La circulaire DGEFP 01/2015 du 14 janvier précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle peut bénéficier, au cours d’un parcours d’insertion de la période de mise en situation en milieu professionnel. « L’objectif poursuivi est de favoriser le recours à des mises en situation en milieu professionnel, dans le cadre des parcours d’information, l’expérience montrant que la confrontation à des situations réelles de travail constitue un puissant vecteur d’insertion et de levée des freins à l’emploi. »

Le bénéficiaire (en emploi ou non) doit se trouver dans une démarche d’accompagnement social ou professionnel. « Cet outil permet de dynamiser et de sécuriser les parcours professionnels en s’inscrivant pleinement dans les logiques du Conseil en évolution professionnel et du Compte personnel de formation. »

Les bénéficiaires potentiels :

• •    Des personnes en parcours d’insertion(des personnes en recherche d’emploi – inscrites ou non à Pôle emploi, des jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales ; des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés – accompagnées par Pôle emploi ou Cap emploi, des bénéficiaires du RSA)
• •    Des personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle (salariés en recherche d’une réorientation professionnelle – peut être dans le cadre du CEP, salariés accompagnés par les structures de l’IAE, travailleurs handicapés – en ESAT ou salariés d’entreprises adaptées, salariés en contrat aidé dont les jeunes en emploi d’avenir, salariés menacés d’inaptitude, salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi)

La loi du 5 mars 2014 désigne des structures pouvant prescrire ce dispositif. Il s’agit de : Pôle emploi, les missions locales, Cap Emploi et certaines structures de l’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, atelier et chantier d’insertion, association intermédiaire).
Les structures ayant reçu une délégation de prescription de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi pourront également prescrire ces périodes.
Une convention type (modèle cerfa n°13912*12) est conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur et la structure d’accompagnement (si cette dernière est différente du prescripteur).

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni a des périodes de formation. Elles ne peuvent donner lieu à aucune rémunération par la structure d’accueil. Le bénéficiaire est cependant en immersion dans la structures d’accueil où il pourra effectuer des gestes professionnels en lien avec les objectifs fixés par la convention. De ce fait il est soumis aux règles de la structures d’accueil (horaires, rythme de travail). Sa rémunération ou son indemnisation est conservée.

S’il n’y a pas de durée minimale pour une PMSMP, la circulaire rappelle que la durée maximale est quant à elle de 1 mois, de date à date. Le renouvellement pour 1 mois se fait sous certaines conditions.

•    Modèle Cerfa n°13912*12
•    Consulter la circulaire n° DGEFP 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel (format pdf)
•    A voir également :  Période de mise en situation en milieu professionnel

La Circulaire DGEFP en date du 14 janvier 2015 sur la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) comporte en annexe un guide de la PMSMP sous forme de questions/réponses.
Cette partie a été mise à jour en juin 2015 et publiée récemment.

Ce guide structuré en sept parties répond aux questions que l’on peut se poser sur :
•    Les bénéficiaires (salariés, personnes en ESAT(1), étudiants, demandeurs d’emploi,…)
•    Les prescripteurs de PMSMP
•    Les structures d’accueil de PMSMP
•    La Mise en œuvre de la PMSMP (objectifs, durée, renouvellement,…)
•    La couverture des risques pendant la PMSMP (assurance, modalités de cotisation, déclaration d’accident du travail,…)
•    La prescription de PMSMP : la convention
•    La délégation de prescription de PMSMP
•    Le modèle de convention de délégation de prescription

Quelques exemples de nouvelles questions :

Des PMSMP sont-elles possibles pour des salariés en contrat aidé du  secteur marchand ?
OUI. La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a ouvert le bénéfice de la PMSMP à tous les salariés en contrat unique d’insertion (CUI), qu’il s’agisse de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE, secteur non marchand) ou de contrat initiative-emploi (CIE, secteur marchand).

Un salarié d’une entreprise donnée peut-il effectuer une PMSMP dans cette même entreprise ?
NON. Le dispositif a vocation à permettre aux salariés de découvrir d’autres employeurs et non à remplacer des procédures internes de formation ou de gestion de compétences.

Comment peut-on articuler PMSMP et GEIQ(2)?
Un GEIQ ou un groupement d’employeur ne peut être identifié comme une structure d’accueil pour une PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) effectuée au sein d’un de ses adhérents, y compris si cette PMSMP a pour objet d’initier une démarche de recrutement.
Par contre, un salarié de GEIQ peut pouvoir bénéficier d’une PMSMP dans le cadre de l’action d’accompagnement menée en vue de lui permettre d’accéder à un emploi dès lors que la ou les structures adhérentes qui l’ont accueilli ne le gardent pas et qu’il voit son contrat s’achever au sein du GEIQ.
Enfin, il n’y a pas d’obstacle à l’accueil par un GEIQ sur ses fonctions supports (comptabilité, paie, secrétariat…) de bénéficiaires du PMSMP.

Pour rappel :

Peut-on mobiliser une PMSMP dans le cadre du Conseil en évolution professionnel ?
OUI. L’immersion professionnelle s’inscrit pleinement dans les actions qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du CEP en permettant d’ouvrir des possibilités d’orientation professionnelle et de confronter le projet avec les conditions réelles d’exercices du métier envisagé.


Pour en savoir plus, consulter le questions-réponses de la DGEFP (format pdf)

(1)    ESAT : Établissement et service d’aide par le travail
(2)    GEIQ : Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification

Les établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) peuvent prescrire en direction des personnes handicapées des périodes de mises en situation en milieu professionnel. Ces dernières ont pour finalité, en fonction du projet de vie de l’individu, soit de compléter ou confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire soit de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
De même, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent prescrite des périodes de mises en situation en milieu professionnel. Des organismes assurant des services d’évaluation ou d’accompagnement des besoins des personnes handicapées ainsi que des organismes accompagnant des personnes handicapées peuvent par convention être délégués afin de prescrire ces périodes.
Une convention entre le bénéficiaire et l’établissement ou service dans lequel le bénéficiaire effectue la mise en situation professionnelle est signée. Elle comprend notamment des informations sur le prescripteur, le bénéficiaire, les dates de début et de fin de la ou des périodes, la description des tâches.
La convention est signée pour une durée ne pouvant excéder 10 jours ouvrés. En cas d’objectif non atteint, la convention peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions.

Pour en savoir plus :
Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail