DISPENSATEUR FORMATION

  • La formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi en 2012

    Selon l’étude du ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social publiée en juillet 2014, 688 000 entrées de chômeurs en formation ont été enregistrées en 2012, soit une hausse de 6 % par rapport à 2011.

    Les personnes de moins de 26 ans en recherche d’emploi accèdent près de 3 fois plus souvent à la formation que celles de 45 ans ou plus. Les régions constituent le financeur majoritaire des actions de formation. En 2012, elles ont pris en charge 53 % des stages de personnes en recherche d’emploi, soit 366 000 stages comme en 2011. Leurs priorités sont axées sur les jeunes. Mais la part des stages financés par les régions est en baisse de 4 points par rapport à 2011, compte tenu des actions de formation financées par d’autres acteurs. Les stages qui sont financés par Pôle emploi et par les Opca visent davantage à répondre à des besoins immédiats des entreprises. A noter que ces stages sont beaucoup plus courts (un peu plus de deux mois en moyenne). Tous financeurs confondus, les stages durent en moyenne quatre mois.

    Pôle emploi accentue sa présence dans le champ de la formation
    En 2012, Pôle emploi a encore renforcé son action en faveur de la formation des personnes en recherche d’emploi. Il a ainsi financé 144 200 stages pour des personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi, qu’elles soient indemnisées ou non, soit 11 % de plus qu’en 2011 et 28 % de plus qu’en 2010. La part des stages financés par Pôle emploi augmente ainsi d’un point en 2012, pour s’établir à 21 %.
    Ces stages recouvrent essentiellement quatre types d’actions de formation : les actions de formation conventionnées (AFC), les actions de formation préalables au recrutement (AFPR), les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) individuelles et les aides individuelles à la formation (AIF).


    A La Réunion, en 2012, 15 559 formations ont été suivies par des personnes en recherche d’emploi. Ces formations ont été financées par l’Etat, la Région, Pôle emploi, Opca, …
    Les stages financés par les organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA - progressent. Depuis 2009, les OPCA et OPACIF s’imposent progressivement comme acteur important de la formation des personnes en recherche d’emploi. En 2012, 801 formations ont été suivies et financées par l’Opca de La Réunion.
    Les formations financées par l’Etat sont en recul, proportion en baisse d’un point par rapport à 2011. Le nombre de stages financés par l’Etat (53 000) diminue de 8 % en 2012.

    Comme pour les années précédentes, l’Etat, concentre son intervention sur les actions de lutte contre l’illettrisme, grâce aux « compétences clés » qui est cofinancé par le Fonds social européen (FSE), et sur la formation de publics spécifiques comme les travailleurs handicapés. A noter que les formations financées par l’Agefiph sont destinées aux résidents d’Outre-Mer, militaires en reconversion, détenus et Français à l’étranger.

    La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

    La plupart des personnes en recherche d’emploi sont rémunérées pendant leur formation. Ainsi, 91 % des personnes en recherche d’emploi qui suivent un stage de formation professionnelle sont rémunérées. Les allocations de formation très variables, dépendent de certains critères comme les droits du demandeur d’emploi. 35 % des personnes en recherche d’emploi entrées en formation en 2012 ont perçu, en tant que « stagiaires de la formation professionnelle », une rémunération du régime public de stage (RPS) selon l’article L.6341-7 du Code du travail.

    L’Unedic représente le principal rémunérateur des stagiaires de la formation professionnelle. Ainsi 44 % des stagiaires ont été rémunérés selon leur droit au titre de l’indemnisation chômage en 2012. A noter que les stagiaires qui sont déjà rémunérés au titre de l’assurance chômage et qui suivent une formation validée par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi - PPAE conservent leur allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE - pendant leur formation.

    Cette allocation est intitulée «aide au retour à l’emploi-formation»  - AREF - et son montant est identique à celui de l’ARE perçu pendant la période de chômage. En revanche, si le stagiaire épuise ses droits à l’AREF au cours de sa formation, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation jusqu’à la fin de sa formation : la rémunération de fin de formation - RFF -, qui a succédé en 2011 à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation - AFEDF * et dont le montant est égal à celui de l’AREF *.


    Toutes ces allocations du régime de l’assurance  chômage sont juridiquement financées par l’Unédic mais gérées et versées par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic.

    * Afdef : L’Afdef a remplacé en 2009 et 2010 l’allocation de fin de formation (ARF)
    * Aref : Comme l’Afdef, l’AREF est cofinancée à parts égales par l’État et par le FPSPP.

    Pour en savoir plus, consulter l’étudeformat pdf) sur le site du ministère du  Travail, de l’Emploi et du Dialogue social sur le site du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.
     

  • obligation et controle dispensateur

    Cette sous catégorie est rattaché à la rubrique : Obligations et contrôle des dispensateurs de formation (Droits et réglementation)

  • Obligations et contrôle des dispensateurs de formation - loi du 24 novembre 2009

    La loi du 24 novembre 2009 a modifié les dispositions légales régissant les droits et obligations des dispensateurs de formation ainsi que les procédures et sanctions en cas de contrôle. La circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 présente les éléments pratiques.

    La circulaire se veut être un outil d'explication et d'appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires en matière de contrôle. Elle comprend treize fiches :

    • Fiche n° 1 : Eléments de définition de l'action de formation
    • Fiche n° 2 : La contractualisation des actions de formation professionnelle
    • Fiche n° 3 - Les obligations des dispensateurs de formation
    • Fiche n° 4 - L'élargissement de la compétence de contrôle
    • Fiche n° 5 - Modèle d'arrêté relatif à la formation pratique prévue à l'article D. 6361-3
    • Fiche n° 6 - La modernisation des méthodes et procédures de contrôle
    • Fiche n° 7 - L'application de sanction financière en cas d'inexécution d'une prestation de formation
    • Fiche n° 8 - Les sanctions prévues à l'article L. 6362-7-2
    • Fiche n° 9 - L'annulation de la déclaration d'activité
    • Fiche n° 10 - L'évaluation d'office
    • Fiche n° 11 - Exemple de mise en demeure préalable à l'évaluation d'office
    • Fiche n° 12 - L'extension du droit de communication et ses limites (L. 6362-1)
    • Fiche n° 13 - Les mesures d'information (L. 6362-11)


    Consulter la circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux textes modifiants les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle. (format pdf)

    Source : La lettre d'information de l'AFTLV du 25 novembre 2011

     

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