CONTRAT PROFESSIONNALISATION

  • Contrat de professionnalisation : accueil d'un salarié au sein de plusieurs entreprises

    La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ouvre la possibilité d’accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation. Le décret n°2016-95 du 1er février précise les modalités d’accueil.

    Le temps d’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation dans d’autres entreprises que celle qui l’emploi ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. L’accueil permet de compléter la formation en recourant à des techniques ou des équipements non utilisés par l’employeur.

    Les obligations de chaque entreprise d’accueil :
    -    Désigne un tuteur
    -    Est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail
    Lorsque l’activité exercée par le salarié en entreprise d’accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise

    Les obligations du salarié :
    -    Se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d’accueil

    La convention :
    Une convention entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié est conclue. La convention précise notamment :
    -    Le titre, le diplôme ou le CQP préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches et les lieux de travail
    -    Les horaires et les lieux de travail
    -    Les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liées à l’emploi du salarié
    -    Les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement
    -    L’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile

    Décret n°2016-95 du 1er février 2016 relatif à l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
     

  • Contrat de professionnalisation : un arrêté fixe le cahier des chartes relatif à l'expérimentation prévue par la loi du 8 août 2016

    La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » (Article 74) prévoit la mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017 que le contrat de professionnalisation peut être proposé à certains demandeurs d’emploi en situation de fragilité, sans que ce contrat débouche sur l’une des qualifications habituelles mentionnées dans le code du travail. L’arrêté du 8 mars 2017 fixe le cahier des charges de cette expérimentation.

    Public visé
    Dans le cadre de l’expérimentation, le public visé est uniquement les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les demandeurs d’emploi les moins qualifiés (personnes titulaires au plus d’un niveau V d’un diplôme ou d’un titre professionnel ou ne disposant pas d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche) et les plus éloignés de l’emploi (demandeurs de longue durée) constituent la cible privilégiée de ce contrat de professionnalisation expérimental.

    Entreprises cibles
    Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, peuvent conclure un contrat de professionnalisation expérimental.

    Type de qualification visée
    Sont visées uniquement les qualifications enregistrées au RNCP, celles reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
    Le cahier des charges précise également les actions de formations pouvant être éligibles dans le cadre de l’expérimentation et correspondant notamment à :
    -    Une certification inscrite au sein des catégories A et B de l’inventaire de la CNCP
    -    Un des blocs de compétences des qualifications
    -    Une action de pré-qualification ou toute action de formation autre pouvant constituer un préalable, vers une action de formation qualifiante ou certifiante.

    Durée, mise en œuvre et financement des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement
    Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou l’entreprise elle-même si cette dernière dispose d’un service de formation. Ces actions sont d’une durée minimale comprise entre 15 % (sans être inférieur à 150 heures) et 25 %  de la durée totale du contrat, sauf accord de branche ou accord conclu entre les organisations représentatives d’employeur et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCA.
    Le financement des actions est pris en charge par l’OPCA. Ces derniers prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base d’un forfait déterminé par convention ou accord collectif de branche.
    Pour faire l’objet d’un financement par les OPCA, les formations dispensées devront répondre aux critères qualité définit par le décret du 30 juin 2015.

    Évaluation
    L’évaluation relève de l’État et sera construite dans un cadre quadripartite. Elle se fera sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
    Les OPCA sont responsables du suivi des indicateurs.
    Il s’agit dans le cadre de l’expérimentation, de mesurer :
    -    Le nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus
    -    Le nombre et la typologie des entreprises
    -    La typologie des formations choisies
    -    La typologie des bénéficiaires
    -    Le taux d’obtention des certifications ou parties de certification visées
    -    Le taux de poursuite en formation des bénéficiaires
    -    Le taux d’insertion en emploi durable et la nature des contrats

    Pour en savoir plus, consulter l’arrêté du 8 mars 2017
     

  • Dématérialisation du dépôt des contrats de professionnalisation par les entreprises

    Le contrat de professionnalisation a pour objet l’acquisition d’une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, demandeurs d’emploi et bénéficiaires de certaines allocations ou de contrat.

    Dès le 1er septembre 2016, les employeurs pourront déposer leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par voie numérique. Ce dépôt se fera par le biais du portail de l’alternance. Les décisions d’accord ou de refus de prise en charge seront également notifiés via le service dématérialisé.
    Le décret n°2015-1093 précise les modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.

    Décret n°2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation
     

  • Dispositions Emploi et Formation prévues par la loi égalité réelle Outre-mer

    La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est parue au Journal officiel du 1er mars 2017. La loi est structurée en 14 titres (1) rassemblant 148 articles.

    Représentativité des partenaires locaux
    L’article 18 de la loi crée un nouveau niveau de représentativité des partenaires sociaux. La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est appréciée au niveau de chacun des territoires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Un rapport est remis par le Gouvernement le 1er juillet 2018. Accompagné des observations du Haut conseil du dialogue social, ce dernier porte sur :
    -    La participation des organisations aux instances de concertation et de dialogue social
    -    La participation à la négociation des conventions collectives et accords ainsi qu’à leur extension sur les territoires concernés
    -    Leurs moyens humains et financiers
    -    L’ensemble des voies d’amélioration de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires

    Pluriactivité
    L’article 37 pose les bases d’une expérimentation de 3 ans dans les collectivités régies par l’article 73 (2) de la Constitution :
    -    Le CREFOP est doté d’une commission sur la pluriactivité. Cette commission est chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives. Un décret fixe la composition de la commission.
    -    La convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation (3) détermine les actions conduites par les signataires pour mettre en œuvre la stratégie

    Compte personnel d’activité et travailleur indépendant
    La loi Travail (loi n°2016-1088) porte création du compte personnel d’activité à travers notamment son article 39.  Il prévoit la mise en place du CPA pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales, des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Cependant certaines modalités de mise en œuvre ne seront effectives qu’à compter du 1er janvier 2018
    La loi égalité et citoyenneté prévoit à travers son article 39, la possibilité d’un décret permettant l’entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qu’il détermine.

    Continuité territoriale
    L’article 49 de la loi complète l’article L.1803-2 du code des transports : « Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité.
    De même un nouvel article est inséré à ce même code :
    « L’aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est appelé « passeport pour la mobilité en stage professionnel ». Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation. Dans ces deux cas, l’aide est accordée après avis de l’établissement dans lequel le demandeur suit sa formation. Elle n’est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle. Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » (Art. L. 1803-5-1 d C. des transports nouveau)

    Chaire d’excellence
    L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école. (Art. 51)

    VAE
    A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale d’activité pour la validation des acquis de l’expérience n’est pas opposable aux personnes qui ont signé une convention en vue de la création d’une entreprise avec un des organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier (3).  (Article 56)

    Instruction obligatoire
    Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018, l’article 58 de la loi prévoit une expérimentation sur l’instruction obligatoire. D’une durée de trois ans, cette expérimentation pourra être mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre  3 ans et 18 ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d’un emploi ni d’un diplôme de l’enseignement secondaire. L’expérimentation ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

    Fonction tutorale
    L’article 59 prévoit une expérimentation, d’une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et collectivités d’outre-mer, les dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés peuvent être prises en charge par l’OPCA au titre du plan de formation auquel ces employeurs versent leur contribution, dans les limites  mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 6332-15 du code du travail et dans les conditions déterminées par un accord conclu entre l’État et les OPCA concernés.

    Contrat de professionnalisation – mobilité
    L’article 60 prévoit une expérimentation de trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La durée minimale du contrat de professionnalisation dont l’exécution démarre à l’issue de la période de formation réalisée au titre d’une POE peut, par dérogation, être inférieure à 12 mois, sans toutefois être inférieure à 6 mois.
    La dérogation prévue n’est applicable que lorsque la POE préalable à l’exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède 3 mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l’issue de la POE a été signé préalablement à l’accomplissement de celle-ci.
    Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard 3 mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.

    Fonction publique – formation des agents
    L’article 88 prévoit une expérimentation d’une durée de 6 ans visant le développement d’actions de formation et d’actions concourant à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions du travail au bénéfice de l’ensemble des agents publics.

    Source : Loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (JO, 1er mars 2017)


    (1)    Structuration de la loi
    Titre 1er – Stratégie en faveur de l’égalité réelle outre-mer
    Titre II – Disposition en faveur de la convergence
        Chapitre 1er – Instruments de mise en œuvre de la convergence
        Chapitre II – Suivi de la convergence
    Titre III – Dispositions sociales
    Titre IV – Dispositions relatives aux connectivités et à la continuité territoriale
    Titre V – Dispositions relative à l’école et à la formation
    Titre VI – Dispositions économiques, commerciales et bancaires
    Titre VII – Dispositions relatives à la culture
    Titre VIII – Dispositions relatives au développement durable
    Titre IX – Dispositions relatives à la fonction publique
    Titre X – Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires
    Titre XI – Dispositions relatives au foncier en outre-mer
    Titre XII – Dispositions relatives aux droits des femmes
    Titre XIII – Dispositions de nature fiscale
    Titre XIV – Dispositions relatives à la statistiques et à la collecte de données

    (2)
    Article 73
        Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 38
    Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
    Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement.
    Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
    Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
    La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
    Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
    La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

    (3)
    Article L6123-4
        Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 6
    Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l'emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
    Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, dans le respect de ses missions et, s'agissant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :
    1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la région, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;
    2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l'orientation ;
    3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
    4° Les modalités d'évaluation des actions entreprises.
    Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l'emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l'échelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.

    (4)
    « 5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
    Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.
    Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques. »

  • Fonction publique d'Etat : procédure de dérogation pour les jeunes de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle

    Dans le cadre du plan 500 000 jeunes en apprentissage en 2017, la fonction publique d’État s’est fixé pour objectif le recrutement de 100 000 apprentis. La circulaire du 21 janvier 2016 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « réglementés »

    Publics concernés
    Les jeunes de 15 à 18 ans :
    -    Apprentis ou titulaires d’un contrat de professionnalisation
    -    Stagiaires de la formation professionnelle
    -    Élèves ou étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique

    Les travaux susceptibles de dérogations
    -    Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
    -    Travaux exposant à des rayonnements
    -    Travaux hyperbares
    -    Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail
    -    Travaux temporaires en hauteur
    -    Travaux avec des appareils sous pression
    -    Travaux en milieu confiné
    -    Travaux au contact du verre ou du métal en fusion

    Les travaux ne pouvant faire l’objet de dérogation
    -    Travaux exposant les jeunes à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent
    -    Opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 3
    -    Travaux exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalière
    -    Travaux exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A
    -    Accès sans surveillance, à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier d’installations à très basse tension de sécurité
    -    Exécution d’opérations sous tension
    -    Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu’à des travaux d’étaiement
    -    Conduite des quadricycles à moteur
    -    Conduite des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de reversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de reversement
    -    Travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuse et semi ligneuses
    -    Travaux exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé
    -    Travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux
    -    Travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux

    La circulaire présente en annexe un modèle de déclaration de dérogation.

    Circulaire du 21 janvier 2016 relative à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’État d’effectuer des travaux dits « réglementés »

  • La loi "Travail" : quels impacts pour la formation professionnelle ? - Nos productions

    Dans le cadre des ateliers du Carif-Oref sur le thème de la loi travail, un document de synthèse a été produit. Il se présente sour la forme de fiches qui ont vocation à être mis à jour au fil de la parution des textes de loi.

     

    Au sommaire

     

    Fiche 1 - Structuration de la loi

    Consulter la fiche (format pdf)

     

    Fiche 2 - Le compte personnel d'activité (CPA)

    Comprend des éléments sur :

    - Le compte personnel de formation (nouveautés apportées par la loi)

    - Le compte d'engagement citoyen

    Consulter la fiche (format pdf)

     

    Fiche 3 - L'orientation et l'insertion professionnelles

    Consulter la fiche (format pdf)

     

    Fiche 4 - Les dispositifs d'accès à la formation

    Comprend des éléments sur :

    - L'apprentissage

    - Le contrat et les périodes de professionnalisation

    - Le plan de formation

    Consulter la fiche (format pdf)

     

    Fiche 5 - La formation professionnelle

    Comprend des éléments sur :

    - L'information

    - Le financement

    - Les actions de formation

    Consulter la fiche (format pdf)

     

    Fiche 6 - La validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Consulter la fiche (format pdf)

     

    Fiche 7 - Ressources bibliographiques

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    Fiche 8 - Index des sigles

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  • Professionnalisation : parution du décret

    Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation et l’obligation de tutoratpour un salarié en contrat de professionnalisation. Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

    Période de professionnalisation : la durée minimale est fixée à 70 heures, répartie sur une période maximale de douze mois calendaire.
    Cette durée minimale ne s’applique pas :

    1. Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de l’expérience
    2. Aux formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation (Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4 et à l'article L. 6323-15 du présent code. – Art. L. 6324-1 dernier alinéa)
    3. Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites dans l’inventaire mentionné au deuxième alinéa du II de l’art. L. 335-6 du Code de l’éducation


    Contrat de professionnalisation et tutorat : Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation l’employeur choisit (avant : "peut choisir") un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’art. D. 6325-6 est complété par un troisième alinéa : « Toutefois, l’employeur peut, notamment en l’absence d’un salarié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l’art. D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. »

    L’art. D. 6325-10 est modifié comme suit : « Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation conclu entre une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur, l’entreprise utilisatrice désigne un tuteurchargé d’exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’art. D. 6325-7(*). L’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désigne également un tuteur chargé d’exercer, en lien avec le tuteur de l’entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l’art. D. 6325-7(**). Les conditions prévues aux art. D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s’appliquent pas à ce tuteur.»

    (*)
    1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
    2° Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
    3° Veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire

    (**)
    4° Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise
    5° Participer à l’évaluation du suivi de la formation

    Consulter le décret n°2014-969 du 22 août relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation (Journal officiel, 27 août 2014)

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