CONSEIL REGIONAL

  • GOUVERNANCE

    Quelles sont les instances de gouvernance ?
    Les instances de gouvernance sont :

    Au niveau national :

    • •    Le CNEFOP – Conseil National Emploi Formation Orientation Professionnelle
    • •    Le COPANEF – Comité Paritaire interprofessionnel National Emploi Formation

     

    Au niveau régional :

    • •    Le CREFOP – Comité Régional Emploi Formation Orientation Professionnelle
    • •    Le COPAREF - Comité Paritaire interprofessionnel Régional Emploi Formation


    La Région a compétence en matière de formation professionnelle.

  • Les acteurs de la formation professionnelle

    Le système de la formation professionnelle se compose principalement de quatre acteurs :

     

    1. Les financeurs
    Parmi les pouvoirs publics, la Région Réunion est  le principal financeur des formations en faveur des jeunes en difficulté et des formations de qualification professionnelle notamment par le biais de l’Apprentissage. Sa politique de formation et son action s’inscrivent dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) 2011-2015 cosigné avec le Préfet de région, le Recteur académique et le Directeur de l’Alimentation, l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion.



    2. Les prestataires de formation
    Les prestataires de formation composés en majorité d’organismes privés mais aussi d’organismes publics et parapublics.

     

    3. Les structures d'accueil et d'orientation
    Les structures d’accueil et d’orientation (SAO) dont le Pôle Emploi et les Missions locales ayant notamment en charge l’orientation et la prescription en formation.



    4. Les bénéficiaires
    La majorité représente les jeunes en difficulté et les demandeurs d’emploi.

  • Les types d'actions de formation

    L'offre de formation regroupe plusieurs types d'actions de formation. La catégorisation d'une action de formation se fait en fonction de son objectif général. Il peut s'agir d'une session de certification, de professionnalisation, de préparation à la qualification, de remise à niveau, de (re)mobilisation, de perfectionnement ou de création d'entreprise. Ces catégories sont de type administratif.

    Au sommaire :

    1. Les différentes catégories d'action
    2. Le public
    3. Les opérateurs
    4. Le cursus de qualification professionnelle à La Réunion

     

    1. Les différentes catégories d'action

    Certification - Cette catégorie comprend l'ensemble des formations sanctionnées par le passage d'une certification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle). Les certifications regroupent l'ensemble des diplômes généraux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (diplômes nationaux, diplômes des universités) ainsi que l'ensemble des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    Professionnalisation - Les objectifs des formations professionnalisantes sont très proches de ceux des formations certifiantes professionnelles, mais elles ne donnent lieu à aucun diplôme, titre ou certificat inscrit au RNCP. Comme les formations certifiantes professionnelles, ces formations visent à enseigner les techniques et connaissances propres à rendre un individu opérationnel dans un métier (ou plus généralement sur un type de poste de travail). Attention à ne pas confondre avec les formations de perfectionnement, qui visent à approfondir les compétences de publics déjà opérationnels dans un métier ou un poste donné.

    Préparation à la qualification - Cette catégorie comprend les formations qui préparent à l'entrée dans toute formation qualifiante (i.e. certifiante ou professionnalisante), quelque soit son niveau. On y inclut bien sûr les formations de pré-qualification pour les jeunes (des Conseils régionaux) par exemple. Les formations de préparation aux concours sont donc incluses dans cette catégorie. En effet, elles préparent à l'entrée dans une école ou plus généralement à un cursus composé de périodes de formation et de périodes d'application pratique. Ce n'est qu'à la fin de ce cursus que la réussite du titre final aura lieu. Il convient de ne pas confondre les actions de préparation à la qualification s'adressant aux jeunes non qualifiés, avec les formations aux savoirs de base. Même s'ils comportent des modules de remise à niveau, leur finalité est bien, dans un métier donné, de préparer à l'entrée dans une formation qualifiante pour ce métier.

    Remise à niveau, maîtrise des savoirs de base, initiation - Il s'agit là de sessions de remise à niveau ou d'initiation à des compétences ou techniques transversales à une large gamme de métiers. Il peut s'agir de remise à niveau dans les disciplines générales (français, lutte contre l'illettrisme, mathématiques de base), mais également d'initiation aux langues, d'initiation aux logiciels courants de bureautique (tableur, traitement de texte, autre) ou d'initiation à Internet (messagerie et navigation) et aux autres compétences clés.

    (Re)mobilisation, aide à l'élaboration de projet professionnel - Cette catégorie rassemble l'ensemble des sessions de formation visant à analyser les perspectives d'orientation des apprenants en tenant compte de leurs motivations, de leurs capacités professionnelles ainsi que des difficultés sociales qu'ils ont éventuellement rencontrées. Ils peuvent intégrer un travail sur les savoirs de base ou des modules de familiarisation avec le milieu de l'entreprise. Ces sessions ne se confondent pas avec les sessions de formation de préqualification qui s'inscrivent quant à elles dans un métier défini et constituent une étape avant d'entreprendre une action certifiante ou professionnalisante.

    Perfectionnement, élargissement des compétences - Les formations de cette catégorie s'adressent à un public de personnes déjà opérationnelles dans leur activité professionnelle occupée ou recherchée, mais qui désirent approfondir leurs compétences ou acquérir des compétences supplémentaires. Elles favorisent l'adaptation des salariés à leur poste de travail, l'évolution ou le maintien dans leur emploi. Dans le cas particulier du perfectionnement, ces formations supposent explicitement des pré-requis (qualification ou expérience professionnelle). Par exemple, cette catégorie comprend les sessions de niveau avancé de langue, de bureautique et d'utilisation des outils Internet. Elle comprend aussi les sessions de développement personnel pour les salariés.

    parcours du stagiaire de la formation professionnelle

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    2. Le public

    L'offre de formation est ouverte à tout public, mais surtout à des publics prioritaires :

    • Jeune
    • Demandeur d'emploi
    • Personne porteur d'un handicap
    • Salarié(e) d'entreprise
    • Profession non-salariée (chef d'entreprise, profession libérale,...)

     

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    3. Les opérateurs

    Différents opérateurs instituionnels participe au financemnet des actions de formation. Ces opérateurs sont :

    • L'Europe
    • La Région
    • L'Etat
    • Pôle emploi
    • L'AGEFIPH
    • Les OPCA ou OPACIF
    • Le FAF
    • Les entreprises
    • Le particulier


    Les actions de formation sont prescrites par les structures d'accueil et d'orientation qui ont en charge l'accompagnement des bénéficiaires. Ces SAO sont :

    • Pôle emploi
    • Les Missions locales
    • Le Pôle Insertion
    • Les OPCA ou OPACIF / entreprises
    • Les FAF / entreprises
    • CAP emploi
    • L'AGEFIPH

     

    L'offre de formation est mise en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'aide à la formation, tels que :

    • L'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle
    • La formation régionale préparatoire et qualifiante
    • La formation en alternance : l'apprentissage et le contrat de professionnalisation
    • La formation dans le cadre des contrats aidés
    • Le plan de formation / DIF / CIF
    • La validation des acquis de l'expérience (VAE)
    • Le bilan de compétences

     

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    4. Le cursus de qualification professionnelle à La Réunion

    Le cursus de qualification professionnelle intègre l’ensemble des certifications pouvant être obtenu actuellement par voie scolaire, par voie apprentissage et par voie formation continue (dont la VAE) et pouvant être préparé dans les établissements scolaires, les CFA, l’Université dont l’IUT, les instituts de formation spécialisés, les centres de formation.


     

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  • Prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle

    La loi de mars 2014 sur la formation professionnelle et le dialogue social élargit les publics de la région en matière de formation professionnelle. Le décret n°2015-466 du 23 avril 2015 « précise les compétences respectives de l’Etat et du conseil régional sur l’organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français à l’étranger ». Le décret met à jour les éléments du code du travail : stagiaire de la formation professionnelle.

    Pour en savoir plus, consulter le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle
     

  • Procédure d'habilitation par la région des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle

    L’article L. 6121-2-1 apporte des précisions sur le rôle de la région. La Région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes suivants :
    Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’Education.

    Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut un décret fixent les conditions de prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d’hébergement et de restauration d’une personne accueillie dans une autre région.
    Le décret 2014-1390 précise la procédure prévue à l’article 21 de la loi du 5 mars 2014. Cette procédure concerne l’habilitation par la région d’organismes chargés de mettre en œuvre des actions d’insertion et de formation professionnelle.  Dans le cadre de cette habilitation, un mandat de service d’intérêt économique et général est inséré dans une convention conclue entre la région et un organisme. La région charge l’organisme, en contrepartie d’une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, visant leur accès au marché du travail. Le décret entrera en application à compter du 1er janvier 2015.

    La procédure d’habilitation se fait dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Elle est ouverte après l’établissement d’un dossier d’habilitation et le lancement d’un appel public à proposition.

    Contenu du dossier d’habilitation :

    • •    Définition de la mission (en référence aux besoins de formation)
    • •    Nature et contenu des obligations de service public
    • •    Nature des actions d’insertion et de formation professionnelle
    • •    Territoire concerné
    • •    Nature des partenariats à développer et leur contenu
    • •    Paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation financière
    • •    Modalités de paiement, de remboursements éventuels
    • •    Durée de la convention d’habilitation (elle peut être fractionnée en période reconductibles sans excéder 5 ans)
    • •    Modalités de conclusion d’un avenant
    • •    Modalités de suivi et d’évaluation de l’exercice de la mission
    • •    Référence à la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20 décembre 2011


    Le décret précise également le contenu de la publicité relevant de la responsabilité de la région. Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part d’autres éléments que ceux mentionnées dans la publicité. Elle peut également demander à un candidat de compléter son dossier. Dans ce cas, elle informe les autres candidats.
    La région peut demander aux candidats de préciser, améliorer ou adapter leur proposition. Si la demande n’est faite qu’à certains candidats, elle est tenue d’informer les autres candidats.

    Résiliation de la convention d’habilitation, les causes :

    • •    Pour un motif d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de l’organisme titulaire
    • •    Du fait d’une inexécution partielle ou totale par l’organisme titulaire de ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les obligations non respectées à laquelle il n’est pas donné suite à un délai de 30 jours. La résiliation est prononcée par décision mentionnant expressément son motif et sa date d’effet. Un décompte des dépenses engagées est produit et donne lieu à un paiement.


    Consulter le décret 2014-1390 (legifrance)


     

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