FORMATION PROFESSIONNLLE - REFORME

  • En novembre 2017, le ministère de l’Education nationale confiait à la députée Céline CALVEZ et au chef étoilé Régis MARCON une mission dans le cadre d’une réflexion articulée avec les réformes du baccalauréat, de l’accès aux études supérieures, de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

     

    Leurs travaux ont permis d’identifier des leviers de transformation afin de favoriser le parcours de réussite des élèves à partir desquels le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel BLANQUER a présenté ses propositions pour un lycée professionnel transformé face à un monde qui ne cesse d’évoluer (transitions numérique et écologique, vieillissement de la population, …) :

     

    1. Des campus d’excellence ancrés dans les territoires
    2. Un appel à projet PIA 3 doté de 50 M€ en faveur de la voie professionnelle
    3. De l’apprentissage dans tous les lycées professionnels
    4. Le développement des formations tournées vers les métiers d’avenir
    5. La transformation progressive et accompagnées des filières peu insérantes
    6. Un partenariat renouvelé avec les entreprises pour favoriser l’insertion des jeunes
    7. Un CAP en 1, 2 ou 3 ans en fonction du profil et des besoins de l’élève
    8. Les taux d’insertion de chaque formation rendus publics pour éclairer les choix des familles
    9. Une seconde professionnelle organisée par familles de métiers, pour un parcours plus progressif et plus lisible
    10. Des enseignements généraux contextualisés et mieux articulés avec les enseignements professionnels grâce à de la co-intervention de professeurs
    11. En classe terminale, le choix offert entre un module insertion professionnelle et un module poursuite d’étude pour préparer l’avenir
    12. Réalisation d’un chef-d’œuvre présenté au baccalauréat professionnel

     

    Pour en savoir plus : Ministère de l’Education nationale. Transformer le lycée professionnel - Former les talents aux métiers de demain. Paris : Ministère de l’Education nationale, 2018. 37p.

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  • La publication des textes se poursuit. Après celui du COPANEF, paru en août 2014, voici celui concernent le COPAREF : Comité paritaire régional interprofessionnel Emploi Formation. Le décret n°2014-1311 Précise la composition et les modalités d’organisation du COPAREF. Détails du décret…

    Le COPAREF est composé à part égale de représentant titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives, soit 10 pour chaque collège.
    Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la répartition des sièges entre les deux collèges. Jusqu’à la parution de l’arrêté, la composition est la suivante :
    •    Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    •    Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
    •    Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
    •    Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
    •    Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
    •    Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
    •    Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
    •    Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

    La désignation des suppléants se fait dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal à ces derniers. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.

    La présidence du COPAREF est assurée conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés.

    Un règlement intérieur est adopté. Celui-ci fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du COPAREF.


    Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Bartélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon

     

    Le COPAREF est composé à parité :
    •    d’un collège de quatre à neuf représentants des organisations syndicales de salariés
    •    et d’un collège de quatre à neuf représentants d’organisations professionnelles d’employeurs

    Ces derniers sont désignés par leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° de l’article L. 6523-6-2 (*)

    Le nombre des membres du comité et la liste des organisations (représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel) les plus représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de l’Etat. Ce dernier peut compléter la liste du collège comportant le moins de représentants en tenant compte de la représentativité des organisations, afin de garantir le caractère paritaire du comité.

        

    (*) Art. L. 6523-6-2 :
    « Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué :
    1°) Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
    2°) Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel.
    »

    Consulter le décret n°2014-1311
     

  • Le décret n°2014-1055 du 16 septembre définit les missions, la composition et le fonctionnement du CREFOP. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Le CREFOP (comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) est la fusion de deux instances : le conseil régional de l’emploi (CRE) et le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnel (CCREFP).

    Missions
    Fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP.

    Pour exercer ses missions, le CREFOP s’appuie en tant que de besoinsur les études et travaux d’observation produits par :
    •    Les collectivités territoriales (du territoire régional)
    •    CESER
    •    Pôle emploi
    •    Les services statistiques de l’Etat et les organismes publics d’étude et de recherche
    •    Les organismes paritaires de l’Etat et les organismes des branches professionnelles (en région)
    •    CARIF-OREF

    Il est informé :
    •    Chaque année, par les services compétents de l’Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d’apprentissage et leurs affectations, ainsi que du financement des contrats de professionnalisation
    •    Des projets d’investissements et des moyens dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.

    A noter qu’au niveau des DOM, le CREFOP est informé :
    •    Chaque année, des activités de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité
    •    Chaque année, du bilan des activités du conseil général en matière d’aide à l’insertion sociale et professionnelle
    •    Chaque année, par les services compétences de l’Etat, des données relatives au DOM concernées figurant dans les états statistiques et financiers des organisme paritaires collecteurs agréés

    Il est destinataire des comptes rendus des séances plénières du CNEFOP et de ses études et travaux.

    Il établit chaque année un bilan régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle selon une méthode définie par le CNEFOP

    Avant leur adoption ou conclusion, il émet un avis (rendus public) sur :
    •    Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation
    •    La carte régionale des formations professionnelles initiales
    •    Les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle (SPRFP)
    •    Le cahier des charges fixant les normes de qualité aux organismes participant au SPRO
    •    La convention annuelle de coordination relative aux SPRO conclue entre l’Etat et la région

    A noter qu’au niveau des DOM, le CREFOP est informé :
    •    La charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l’illettrisme
    •    Examine toute question relative à l’emploi et à la formation en mobilité

    Composition
    Outre le préfet de région et le président du conseil régional, le CREFOP est composé de membres nommés par arrêté du préfet de région :

    NATIONAL DOM
    • 6 représentants de la région désignés par le conseil régional
    • 6 représentants de l’Etat (le ou les recteurs d’académie, le DIECCTE, le DRJSCS, le DRAAF, les autres représentants de l’Etat)
    • Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective (1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ;  1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; 1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et multi professionnel ; 2 représentants des organisations syndicales intéressées)
    • 1 représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective
    • Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région (un représentant du groupement des établissements d’enseignement supérieurs, le directeur régional de Pôle emploi, Le délégué régional de l’AGFIPH, Le représentant régional de Cap emploi, Le directeur du FONGECIF, Le président de l’ARML, Le délégué en région de l’association pour l’emploi des cadres, Le directeur du CARIF-OREF, Le directeur régional de l’office national d’information des enseignements et des professionnels)
    • 7 représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que le président du conseil général ou son représentant
    • 8 représentants de l’Etat
    • 1 nombre entre 5 et 11 de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au nieau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d’activités correspondant à ceux des organisations intéressées et 1 nombre entre 5 et 11 de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnels ou au niveau multi professionnel et chacun des trois réseaux consulaires
    • Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles implantés localement (1 représentant du groupement des établissements d’enseignement supérieur, le directeur régional de Pôle emploi, le représentant régional de Cap emploi, le directeur du fonds de gestion du CIF, le président de l’ARML, le délégué en région pour l’association pour l’emploi des cadres, le directeur du CARIF-OREF, le directeur régional de l’Office national d’information des enseignements et des professions, le président du CESER, le directeur de l’AGEFIPH, le délégué régional de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité) (Ces derniers siègent sans voix délibérative)
    A noter pour La Réunion
    « Afin d’obtenir le même nombre de représentants, d’une part, des organisations syndicales et, d’autre part, des organisations professionnelles augmentées des représentants des réseaux consulaires, le préfet peut nommer des représentants supplémentaires d’une organisation syndicale ou professionnelle. Selon le cas, les sièges supplémentaires sont attribués aux organisations syndicales de salariés ayant obtenu les meilleurs résultats dans le cadre de la mesure de l’audience effectuée en application des dispositions du chapitre II du titre II du Livre Ier de la deuxième partie ou aux organisations professionnelles d’employeurs dont la mesure d’audience effectuée en application des dispositions du chapitre II du titre V du Livre Ier de la deuxième partie est la plus importante. »

    Suppléants
    Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que son titulaire.
    Le suppléant peut assister son titulaire aux séances du CREFOP. Il ne délibère qu’en l’absence de ce dernier.
    Les représentants ayant la qualité supplémentaire de membre du Bureau du CREFOP ont un second suppléant pouvant être désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

    Durée du mandat
    Les membres sont nommés pour 3 ans. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à couvrir.

     

    Organisation et fonctionnement

    Présidence et vice-présidence
    Présidence conjointe entre le préfet de région et le président du Conseil régional du CREFOP et de son bureau.
    La vice-présidence du CREFP et du bureau est assurée par :
    •    1 représentant des organisations professionnelles d’employeurs désigné par les représentants de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel
    •    1 représentant des organisations syndicales de salariés, désigné par les représentants de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel et par les représentants mentionnés au 3° de l’article R. 6213-3-10 pour le bureau

    Le Bureau
    •    Prépare les réunions du CREFOP
    •    Oriente et suit les travaux des commissions
    •    Est chargé de la concertation entre l’Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national interprofessionnel sur les sujets suivants :

    • Le conseil en évolution professionnelle (L. 6111-6 Code du travail)
    • Rôle des régions (L. 6121-1 Code du travail)
    • Taxe d’apprentissage : principes, affectation  (L. 6241-3 et L. 6241-10 Code du travail)
    • Compte personnel de formation (L. 6323-3, L. 6323-16 et L. 6323-21 Code du travail)

    •    Favorise la définition et la mise en œuvre d’une stratégie régionale concertée en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de formation professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi

    Composition du bureau

    NATIONAL DOM
    • 4 représentants de l’Etat dont le préfet et 3 représentants désignés
    • 4 représentants de la région dont le président du conseil régional et 3 représentants désignés
    • 1 représentants dans la région de chaque organisation syndicales de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel
    • 3 représentants de l’Etat
    • 3 représentants des collectivités territoriales investies des compétences en matière de formation et d’orientation professionnelles
    • 4 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou représentative au niveau régional et interprofessionnel

     

    Participation extérieure
    Les collectivités territoriales, les opérateurs faisant partie du CREFOP ou des personnalisés qualifiées peuvent être convié en tant que de besoin à participer aux séances plénières. Ces derniers ne prennent pas part aux délibérations.

    Règlement intérieur
    Le CREFOP adopte un règlement intérieur fixant l’organisation de ses travaux.

    Commissions
    Le CREFOP se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secréatariat permanent

    Convocation

    CREFOP

    • Conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional fixant l'ordre du jour
    • ou à la demande de la méjorité de ses membres
    • Il se réunit au moins 2 fois pas an

    Le Bureau

    • Conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins 5 jours avant sa réunion
    • La convocation est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour
    • En cas d'urgence, le délai est ramené à 48 heures. Le Bureau est réputé s'être prononcé à l'expiration du délai.

     

    Consulter le décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014 paru au Journal officiel du 18 septembre 2014

     

    Source : Légifrance

  • Le décret d’application des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) est paru au Journal officiel le 6 juillet 2017. Le décret actualise les conditions de mise en œuvre de la VAE et clarifie le dispositif en intégrant les différentes évolutions législatives et réglementaires prévues depuis les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 :- Détermination des règles de calculs de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel- Procédures de recevabilité- Conditions de mise en ligne des informations et conseils relatifs à la VAE- Identification des sources de financements, du type de dépenses et des dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses VAEDe nouvelles dispositions y sont également présentées : 

    - Suppression du délai de 5 ans pour obtenir la certification complète

    - Droit à une information gratuite

    - Suppression du délai de carence entre deux VAE en cas de validation partielle

    - Prise en compte des blocs de compétences 

    - Précisions sur les financements 

    - Mise en œuvre d’un formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE

     

    Pour aller plus loin : Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. JORF n°0157 du 6 juillet 2017.

  • Les membres de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ont  publié un rapport intitulé "Évaluation de la politique publique de validation des acquis de l'expérience".  
    Il évalue la VAE au titre de la modernisation de l'action publique (MAP) sous 5 angles :
    -son efficacité,
    -l'efficience de ses dispositifs de gestion,
    -la gouvernance de cette politique,
    -l'équité d'accès d'un point de vue territorial et sectoriel et l'adaptation de la VAE aux besoins, compétences et profils des potentiels bénéficiaires
    -la qualité des dispositifs d'accompagnement aux demandeurs d'emploi.
    Cette évaluation a permis d’identifier diverses recommandations concernant différents thèmes: 
     
    LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE DE LA VAE 
    -Suggérer aux conseillers régionaux d’auditer l’utilisation par les PRC des financements qui leur sont attachés 
    -Mettre à nouveau en place un comité interministériel de développement de la VAE présidé par le Premier ministre
    -Mettre en œuvre le suivi des parcours des candidats à la VAE et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif de la VAE
    -Nommer un représentant interministériel pour la VAE dans chaque région, charger d’assurer la coordination entre les services des ministères chargés de l’éducation et de l’emploi
     
    L’INFORMATION ET LE CHOIX DE LA CERTIFICATION
    -Concevoir et mettre en œuvre un portail d’information grand public adapté à la recherche d’une certification par la VAE
    -Simplifier l’étape d’information-conseil et clarifier son lien avec le CEP 
    -Remplacer les PRC par un système de guichet unique intercertificateur, doté d’un système informatique partagé qui permette un partage des dossiers de recevabilité
     
    LA RECHERCHE DE FINANCEMENT ET L’ACCOMPAGNEMENT DU CANDIDAT
    -Eviter les ruptures de financement liées à un changement de situation professionnelle des candidats 
    -Alléger les démarches et les formalités à remplir pour s’engager dans le dispositif 
    -Etendre l’accompagnement aux certificateurs
    -Rendre l’accompagnement obligatoire pour les VAE portant des qualifications de niveaux IV et V 
    -Autoriser le financement de l’accompagnement par les fonds de la formation professionnelle dès la phase d’information 
    -Demander à chaque certificateur d’organiser son propre service chargé de l’accompagnement 
    -Mettre en place dans toutes les régions des chartes de qualité de l’accompagnement VAE 
     
    L’ORGANISATION DU JURY ET LA CERTIFICATION
    -L’étape du passage devant le jury doit faire l’objet d’instructions complémentaires
    -Rendre l’audition des candidats systématique mais permettre au jury de conduire l’audition en l’effectif allégé ou sur une durée raccourcie
    -Les compétences manquantes pour obtenir une validation totale pourraient être acquises par des formations préalablement au passage devant le jury et la durée du parcours du candidat doit être raccourcie avec la possibilité de capitalisation des compétences
     
    PROSPECTIVE ET DEVELOPPEMENT
    -Construire des modalités de validation et surtout de capitalisation des compétences multi certificateurs
    -Rechercher une plus grande implication des entreprises, des OPCA, et de POLE EMPLOI, complétée par une meilleure information des usagers
    -Relancer l’implication des DIRECCTE, en lien avec les autres ministères et certificateurs privés dans la promotion et l’ingénierie de projets collectifs de VAE
    -Accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle à tout demandeur d’emploi 
     
    Pour aller plus loin (format pdf) : Evaluation de la politique publique de la validation des acquis de l’expérience. Inspection Générales des Affaires Sociales, Inspection Générale de l’Administration et de l’Education Nationale et de la Recherche. Octobre 2016. Paris
     
     
  • Le gouvernement a présenté le mercredi 25 octobre, à Matignon, la méthodologie et le programme de travail de la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l’assurance chômage. Ce « document d'orientation » aux partenaires sociaux servira à cadrer les grandes orientations de la transformation que souhaite mener l'exécutif.

     

    La Ministre, Muriel PENICAUD, souhaite, avec le soutien des partenaires sociaux, réaliser quatre objectifs :

    - permettre aux entreprises de mieux et davantage former leurs salariés, pour renforcer leur compétitivité, leur permettre d’être plus innovantes, de s’adapter aux transformations technologiques 

    - garantir la qualité de l’offre de formation par un système de certification opérationnel et transparent

    - donner à chaque salarié les moyens de construire son parcours professionnel, grâce à un compte personnel de formation renforcé

    - offrir aux demandeurs d’emploi beaucoup plus d’opportunités de formation débouchant sur un emploi, en leur donnant accès à une formation qualifiante, mieux fléchée sur les besoins en compétences des entreprises

    Un projet de loi confirmé pour le second trimestre de 2018 lancera la refonte de l’apprentissage.

     

    Pour aller plus loin (sous format PDF) : Feuille de route méthodologique pour la transformation de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage. Paris. Octobre 2017. 3p.

  • L’article 5 de la loi du 5 mars 2014 prévoit qu’en matière de FOAD, le programme de formation devra préciser les éléments suivants :

    • . La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
    • . Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD
    • . Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.


    Le décret n°2014-935 du 20 août 2014 précise les modalités d’application de cet article. Il précise les mentions nécessaires à la description des moyens d’encadrement des formations ouvertes et à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise également les justificatifs à prendre en compte afin d’établir l’assiduité du stagiaire en FOAD. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication (décret paru au JO le 22 août 2014)

    Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire qui doivent être précisés dans le programme, comprennent notamment :

    1. Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation
    2. Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes
    3. Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate


    Pour établir l’assiduité du stagiaire, sont pris en compte :

    1. Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés
    2. Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation
    3. Les évaluations spécifiques jalonnant ou terminant la formation


    Pour en savoir plus, consulter le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

  • Le 1er mars 2017, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a examiné et approuvé un rapport sur la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.
    Dans un contexte de restructurations territoriales permanentes, de mutualisations et de fusions, le service public de la formation est plus important que jamais. Ce rapport dresse l’état des lieux des obligations et des pratiques, et envisage les perspectives pour améliorer le dispositif de la formation professionnelle de la fonction publique. Les collectivités ont répondu à une enquête sur leurs pratiques en la matière. Ce rapport a été l’objet d’un débat sur le rôle et les enjeux actuels de la formation pour les agents territoriaux. Il reprend les différentes avancées  de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Cette loi a mis en place une nouvelle typologie des actions de formation des agents des collectivités territoriales. Le droit à la formation peut ainsi s’exercer de cinq façons différentes : la préparation aux concours et examens, la formation prévue par les statuts particuliers pour la nomination ou la titularisation, la formation d’adaptation à l’emploi, la formation dispensée en cours de carrière en relation avec les fonctions exercées ou en vue d’accéder à de nouvelles fonctions et enfin la formation personnelle.
     
     Il a été rappelé « l’avancée essentielle qu’a pu constituer la formation obligatoire pour l’ensemble des agents de catégorie C en 2007 » mais aussi l’échec du DIF (Droit Individuel à la Formation) et du LIF (Livret Individuel de Formation).
    Le CSFPT propose une meilleure information permanente des agents et un accompagnement adapté. Le DIF est un outil  rarement utilisé dans les actions de formation. Dans les remontées faite des collectivités, il est principalement utilisé pour les actions de perfectionnement et aux préparations aux concours et aux examens professionnels. Le CSFPT qualifie le DIF comme n’étant pas «un réel droit individuel puisqu’il est soumis à l’autorisation de l’employeur, et que les formations accessibles sont préalablement définies ». D’autre part, le CSFPT ne souhaite pas retrouver la faiblesse de ce droit dans  le CPF. En effet, le DIF autorise que des formations de très courte durée, excluant, par là-même, de réelles formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes ». 
     
    Le LIF a été conçu comme un outil permettant de dresser une photographie instantanée de l'ensemble de la carrière de l'agent, en mettant plus particulièrement en exergue les actions de formation qu'il a suivies, ainsi que ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles. Le livret individuel de formation prendra du sens et de l’intérêt s’il est vraiment connu et reconnu par les employeurs dans le cadre de la carrière. Le CSFPT doit aussi avoir un rôle incitatif en particulier dans le cadre des formations sur l’entretien professionnel. Le CSFPT recommande en outre qu’à l’occasion de chaque début de parcours de formation d’intégration, le LIF soit remis à chaque agent inscrit à cette formation, avec une aide à son utilisation.
     
    La formation des agents des collectivités prend désormais deux formes : formation d’intégration et formation de professionnalisation. La première permet une meilleure compréhension de l’environnement de travail par les nouveaux agents. Elle est ouverte à tous et permet aux agents de la catégorie C de suivre une formation. La formation de professionnalisation devrait s’étendre tout au long de la carrière de l’agent et se concentrer à des moments de changement de poste. Cette mise en œuvre reste à parfaire selon de nombreux acteurs. La formation non obligatoire, à l’initiative de l’agent, notamment, reste peu utilisée.
     
    Le CSFPT rappelle l’obligation d’établir un plan de formation et recommande la mutualisation de la démarche aux collectivités locales non pourvues de service RH et formation. Par ailleurs, il rappelle l’importance de la formation continue. Les DIF et LIF étant peu utilisés, il est préconisé de mieux les présenter aux agents, voire de les alléger.
     
    Pour aller plus loin: Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). Rapporteur : Didier PIROT. Paris. 116p. 
     
  •  

    Présenté le 25 octobre 2017 par le Premier Ministre et la Ministre du travail, « l’acte 2 de la réforme du marché du travail » englobe, en plus de la transformation de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, celle de l’apprentissage. Préalable à cette transformation : la concertation. Pilotée, avec l’appui de France Stratégie, par Sylvie Brunet, ancienne DRH et présidente de la section travail et emploi du Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’exercice a débuté ce 10 novembre 2017.

     

    « Libérer l’apprentissage »

    La France compte 13,8 % de 20-24 ans au chômage et 14,7 % de 15-29 ans ni en emploi ni en formation en 2015 (on les appelle les NEET pour « Not in Education, Employment, or Training »). Dans le même temps, plus de 7 apprentis sur 10 sont en emploi quelques mois après la fin de leur formation. On mesure donc bien tout l’intérêt d’une montée en charge de l’apprentissage, dans un contexte où, comme le souligne la ministre du Travail, « la meilleure et la première protection contre le chômage est la compétence ».

     

    Trois mois de concertation en perspective

    Lancée le 10 novembre 2017, la concertation sur la réforme de l’apprentissage, devra déboucher sur une remise de rapport à la Ministre du travail fin janvier 2018 et un projet de loi attendu au printemps. Un calendrier serré et une feuille de route ambitieuse pour les parties prenantes de l’exercice qui devront plancher sur le parcours et le statut de l’apprenti, la gouvernance et le financement du système, la construction des diplômes et l’offre de formations… avec un objectif : augmenter le nombre de places offertes à l’apprentissage et son attractivité auprès des jeunes et des entreprises.

    Une deuxième réunion plénière s’est tenue le 15 novembre 2017 dans les locaux de France Stratégie. Au menu : une présentation des éléments de diagnostic sur l’évolution de l’apprentissage, les freins au développement, les enjeux financiers, juridiques et pédagogiques de l’apprentissage et les comparaisons internationales, réalisée par France Stratégie, la DARES, service des statistiques du ministère du Travail, et le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). Les différentes concertations se poursuivront jusqu’en janvier 2018 avant la remise d’un rapport au gouvernement, selon le calendrier transmis aux parties prenantes.

     

    Pour aller plus loin :

    http://www.gouvernement.fr/renovation-de-notre-modele-social-reforme-de-l-apprentissage-de-la-formation-professionnelle-et-de-

    http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-apprentissage-presentation_du_diagnostic-17112017.pdf

    https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279970506

  • >> Les accords nationaux interprofessionnels


    >> Les lois

     

    >> Les décrets et arrêtés issus de la loi du 5 mars 2014

     

    - AFPA

    Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

     

    - Apprentissage

    Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage (taxe apprentissage)

    Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage

    Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (Taxe apprentissage)

     

    - Branches professionnelles

    Décret n°2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective

     

    - CEP - Conseil en évolution professionnelle

     

    - CNEFOP

    Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP : composition et fonctionnement)

    Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)

     

    - Collecte DOM

     

    - Compensation des charges des régions

    Décret n°2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n)2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

     

    - COPANEF

     

    - COPAREF

    Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF)

    Arrêté n°174 du 10 février 2015 relatif à la création et à la nomination des membres du Comité Paritaire Interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) - (REGION : ILE DE LA REUNION)

     

    - CPF - Compte personnel de formation

     

    - CREFOP

    Décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP : missions, composition et fonctionnement)

    Arrêté n°52 du 16 janvier 2015 relatif à la création et à la nomination des membres du Comité Régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) - (REGION : ILE DE LA REUNION)

     

    - Entreprises

    Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (Contribution des entreprises)

    Décret n°2014-1045 du 12 septembre relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle (Comité d'entreprise et formation professionnelle)

    Décret n°2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Bathélémy et à Saint-Martin

    Décret n°2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise

    Décret n°2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises

    Décret n°2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

     

    - FOAD - Formation ouverte et à distance

    - FPSPP - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

     

    - Habilitation - insertion et formation professionnelle

     

    - Inventaire

    Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L335-6 du code de l’éducation (Inventaire des certifications)

     

    - Jeunes sans qualification professionnelle

    Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122-2 du code de l’éducation (Conditions d’acquisition d’une certification par les jeunes sans qualification professionnelle)

    Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif(jeunes sortant sans qualification)

     

    - Qualité

    Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

     

    - LHEO

    Décret n°2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle

     

    - OPCA

    Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L6332-1, L6333-1 et L 6333-2 du Code du travail (OPCA)

     

    - Paritarisme

    Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs (Fonctionnement fonds paritaire)

     

    - PMSMP - Période de mise en situation en milieu professionnel

    Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

    Circulaire DGEFP 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel

     

    - Professionnalisation  - périodes et contrat de professionnalisation

     

    - Socle de connaissances et de compétences professionnelles

    Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Socle de connaissances et de compétences)

     

  • >> 2012


    >> 2009


    >> 2008


    >> 2006


    >> 1999

  • Les cinq ordonnances concernant la réforme du code du travail ont été signées par le président de la République, Emmanuel Macron, et ont été publiées le samedi 23 septembre au Journal officiel. Ses ordonnances modifient des aspects de la formation professionnelle.

     

    Ordonnance n°1  : La négociation collective

     

    Accord de branche et accord d'entreprise

    En principe, l’accord branche est soumis au principe de primauté, qui n’autorisait pas les entreprises à contenir des règles contraires à celles prévues dans l’accord de branche. L’ordonnance modifie le principe de primauté en permettant aux accords d'entreprise de prévoir des règles contraires, notamment dans les domaines de la formation professionnelle ou des conditions de travail. Les règles prévues dans l'accord d'entreprise remplaceraient alors celles prévues dans l'accord de branche, y compris lorsque ces nouvelles normes seraient moins favorables aux salariés.

    Toutefois, les accords de branche conserveraient leur primauté dans certains domaines (salariés minima, égalité professionnelle...), qui seront définis par l'une des ordonnances.

     

    Abondement CPF

    Les salariés qui sont licenciés pour refus d’appliquer les dispositions d’un accord d’entreprise sur le temps de travail ou la rémunération pourront bénéficier d’un abondement CPF « dans des conditions et modalités qui seront définies par décret. »

    Apprentissage et alternance

    La réforme porte notamment sur l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, la validation des acquis de l’expérience, l’accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maitre d’apprentissage. »

    Les travailleurs handicapés

    « La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail de l’emploi et maintien de l’emploi. »

     

    Ordonnance n°2 : Organisation du dialogue social et valorisation des responsabilités syndicales

     

    Commission formation

    Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité social et économique pourra constituer une commission de la formation chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur formation dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques.

     

    Ordonnance n°5 : Création du compte professionnel de prévention

     

    La réforme du travail prévoit la transformation du C3P en compte professionnel de prévention. Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à « la prise en charge de tout en partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L.4163-1.» « La victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé peut bénéficier d’un abondement de son CPF. »

    La gestion du compte professionnel de prévention (CPP) est assurée par la Cnamts (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) et le réseau des organismes du régime général chargés de la gestion du risque ET-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).

    4 critères (sur les 10 actuels) sortiraient du compte à points. Il s'agit de la manutention de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des risques chimiques. Les salariés exposés à ces risques pourront toutefois encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement sous certaines conditions.

     

    Pour aller plus loin : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Légifrance.

  • À la demande de Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un comité du Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche a été formé en juin 2016, dont la présidence a été confiée à Bertrand Monthubert. A travers ce livre blanc, ce comité devait articuler la Stratégie Nationale de la Recherche (SNR), la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES), la Stratégie nationale des infrastructures de Recherche (SNIR), ainsi que la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle (SNCSTI) en cours d'élaboration. Le Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche a été remis le 31 janvier 2017 à Thierry Mandon.
    Le document réalise la synthèse et l’articulation des différentes stratégies nationales élaborées sous le quinquennat de François Hollande dans le secteur – enseignement supérieur, recherche, infrastructures de recherche et culture scientifique, technique et industrielle. Il présente un chiffrage des moyens et une programmation budgétaire détaillée pour les trois prochaines années, ainsi qu’une évaluation de l’impact de ces mesures sur l’emploi et la croissance. Considéré comme un « pacte d’avenir » entre l’enseignement supérieur et la recherche, il embrasse une trajectoire stratégique, des solutions durables, pérennes, performantes et initie à l’engagement des moyens nécessaires.


    La STraNES et sa mise en oeuvre
    L’enseignement supérieur et la recherche sont au cœur de la construction de l’avenir des Français. Le rapport met en évidence les défis nombreux à relever pour le gouvernement. L’évolution rapide des compétences impose l’élévation du niveau de qualification la formation de niveau supérieur. Au niveau mondial, une augmentation des dépenses d’enseignement supérieur de 30 % est enregistrée entre 2005 et 2013.
    La stratégie nationale d’enseignement supérieur comporte cinq axes de travail :
    -    Valoriser la formation tout au long de la vie dans les établissements.
    -    Développer la dimension européenne et l’internationalisation de l’enseignement supérieur avec un meilleur accueil des étudiants étrangers et augmenter la mobilité sortante.
    -    Favoriser une réelle accession sociale en repensant les processus d’orientation et en diversifiant les cursus
    -    Inventer l’éducation supérieure du XXème siècle en privilégiant une pédagogie active, intégrant les apports du numérique et appuyée sur la recherche
    -    Répondre aux aspirations de la jeunesse en dynamisant les campus, en valorisant l’engagement étudiant en assouplissant les parcours.
    Au niveau de l’enseignement supérieur, la STraNES porte une ambition de réussite et de qualité pour élever le niveau de qualification avec l’objectif de porter à 60 % d’une classe d’âge les diplômés de l’enseignement supérieur. Il y aura des évolutions importantes en matière d’orientation par la réforme des Masters et par la lutte contre les inégalités. La responsabilité sociale des établissements est une démarche qui mobilise de plus en plus l’école.

     

    La SNR et sa mise en œuvre
    La stratégie nationale de recherche (SNR) est un socle essentiel pour le développement d’une science de haut niveau.
    Les objectifs sont divers :
    -    Répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux.
    -    Réaffirmer le rôle de stratège de l’Etat en matière d’orientation et de programmation de la recherche.
    -    Renforcer l’articulation avec le programme Horizon élaboré avec l’Union européenne pour la période de 2014-2020
    -    Valoriser les résultats de la recherche en assurant la promotion de l’innovation, le transfert de technologie, la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques, le développement de la culture scientifique, technique et industrielle.
    La mise en œuvre de la SNR passe par les initiatives des chercheurs et les financements ciblés. Les dispositifs de soutien à la recherche et à l’innovation sont développés et évoluent pour faciliter, clarifier les modalités de collaboration entre les chercheurs et les entreprises

     

    Les autres stratégies
    La stratégie nationale des infrastructures de recherche (SNIR) est destinée à maintenir au meilleur niveau les grands équipements et à les intégrer dans l’espace européen de la recherche et les réseaux internationaux. On identifie quatre formes d’infrastructures :
    -    un seul site
    -    sur les réseaux de sites
    -    les sites dématérialisés
    -    les infrastructures à la base de réseaux humains

     

    La stratégie nationale de culture scientifique technique et industrielle (SNCSTI) doit permettre au citoyen de comprendre le monde et devenir acteur de la démarche scientifique, en développant l’information et en favorisant les échanges.
    En outre, le livre blanc souligne la progression de la Chine, devenue le second pays pour la recherche et développement (R&D) en doublant presque le volume depuis 2005. Le taux de diplômés du supérieur s'élève à 69 % déjà en Corée du Sud, quand la France est à 44 %. Or, l'élévation du niveau de qualification est la seule réponse aux progrès l’automatisation.
    Le Livre Blanc se fixe donc comme objectifs 60 % d'une classe d'âge diplômée du supérieur en 2020. Autre objectif : faire passer la R&D à 3 % du PIB contre 2,2 % actuellement. On attend de cette politique une augmentation de 10 % du PIB, soit 220 milliards.

     

    Pour en savoir plus : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche. Paris, 2017. 237 p.
     

  • Lundi 25 mai, le site « Rue de la formation » est lancé. Ce site présente la formation professionnelle sous forme de sketches dont l’objectif est de « sensibiliser et informer sur la réforme ». Du 25 mai au 2 juillet ainsi que du 24 août au 1er octobre, 36 vidéos seront diffusées sur France 2. Ces vidéos d’une durée d’une minute, mettent en scène des entrepreneurs et des employés, des cadres et des ouvriers. La communication s’appuie également sur les réseaux sociaux à travers twitter et facebook.

    Dans ces vidéos, on retrouve notamment :
    « Aïssa, 40 ans, directrice des ressources humaines d’une entreprise de prêt-à-porter.
    Elle est très au fait des nouveautés concernant la réforme de la formation professionnelle, et elle est particulièrement à l’écoute des employés. Elle incarne une nouvelle approche du dialogue dans l’entreprise

    Cédric, 45 ans, directeur commercial d’une entreprise de prêt-à-porter.
    Il ne veut pas prendre la peine de se pencher sur la réforme de la formation car il se fait une montagne de tous ces changements. Il est allergique aux réunions et il est capable d’employer tous les moyens pour y échapper.

     Philippe, 50 ans, architecte.
    Il est très au courant de la réforme et court après ses employés, et particulièrement Samuel, pour les inciter à profiter de tous ces changements (CPF, etc.) Il a lui-même bénéficié de la formation quand il était plus jeune. Il prend le temps de discuter avec eux, de s’investir dans le relationnel, jusqu’à parfois être trop pressant ».

    Consulter le site dédié « Rue de la formation »
     

     

  • Le  31 août 2017, le Premier Ministre, Edouard Philippe, et la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont dévoilé  le contenu des cinq ordonnances qui réformeront le code du travail.

    Ils portent respectivement sur :

    - le renforcement de la négociation collective ;

    - la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

    - la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

    - diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

    - le compte personnel de prévention de la pénibilité.

     

    Trois grands axes d’articulation

    Ces grandes lignes se définissent autour de plusieurs axes :

    Premier axe: Elle modifie l’articulation entre les accords de branches et d’entreprises. Les accords de branche conserveront la primauté sur les minima conventionnels, les classifications et l’égalité professionnelle notamment, et se verront confier la régulation des contrats courts (CDI de chantier, CDD). En outre, elles pourront décider de faire primer leur accord dans les domaines du handicap ou de la pénibilité par exemple. Sur les autres sujets de négociation, c’est l’entreprise qui primera.

    Deuxième axe: le dialogue social dans les entreprises. La fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT), pour les PME dépourvues de délégué syndical, la possibilité de négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat.

    Troisième axe : Il s’agit, pour l’essentiel, de mesures relatives au licenciement : plafonnement des dommages et intérêts prud’homaux, harmonisation et réduction des délais de recours, passage à un périmètre national pour apprécier les difficultés économiques des multinationales qui licencient en France…

    Pour pouvoir légiférer par ordonnance, le gouvernement a dû préalablement faire voter une loi d'habilitation par le Parlement.

     

    Loi d'habilitation

    Le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances a été examiné en Conseil des ministres le mercredi 28 juin. Le texte du projet de loi, qui comprend 9 articles, est téléchargeable en ligne.

    Ce projet de loi d'habilitation a été adopté par le Parlement. Il doit encore être analysé par le Conseil constitutionnel pour paraitre au Journal officiel.

     

    Pour aller plus loin : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Légifrance.

  • Le 3 juin, les partenaires sociaux ont remis au gouvernement les premiers projets de décrets qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation parue le 5 mars 2014. Ces projets de décrets visent de nombreuses modalités issues de la loi du 5 mars 2014.
    Ces modalités relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont été transmises au Conseil d’Etat et seront soumises pour avis au CNFPTLV le 13 juin.

    Au programme :

    • Les modalités d’alimentation et de mobilisation du Compte personnel de formation – CPF
    • L’évolution du champ de la consultation du Comité d’entreprise sur le plan et l’organisation du versement de la contribution unique
    • La formation ouverte à distance –FOAD
    • Le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP
    • La mise en place du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle - CREFOP
    • Les contributions des entreprises
    • La collecte en outre-Mer
    • Les mécanismes de répartition de la taxe d’apprentissage

    Ces travaux seront finalisés et publiés en fin de semaine.

    Pour en savoir plus, télécharger les projets de décrets (format pdf)


    Source : Liaisons sociales Quotidien, n°16604, 5 juin 2014

  • Le 9 mars 2016, Le rapport d’information sur la loi du 5 mars 2014 a été présenté par Jean-Patrick GILLE et  François CHERPION à la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Suite à la parution de la loi, 23 décrets en conseil d’État, 18 décrets simples et 6 arrêtés sont parus. Reste à paraître : 3 décrets en conseil d’État, 3 décrets simples et 4 arrêtés. A ce jour aucun rapport prévu par la loi n’a été publié.

    Les rapporteurs ont retenu quatre axes :
    1.    La refonte du financement
    2.    La rénovation des outils de formation
    3.    La nouvelle gouvernance quadripartite
    4.    L’enjeu spécifique de l’apprentissage

    Le rapport n’a pas vocation à faire une évaluation de la loi mais d’en vérifier la mise en application. Au final 11 propositions sont émises par les rapporteurs.

    Financement

    La transposition de l’accord national interprofessionnel de décembre 2013 dans la loi du 5 mars 2014 a opéré une réforme systémique qui concerne l’ensemble des acteurs. « Elle a surtout changé la philosophie de la formation professionnelle dans notre pays en substituant à l’obligation légale pour l’employeur de « payer », en vigueur depuis 1971, une obligation de former, faisant ainsi de la formation professionnelle un moteur du dialogue social. »
    Les rapporteurs proposent d’aller plus loin en proposant notamment une forme de déduction fiscale aux entreprises.
    Du côté des OPCA, les rapporteurs soulignent l’évolution des missions induites par la loi du 5 mars 2014. « Ayant les compétences d’un OCTA et d’un OPACIF, les OPCA ont vocation à devenir l’outil de toute une branche ou d’un secteur d’activité. »
    Au niveau du FPSPP, les rapporteurs mettent en avant la montée en puissance de ce dernier et le qualifie de « méta-OPCA » ayant un rôle renforcé dans la mutualisation des financements.

    Le compte personnel de formation

    Le compte personnel de formation est un dispositif ouvert à toute personne âgée d’au moins seize ans lors de son entrée sur le marché du travail qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi, accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. Plus de deux millions de compte ont été ouvert et plus de 286 000 formations validées. Le titulaire d’un CPF peut consulter son nombre d’heures créditées en consultant le service dématérialisé, libre et gratuit. Les rapporteurs soulignent le travail effectué par la Caisse des dépôts et consignations. Concernant les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT, les rapporteurs mentionnent la non parution jusqu’à l’heure actuelle du décret sur les modalités d’applications et la détermination des abondements complémentaires.
    L’abondement des 100 heures au profit des demandeurs d’emploi et l’usage important du CPF par les demandeurs d’emploi font se questionner les rapporteurs : « Ce dispositif est reconduit en 2016 à hauteur de 285 millions d’euros. L’ampleur du nombre de dossiers validés pour les demandeurs d’emploi soulève la question de leur consentement explicite lors de l’ouverture et de l’utilisation du CPF (1), cette notion étant pourtant centrale dans l’esprit du législateur. Il convient donc de rester particulièrement vigilant sur ces données et de garantir à l’avenir le plein assentiment de chacun, conformément aux objectifs d’autonomie et de responsabilisation des personnes formées et à rebours d’une démarche de prescription des actions de formation. »
    Le rapport souligne également la rigidité des listes de formation éligibles et prône pour une simplification du système d’éligibilité à une formation. « Les listes pourraient tout d’abord apparaître en un document unique sur le compte des utilisateurs, que la formation ait été inscrite par le COPANEF, la branche ou la région concernée. L’impossibilité d’utiliser des heures disponibles sur un CPF pour suivre une formation d’une région à une autre ou d’une branche à une autre n’est pas justifiée et contredit l’esprit d’appropriation du parcours de formation au fondement de la loi du 5 mars 2014. La mobilité de l’utilisateur ne doit pas être freinée. Une fois les listes fusionnées, l’accessibilité aux formations devrait également être facilité par des outils numériques enrichis permettant d’identifier facilement le lieu, le contenu et la durée de la formation. »

    Le Conseil en évolution professionnelle

    Créé par la loi de sécurisation de l’emploi, le conseil en évolution professionnelle est une offre de service délivrée au niveau local, en dehors de l’entreprise. Des opérateurs ont été désignés par la loi du 5 mars 2014. L’appropriation du CEP par les opérateurs a été inégale. Si l’APEC et le FONGECIF, comme le souligne les rapporteurs, se sont approprié rapidement ce nouveau service, il n’en n’a pas été de même pour d’autres opérateurs.

    La VAE

    « La loi du 5 mars 2014 a assoupli ce dispositif en reconnaissant les activités d’une durée de trois n’ayant pas été exercées de façon continue et en facilitant l’accès des moins qualifiés à la VAE. Pour ces derniers, n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise.» Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 inscrit l’accompagnement à la VAE dans le code du travail. Les rapporteurs mentionnent leur souhait d’aller plus loin en encourageant la modularisation des formations et des certifications.

    Les propositions
    1.    Engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation.
    2.    Clarifier la distinction entre les activités d’un OPCA relevant du service public et celles répondant à une logique de prestation commerciale.
    3.    Mettre à profit la première vague d’alimentation des CPF au titre de 2015 pour engager une véritable campagne de communication audiovisuelle, rappelant à tout salarié d’ouvrir son compte.
    4.    Accompagner la mise en œuvre du CEP en favorisant l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le SPRO et en aménageant un conseil à distance. Une partie des crédits du « plan 500 000 formations » pourrait par ailleurs être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier en conditionne la réussite.
    5.    Permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences.
    6.    Faciliter l’appropriation du CPF par leurs titulaires en fusionnant les listes et en dotant le CNEFOP d’une compétence de régulation du système de liste
    7.    Travailler à une redéfinition de l’acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité.
    8.    Prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le CPA afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation
    9.    Accroître le rôle des CREFOP dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l’employabilité quelle que soit la voie suivie
    10.    Envisager une refonte de la grille de rémunération pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge dans la rémunération
    11.    Formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage, comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle

    Pour en savoir plus consulter le rapport(format pdf)

  • La qualité des actions de la formation professionnelle continue est un des éléments important de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. En effet les financeurs d’actions de formation (Etat, OPCA, régions, Pôle emploi, Agefiph) devront s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité dès lors qu’ils financent une action de formation.  Un décret en conseil d’Etat prévoit de fixer les critères permettant d’évaluer cette capacité. Un projet de décret est en cours.

    Les critères envisagés par le projet de décret :

    • •    Le respect des dispositions prévues par le code du travail concernant : le règlement intérieur de l’organisme de formation, la convention de formation entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation (L. 6352-5) et les obligations vis-à-vis du stagiaire
    • •    La capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé
    • •    La cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés par le prestataire
    • •    La capacité à mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation adapté dès l’entrée en formation et permettant d’ajuster l’offre en fonction des savoirs et compétences acquis en cours de formation
    • •    L’accessibilité aux tiers à des informations transparentes
    • •    La qualité des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées
    • •    Les modalités de la formation continue des personnels en charge de la réalisation des actions


    Lorsqu’un prestataire de formation bénéficie d’un label, d’une certification ou d’une norme figurant sur une liste établie par le bureau du CNEFOP, les critères énoncés ci-dessous sont réputés satisfaits.

    Pour en savoir plus, consulter le projet de décret sur la qualité (format pdf)

  • Publié quelques jours après l’adoption de la loi du 5 mars 2014, cette production du Céreq propose un état des lieux de la formation avant la réforme. Les résultats sont issus d’une synthèse de l’exploitation statistique croisée de plusieurs enquêtes réalisées dans un cadre européen auprès des entreprises et des salariés. Cet état des lieux montre que de nombreuses inégalités persistent entre les salariés et l'accès à la formation continue.
    Ces inégalités sont axées sur :

    1. L’accès à la formation
    2. Les politiques de formation
    3. Les modes d’organisation de la formation
    4. Les changements professionnels et formation


    L’accès à la formation
    Sur les pratiques de formation relatives aux inégalités dans l’accès à la formation pour les salariés des petites entreprises, l’étude indique que la taille de l’entreprise est un facteur déterminant en ce qui concerne l’accès à des formations. En 2010, 24 % des salariés d'une entreprise de 10 à 19 salariés ont suivi une formation, contre 57 % de ceux travaillant dans une entreprise de 2 000 salariés et plus. L’appareil statistique ne permet pas d‘investiguer les comportements de formation des plus petites entreprises et de leurs salariés. En 2010, près d’un quart des entreprises de dix salariés et plus n’a organisé aucune formation. Ces entreprises « non formatrices » en majorité des TPE (76 %) ont tendance à régresser. La plupart d’entre elles (78 %) considèrent que les qualifications et compétences dont dispose leur personnel correspondent aux besoins de leur entreprise, d’où l’absence de formation. En outre, le recours à la formation est plus courant dans les secteurs qui concentrent une plus grande part de main-d’œuvre qualifiée.

    Les politiques de formation
    Selon l’étude, environ la moitié des entreprises forment leur personnel et ont une politique de formation structurée. L’employeur finance d’autant plus les formations uniquement si ces dernières sont en lien avec l’exercice de l’activité professionnelle. 99 % des formations ont été financées intégralement par les employeurs. Le document livre des inégalités dans l’accès à l’information, dans la connaissance de dispositifs, mais aussi dans l’expression des besoins, notamment dans le cadre d’entretiens professionnels. Le degré de connaissance du dispositif par les salariés dépend néanmoins de certaines caractéristiques de la politique de formation des entreprises. Selon le Céreq, les possibilités de se former seraient plus élevées en début de carrière et iraient en diminuant au fil des années. Le document fait également état à l’aide d’exemples illustrés sur les disparités entre catégories socioprofessionnelles à mesure que l’âge augmente. Par ailleurs, les femmes seraient toujours désavantagées en matière d’accès à la formation par rapport aux hommes.

    Les modes d’organisation de la formation
    Si 38 % des salariés interrogés déclarent avoir dû surmonter des difficultés pour se former, en revanche, près de la moitié des formations suivies en 2010 par les salariés ont pour objectif principal de les rendre plus à l’aise dans leur travail. Les cours et les stages restent la modalité de formation dominante dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Si l’on intègre la catégorie socioprofessionnelle, les résultats sont encore plus frappants : quand 16 % des ouvriers des petites entreprises se forment, ce sont 66 % des cadres des entreprises de plus de 2 000 salariés qui accèdent à la formation. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, différents facteurs augmentent la probabilité de mettre en place des actions de formation : recours aux services des OPCA, diffusion et partage d'informations sur la formation… S’agissant du DIF, 5 % des salariés ont utilisé leur DIF en 2010 sur des durées tournant autour de 20h. Ceux occupant les postes les moins qualifiés, connaissent peu le dispositif. Uniquement, un peu plus de la moitié des ouvriers déclarent en avoir entendu parler. Là encore, le contexte de l’entreprise est important. Au-delà de la taille et du secteur d’activité, ce qui importe c’est la diffusion de l’information et la pratique des entretiens professionnels où formation et évolution professionnelle sont traitées conjointement.

    Les changements professionnels et formation
    Changement de poste ou de fonction, évolution technique ou organisationnelle, les salariés sont nombreux à connaître des changements dans leur travail. En effet, 8 sur 10 ont été dans ce cas en 2010. Une des innovations de cette étude est d’aborder la question complexe de l’articulation de la formation et de ces changements. L’introduction d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technique sont les évènements les plus fréquemment accompagnés de formation. La nouvelle loi, en instituant un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, quelle que soit la taille de l'entreprise, changera-t-il la donne? Cet entretien devra en effet être axé uniquement sur les perspectives d'évolution professionnelle et de qualification des salariés et déboucher sur des actions concrètes. Réponse à partir de 2015.


    Source : Quand la formation continue : Repères sur les pratiques de formation des employeurs et des salariés. LAMBERT Marion, MARION-VERNOUX Isablle. CEREQ. 2014, 111 p.


    Pour en savoir plus, consulter l’étude sur le site du Céreq (consulté le 21 mai 2014)

     

  • Les discussions sur la future réforme de la formation professionnelle suivent leurs cours. L’institut Montaigne a mis en ligne une note en janvier 2018, où il propose un diagnostic du système de la formation professionnelle, analyse les réponses politiques menées et les dispositifs « comptes personnes et nouveaux droits ». « Malgré les multiples réformes engagées ces quinze dernières années, notre système de formation professionnelle est défaillant : l’accès à la formation demeure inégal, le mode de financement complexe, l’évaluation de sa performance inexistante et les opportunités offertes par la digitalisation inexploitées. »

     

    Les propositions de l’institut Montaigne :
    1. Transformer le CPF en un « Capital emploi formation » (CEF), outil permettant à chaque actif de financer à la fois des actions de formation et de conseil en évolution professionnelle
    2. Intégrer et financer des actions de conseil en évolution professionnelle, d’accompagnement et de placement dans l’emploi à travers le plan d’investissement dans les compétences
    3. Instaurer un système de soutien à la rémunération de certains salariés en période de formation mobilisant leur CEF
    4. Clarifier le rôle des OPCA
    5. Instaurer un système de financement distributif en faveur des TPE et PME
    6. Publier les conventions d’objectifs et de moyens qui lient les OPCA et l’État
    7. Créer un système cohérent et efficace d’accréditation des certifications
    8. Développer un « TripAdvaisor de la formation »
    9. Intégrer des critères de qualité, de transparence et d’innovation dans la commande publique de formation
    10. Introduire ces critères de qualité des achats publics de formation dans les critères d’attribution des fonds du PIC
    11. Faire de l’Open data une solution à l’évaluation de la performance du système
    12. Créer une agence nationale de la formation professionnelle initiale et continue, sur le modèle BiBB allemand

     

    Consulter la note :
    MARTINOT Bertrand. Réforme de la formation professionnelle : allons jusqu’au bout ! Paris : Institut Montaigne, 2018. 57 p.

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