commission ad hoc présidée par l’Inspecteur en charge de ce secteur délivre les recevabilités. Pour les diplômes gérés par l’Université de la Réunion, le DAVA intervient uniquement sur la recevabilité.

    Le service valideur de la DJSCS – propos recueillis auprès de Mme CERNOT, pôle formation emploi et certifications à la DJSCS

    Quels sont les diplômes accessibles via une certification VAE par votre ministère ?
    Onze diplômes sont délivrés à La Réunion, neuf dans le secteur social et deux dans le secteur paramédical.

    Quelle procédure doit suivre un candidat lorsqu’il désire faire valider un diplôme ?
    Le candidat, après avoir eu une information auprès de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou des Points relais conseil, retire un dossier communément appelé Livret 1. Le Livret est un document de recevabilité. Il permet à l’autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande. Dans notre cas, un prestataire externe a été mandaté pour l’analyse de la recevabilité. Il s’agit de l’Agence de services et de paiement – ASP (*). La durée de l’instruction est d’environ deux mois.
    La décision est notifiée au candidat. En cas d’irrecevabilité, le candidat peut effectuer un recours. S’il est recevable, cette recevabilité est valable trois ans. Il peut alors passer à l’étape suivante : le Livret 2. Ce document permet au membre du jury VAE de prendre connaissance des compétences et des expériences du candidat.
    L’étape finale est le passage devant le jury VAE. L’entretien entre le candidat et le jury est systématique et dure une heure au maximum. Il permet au candidat d’expliciter les informations qu’il a fournies dans le livret 2 ou d’apporter des informations complémentaires. La décision du jury est notifiée au candidat. Cela peut être une validation totale, partielle ou aucune validation.  

    (*)
    ASP – Agence de services et de paiement / Service de recevabilité
    15, rue Léon Walras CS 70902 – 87017 Limoges cedex
    Tél. : 0810 017 710 (prix d’un appel local à partir d’un fixe)
    http://vae.asp-public.fr 

  • Evaluation politique de la validation des acquis de l’expérience (vae)

    Les membres de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ont  publié un rapport intitulé "Évaluation de la politique publique de validation des acquis de l'expérience".  
    Il évalue la VAE au titre de la modernisation de l'action publique (MAP) sous 5 angles :
    -son efficacité,
    -l'efficience de ses dispositifs de gestion,
    -la gouvernance de cette politique,
    -l'équité d'accès d'un point de vue territorial et sectoriel et l'adaptation de la VAE aux besoins, compétences et profils des potentiels bénéficiaires
    -la qualité des dispositifs d'accompagnement aux demandeurs d'emploi.
    Cette évaluation a permis d’identifier diverses recommandations concernant différents thèmes: 
     
    LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE DE LA VAE 
    -Suggérer aux conseillers régionaux d’auditer l’utilisation par les PRC des financements qui leur sont attachés 
    -Mettre à nouveau en place un comité interministériel de développement de la VAE présidé par le Premier ministre
    -Mettre en œuvre le suivi des parcours des candidats à la VAE et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif de la VAE
    -Nommer un représentant interministériel pour la VAE dans chaque région, charger d’assurer la coordination entre les services des ministères chargés de l’éducation et de l’emploi
     
    L’INFORMATION ET LE CHOIX DE LA CERTIFICATION
    -Concevoir et mettre en œuvre un portail d’information grand public adapté à la recherche d’une certification par la VAE
    -Simplifier l’étape d’information-conseil et clarifier son lien avec le CEP 
    -Remplacer les PRC par un système de guichet unique intercertificateur, doté d’un système informatique partagé qui permette un partage des dossiers de recevabilité
     
    LA RECHERCHE DE FINANCEMENT ET L’ACCOMPAGNEMENT DU CANDIDAT
    -Eviter les ruptures de financement liées à un changement de situation professionnelle des candidats 
    -Alléger les démarches et les formalités à remplir pour s’engager dans le dispositif 
    -Etendre l’accompagnement aux certificateurs
    -Rendre l’accompagnement obligatoire pour les VAE portant des qualifications de niveaux IV et V 
    -Autoriser le financement de l’accompagnement par les fonds de la formation professionnelle dès la phase d’information 
    -Demander à chaque certificateur d’organiser son propre service chargé de l’accompagnement 
    -Mettre en place dans toutes les régions des chartes de qualité de l’accompagnement VAE 
     
    L’ORGANISATION DU JURY ET LA CERTIFICATION
    -L’étape du passage devant le jury doit faire l’objet d’instructions complémentaires
    -Rendre l’audition des candidats systématique mais permettre au jury de conduire l’audition en l’effectif allégé ou sur une durée raccourcie
    -Les compétences manquantes pour obtenir une validation totale pourraient être acquises par des formations préalablement au passage devant le jury et la durée du parcours du candidat doit être raccourcie avec la possibilité de capitalisation des compétences
     
    PROSPECTIVE ET DEVELOPPEMENT
    -Construire des modalités de validation et surtout de capitalisation des compétences multi certificateurs
    -Rechercher une plus grande implication des entreprises, des OPCA, et de POLE EMPLOI, complétée par une meilleure information des usagers
    -Relancer l’implication des DIRECCTE, en lien avec les autres ministères et certificateurs privés dans la promotion et l’ingénierie de projets collectifs de VAE
    -Accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle à tout demandeur d’emploi 
     
    Pour aller plus loin (format pdf) : Evaluation de la politique publique de la validation des acquis de l’expérience. Inspection Générales des Affaires Sociales, Inspection Générale de l’Administration et de l’Education Nationale et de la Recherche. Octobre 2016. Paris
     
     
  • Expérimentation "VAE et Savoirs de base" : le bilan

    Alors que les participants à l’expérimentation viennent tout juste de recevoir leurs résultats d’admission, la Mission d’appui à la prévention et à la lutte contre l’illettrisme du Carif-Oref Réunion a réuni le comité de suivi (l'Association pour la formation professionnelle des adultes à La Réunion, l'Education nationale, Opcalia Réunion, Pasrel entreprise, Proxima, La Région et la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ce mardi 15 décembre 2009,pour échanger sur le bilan et esquisser un plan d’action pour 2010.

    100 % de réussite : un diplôme et la réconciliation avec l’écrit

    • Les 7 candidats qui se sont présentés à la commission de Validation des acquis de l’expérience ont validé en totalité leur diplôme ! Un salarié a ainsi obtenu le BEP Propreté de l’environnement, les six autres le CAP Maintenance et hygiène des locaux.
    • Ce chiffre doit cependant être nuancé car les candidats inscrits étaient au nombre de 8 : 1 n’a pas pu se présenter à cette session (il s’inscrira à la prochaine).
    • Enfin, rappelons qu’au tout début de l’expérimentation, 9 salariés étaient concernés ; 1 des 9 salariés avait changé d’entreprise en cours de route et s’était retiré de l’action.


    Les candidats ont contacté Proxima pour leur annoncer la bonne nouvelle ; sur les différents appels reçus, Jean-Marie CATHERINE, conseiller pédagogique de l’organisme de formation, a tenu à mettre en avant un message en particulier : "Alors qu’elle aurait pu m’appeler pour m’annoncer la nouvelle, elle m’a envoyé un texto ! Pour moi, ce texto est symbolique car elle a choisi de privilégier l’écrit à l’oral ! Le rapport à l’écrit a donc été rétabli !" Les témoignages recueillis suite aux résultats ont d’ailleurs confirmé ce changement dans le rapport à l’écrit : "Mi sa va retravaill' mon CV (1)". Pour certains l’expérience va même plus loin puisque l’organisme a constaté un développement personnel des candidats suite à cet accompagnement renforcé. Ainsi, un candidat qui avait dû passer en premier, car celui prévu était absent, a expliqué : "Moin té sen a moin bien, moin té sen a moin prêt, grace à Monsieur NANGUET (2)". Un autre a avoué : "Au début, moin té sen a moin paniqué et quand la demande a moin décri out l’activité, moin té sen a moin a l’aise ! (3)"

    Les facteurs clés de cette réussite
    Maintenant que l’expérimentation a fait ses preuves, le comité de suivi a pu identifier les facteurs déterminants qui ont contribué à ce succès et qui permettront son renouvellement !
    Jimmy BONMALAIS, Responsable de Pasrel entreprise, a souhaité mettre en avant deux éléments : l’importance de l’implication de l’entreprise qui doit être sensible au projet et être consciente de l’intérêt du dispositif pour pouvoir s’investir suffisamment, et la nécessité d’une personne en interne, un tuteur-référent, qui serait présent au quotidien. En s’appuyant sur les témoignages recueillis, Jean-Marie CATHERINE a d’ailleurs tenu à insister sur le caractère primordial du "coaching" interne  à l’entreprise : "San André, moin nauré pa réussi (4)", a affirmé un stagiaire.

    Sylviane ZIMMER, Responsable de la cellule technique de validation de l’Afpar, a souhaité, quant à elle, échanger sur le positionnement du jury : "Etait-il averti de l’expérimentation et de la situation particulière de certains candidats ?" Et Johny DIJOUX, Responsable du Centre interinstitutionnel de ressources sur la lutte contre l’illettrisme et coordonnateur de cette action expérimentale, de répondre : "Je ne pense pas qu’il aurait fallu les prévenir car cela dévaloriserait le diplôme". Et Aline SCHMUTZ, Conseillère VAE GIP FCIP, d’ajouter : "De toute façon on ne pourrait pas vraiment identifier en amont ces jurys..."

    Toujours en s’appuyant sur les témoignages de ses anciens stagiaires, Jean-Marie CATHERINE s’est interrogé sur l’accompagnement : "Un des candidats m’a dit qu’on lui avait demandé s’il avait rempli son livret tout seul". "Moin la répond’ oui mé jamé mi seré arrivé tou seul… (5)". La difficulté, selon Sylviane ZIMMER, est ici la définition de l’accompagnement qui diffère selon la situation… Aline SCHMUTZ va quant à elle plus loin en posant la question : "Est-ce que le jury a le droit de demander si on a été accompagné ?"

    Enfin, les 150 heures d’accompagnement renforcé prévues au départ ayant été dépassées, le groupe de travail propose d’augmenter cette durée totale à 200 heures : "Au début on était parti sur 150 heures mais il y a eu des travaux supplémentaires équivalent à une cinquantaine d’heures. Je suggère d’ augmenter le nombre d’heures d’accompagnement renforcé à 200, comprenant notamment l’initiation à l’informatique" (Johny DIJOUX).

    Parallèlement à la durée, la question de la fréquence et des séances a elle aussi été soulevée à travers les témoignages des stagiaires : "Moin la trouv' sa tro long. Mi pense que un an lé tro long. Mi pense kil fo faire plus qu’un jour par semaine (6) ". "Moin la trouvé qu’une fois par semaine lé pas suffisant. Mi pense que 2 ou 3 fois seré mieu, comme sa si ou rate un journée ou gain’ rattrapé (7)".

    Et maintenant ?
    "Cette année, Opcalia a financé deux expérimentations dans le champ de la prévention et de la lutte contre l’illettrisme : ‘1001 lettres’ et ‘Vae et Savoirs de base’. En 2010, grâce à la collaboration de Messieurs MOINACHE et CATHERINE, ces deux projets ne devraient faire plus qu’un permettant ainsi d’accompagner encore mieux ce public en difficulté. Nous pensons donc renouveler l’expérience avec une dizaine de personnes, normalement sur le même diplôme, c’est-à-dire le CAP Maintenance et hygiène des locaux. L’outil 1001 lettres pour lequel Proxima a été habilité permettra de remettre à plat les savoirs de base des personnes concernées. Il fera revenir chez eux les acquis, ce qui facilitera la suite du processus !" (Dominique THEVENIN, Référent LCI Opcalia).

    Concernant le public visé, Jean-Marie CATHERINE a souhaité échanger sur la possibilité d’élargir le dispositif aux demandeurs d’emploi. "Oui, mais dans ce cas, qui assumerait le rôle du tuteur que nous venons de juger essentiel ?", s’est alors interrogée Sylvie SAM-LONG, Référente en Lutte contre l'illettrisme à la Dtefp. A ce sujet, André MOINACHE, Accompagnateur-référent pour Pasrel entreprise, a rappelé : "Il ne faut pas oublier que beaucoup de demandeurs d’emploi sont inscrits dans un dispositif d’Insertion par l’activité économique, avec par exemple Bac Réunion. Ils ont donc déjà un référent !"

    Pour l’année 2010, Johny DIJOUX a finalement préconisé en premier lieu le développement de l’information vis-à-vis des entreprises sur les possibilités d’accompagnement collectif à la Vae, un développement qui pourrait notamment se faire à travers la mise en place d’une plate-forme de services aux entreprises, outil déjà effectif dans la région Lorraine et qui a fait l’objet d’une animation au début du mois de décembre au Carif-Oref Réunion.

    Pour en savoir plus sur :

    • la plate-forme VAE de services aux entreprises, consulter l’article "La Lorraine et La Réunion partagent leurs expériences de VAE collective" dans l'espace CRIS-VAE du site.
    • l'expérimentation "VAE et Savoirs de base", consulter l'article "VAE et savoirs de base : vers la généralisation ?" dans l'espace MAPLCI du site.


    Traduction des propos en créole :
    (1) Je vais retravailler mon CV.
    (2) Je me sentais bien, je me sentais prêt, grâce à Monsieur NANGUET.
    (3) Au début je me sentais paniqué mais quand on m'a demandé de décrire mon activité, je me suis sentie à l'aise.
    (4) Sans André, je n'aurais pas réussi.
    (5) J'ai répondu oui, mais je n'y serais jamais arrivé seul.
    (6) J'ai trouvé ça trop long. Je pense que un an c'est trop long. Je pense qu'il faut organiser plus d'une journée par semaine.
    (7) Je trouve qu'une fois par semaine, ce n'est pas suffisant. Je pense que deux ou trois fois ce serait mieux, comme ça si on rate une journée, on peut rattraper.

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