JURY VAE

  • Congé de participation aux instances de formation professionnelle ou à un jury d’examen

    L’article 9 de la loi du 8 août 2016 liste les congés autres que les congés payés. Parmi ces derniers, le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou un jury d’examen. Le décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail concernant les congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016. Le décret entrera en vigueur  au 1er janvier 2017.

    Lorsqu’un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel. De même, lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, l’employeur lui accorde une autorisation d’absence pour participer à ce jury. (Art. L. 3142-42, C. du travail)

    La participation du salarié aux réunions et jurys n’entraine aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. (art. L. 3142-43, C. du travail)

    L’article 9 de la loi précise également qu’un décret déterminera les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys ou par l’entreprise. Dans le second cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s’il y a lieu la taxe sur les salaires qui s’y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

    L’employeur peut refuser le bénéfice du congé s’il estime que l’absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus intervient après avis auprès du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.

    Le décret  2016-1555 modifie l’article D. 3142-5-3 concernant l’autorisation d’absence qui devient l’article D. 3142-32 : «  A défaut de convention ou accord mentionnée à l’article L. 3142-46, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, ou de sa participation à l’instance d’emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience ou à une instance d’emploi et de formation professionnelle. »

    Consulter le décret n°2016-1555 relatif aux congés autres que les congés payés (JO, 19 novembre 2016)
     

  • Devenir membre de jury VAE pour participer à l'excellence du secteur

    En 2010, la Cellule régionale inter service de la validation des acquis de l’expérience publiait un guide pour devenir membre de jury VAE. Depuis, un certain nombre d’animations autour de cette thématique ont été mises en œuvre. Il s’agissait d’informer les publics, potentiels jurys VAE, des modalités.  Nous avons rencontré au cours d’une de ces séances d’information, Rachel CAZANOVE. Educatrice de jeunes enfants, directrice de crèche au Port, elle a été membre de jury VAE. Elle nous expose son retour d’expérience.

    Rachel CAZANOVE n’a pas choisi de devenir membre de jury VAE. On pourrait dire qu’elle l’est devenue un peu par hasard. Et pourtant c’est un rôle qu’elle a pris très au sérieux. « Pour moi, ce qui est important, c’est qu’il y ait de la rigueur dans ces validations. Elles ont autant de valeur qu’une certification obtenue par la voix de la formation.  Je voulais que mes compétences et mes connaissances servent. Quand les validations sont octroyées, elles le sont de la manière la plus cohérente possible avec les attentes du métier. Je suis une professionnelle de terrain. J’interviens également dans un organisme de formation auprès d’étudiants éducateur de jeunes enfants. »

    Le jury VAE doit consacrer du temps à l’examen des dossiers de candidat. « Quand j’avais des dossiers à consulter, j’y mettais le temps nécessaire à sa lecture quitte à lire à plusieurs reprise le dossier. C’est du boulot, c’est vraiment du travail ! Déjà par honnêteté par rapport à la personne qui fait cette démarche et ensuite par honnêteté professionnelle. »
    De son expérience, R. CAZANOVE nous explique qu’être membre de jury VAE, ce n’est pas faire de la compassion. On doit juger un dossier, être rigoureux. « Nous avons des outils qui nous sont donnés en amont dont le référentiel sur lequel on doit s’appuyer. Ce référentiel, il faut le lire en profondeur.»

    Pour R. CAZANOVE, être membre de jury VAE, « c’est participer à l’excellence du secteur. C’est être reconnu en tant que professionnel de référence. Mais ce n’est pas tout. Dans le secteur où j’évolue, nous travaillons avec des individus. Le côté humain est très important. Il faut développer certaines compétences et je dirai de l’excellence au niveau des valeurs humaines. Ce sont en partie ces éléments que j’essaie de retrouver chez les candidats pour ma part.»  Des candidats qui ont un cadre lors du passage en jury nous explique R. CAZANOVE. « Le certificateur présente au candidat le déroulement du passage devant le jury : le temps de parole du candidat, le temps pour les échanges. Nous avons également un troisième temps consacré à l’échange entre les membres du jury. Dans la plupart des sessions de jury auxquelles j’ai participées, l’ensemble des membres étaient d’accord sur les résultats. »

    Il manque encore des personnes pour être membre de jury. Même si cela implique de donner du temps, il s’agit d’un acte qui est autant valorisant pour le candidat que pour soit.

  • Le dispositif VAE

     

    VAE FRISE avril2017

     En savoir plus sur les grandes dates de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) (format pdf)

     

    D'autres ressources :

    Les 12 mesures de la VAE (2017)

    Ces mesures sont issues des préconisations du rapport de la mission conduite par l'IGAS et l'IGAENR relative à "l'Evaluation de la politique de la validation des acquis de l'exprience", daté d'octobre 2016 et publié en avril 2017

    Consulter les 12 mesures(format pdf)

     

     La VAE, pour qui ?

     

    Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles

     

    Avec quelle expérience ?

     

    «Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l’expérience l’ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».

    « Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

    « Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l’article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. »

     

    Comment financer ma VAE ?

     

     Public Financeurs Cadre de financement 

     Demandeur d'emploi

    (indemnisés ou non)

    Pôle Emploi

    Conseil Régional

    FPSPP

    Accompagnement VAE

    Aide Individuelle de Formation (AIF)

    Dispositif VAE mobilité (Dossier de candidature, le règlement, Dossier du candidat)

    Chèque Formation Réussite (CFR)

    Compte Personnel de Formation (CPF)

     

     

     Salarié(e)

    Entreprise

    OPCA

    OPACIF

    Compte Personne de Formation (CPF)

     Agent public

    (contractuel ou titulaire)

     Fonction publique  (Etat, Hospitalière, Territoriale) Compte Personnel de Formation (CPF)

     Non salarié

    (professions libérales, exploitant agricole, artisan, commerçant, travailleur indépendant)

    Organisme collecteur (AGEFICE, FAFSEA) Sans le cadre de profe en charge prévue par ces organismes
     Demandeur individuel  Intéressé lui-même  

     

    Dispositif chèque formation réussite - volet VAE, Année 2017

    La Région Réunion accompagne également au titre du Chèque VAE les personnes étant dèjà inscrites dans une démarche VAE et ayant obtenu une validation partielle. A ce titre, il s'agit d'une prise en charge des modules de formations manquants au parcours, quel que soit le type de formation.

    Pour en savoir plus, consulter la fiche (format pdf)

     

    VAE mobilité - règlement, année 2017

    La «VAE en Mobilité» est un dispositif d’accompagnement destiné à aider les demandeurs d’emploi qui sont dans une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience en mobilité.

    Pour en savoir plus :

    - consutler la fiche : règlement de la VAE mobilité (format pdf)

    - Dossier de candidature VAE en mobilité (format pdf)

    - Présentation du projet (format pdf)

     

    Comment s'y prendre ?

     

     

     

      PARCOURS VAE avril2017

     

    D'autres ressources : 

     - la plaquette VAE (mars 2017) : Qui sont les points relais conseil ? Qui sont les certificateurs (format pdf)

    - l'offre de certification à La Réunion (2017) (format pdf)

    - le coût de l'accompagnement (format pdf)

    - la prise en financière (cf. tableau ci-dessus - Comment financer ma VAE ?)

    - Bilan de la campagne de communication VAE menée en 2012 (format pdf)

     

    Le jury VAE

     

    Souverain, le jury de validation est chargé d’apprécier le caractère professionnel des compétences acquises, ainsi que leur lien avec celles exigées par le référentiel du diplôme, du titre, ou du certificat visé. La décision intervient au vu d’un dossier constitué par le candidat et à l’issue d’un entretien. Une « mise en situation professionnelle » peut être réalisée selon le certificateur.

     

    Comment devenir jury VAE ?

    Il faut être :

    - un professionnel du secteur d'activité, salarié ou chef d'entreprise

    - avoir des qualités d'écoute, de respect, d'impartialité et d'objectivité

    - pour les titres du ministère de l'Emploi, 5 ans d'expérience dans l'exercice du métier et ne pas avoir quitté le secteur professionnel depuis plus de 5 ans

     

    Le jury professionnel agit en complémentarité avec les autres membres du jury, en apportant sa sensibilité du monde du travail et sa connaissance concrète des situations de travail. Des sessions de formation de jury sont assurées par les certificateurs et/ou les valideurs, en direction des membres du jury, afin de leur présenter le diplôme et leur préciser ce qu'ils attendent de leur contribution. Pour proposer votre candidature, contactez un des services valideurs organisant des jury de VAE (Voir rubrique les acteurs de la VAE).

     

    Pour en savoir plus, consulter la publication : Comment devenir jury VAE (2011)

     

    L'accompagnateur VAE

     

    - un professionnel qui a pour fonction de comprendre la méthode d’élaboration du dossier VAE

    - un professeur référent VAE du diplôme concerné par la validation. Il est là pour éclairer, avec le candidat, les aspects professionnels de l’expérience et les exigences du diplôme que ce dernier souhaite.

     

    Ainsi, il apporte une aide rigoureuse et méthodique au cous d'entretiens individuels et/ou collectifs et créent les meilleures conditions pour faciliter l'expresion de l'expérience du candidat. Cette démarche se fait dans le respect de la confidentialité, de l'écoute bienveillante et de l'objectivité.

     

    D'autres ressources :

    - Liste des structures proposant l'accompagnement VAE (Source : Formanoo), 2017 (format pdf)

    - Liste des organismes pour l'accompagnement VAE (source : Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - Pôle Formation Emploi Certification), 2017 (format pdf)

     

    Cadre législatif

  • Les matinées de la VAE : la VAE collective, une affaire de tous. Comment devenir membre de jury VAE ?

    Dans le cadre de sa mission d’information-ressource sur les systèmes de validation et de certification, la Cellule Régionale Inter-Services de la Validation des Acquis de l’Expérience (CRIS-VAE) organise des sessions d’animation afin de présenter l’intérêt et la démarche pour devenir membre de jury.
    C’est donc en partenariat avec le Pôle Formation Emploi Certification de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) que la CRIS-VAE a organisé le 7 juin dernier au Campus Professionnel de l’Océan Indien, à Saint-Pierre, une matinée d’information et de sensibilisation autour du rôle de membre de jury VAE sanitaire et social.
    Qu’est- ce que la VAE ? Que valide-t’on ? Pourquoi et comment devenir membre de jury ? Autant de questions auxquels les 25 participants issus du secteur sanitaire et social du Sud-Ouest de l’île, ont pu obtenir des réponses et autour desquelles ils ont échangé leurs retours d’expérience.

    La VAE permet l’accès à la qualification au même titre que la formation initiale, continue ou en alternance, par la valorisation de l’expérience professionnelle, acquise en milieu professionnel, syndical ou associatif (bénévolat).
    Afin d’étudier les dossiers de demandes de VAE des candidats, les professionnels du secteur, en activité ou anciens, sont sollicités afin d’évaluer les compétences acquises. Ils peuvent représenter entre un tiers et la totalité du jury (pour les certifications du ministère de l’Emploi), en respectant l’équilibre hommes-femmes et la parité employeurs-salariés.

    Marie-Françoise BUZENOT, Chargée de mission VAE de la CRIS-VAE, basée au Carif-Oref Réunion, travaille avec les services certificateurs et les points-relais conseil. Béatrice CERNOT, Chargée de VAE à la DJSCS, et Catherine PAWLAK sont intervenues pour la DJSCS qui organise des examens de diplômes d’Etat.
    Après le rappel du cadre législatif, du réseau d’acteurs de La Réunion, la démarche de la VAE a été présentée (point-relais conseil, certificateurs). L’accent a été mis sur le rôle et la composition du jury, les motivations et compétences requises pour devenir membre de jury ainsi que la procédure d’examen de dossiers VAE.
    Outre des qualités d’écoute, de neutralité, d’objectivité, devenir membre de jury nécessite une disponibilité de deux jours : une journée pour la rencontre des autres membres et une autre pour le jour d’examen avec possibilité d’autorisation d’absence.

    Pour la DJSCS, sur le volet paramédical et social, onze diplômes sont accessibles par la VAE (tels que le Diplôme d’Etat d’Assistant Familial ou le Diplôme d’Etat d’Aide-Soignant), ce qui nécessite l’organisation de nombreux jurys.
    La DJSCS a ensuite présenté le bilan de la VAE des secteurs paramédical et social à La Réunion : en 2010, des 432 candidats présentés au jury, 51 % ont obtenu une validation partielle, 39 % une validation totale, le reste n’a obtenu aucune validation. En VAE sanitaire, 64 % ont obtenu une VAE partielle, 26 % une validation totale. En VAE sociale, 48 % ont obtenu une validation totale, 38 % une validation partielle.
    Les participants de la matinée, salariés de cliniques, du tissu associatif, employés de mairie, infirmier, puéricultrice ont échangé retours d’expériences et questionnements tel que « comment déceler ceux qui ont les compétences totales ? », ce qui a permis d’apporter des éclaircissements : la VAE reste une démarche personnelle. Il est important de s’informer auprès d’un Point-Relais Conseil. La posture de jury a été soulignée : la démarche de VAE exigeant un investissement personnel du candidat, les observations et les préconisations des membres du jury sont importantes. Le projet de charte déontologique des membres de jury a également été explicité puis remise aux participants.
    Une matinée d’informations similaire est prévue au second semestre pour la zone Nord.

  • Professionnels, partagez votre expertise en devenant membre de jury VAE (2011)

    Membre jury VAEHuit ans après la Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002, un peu plus de 6 000 personnes ont obtenu tout ou partie d’une certification par le biais de la Validation des Acquis de l’Expérience à La Réunion.
    Une validation où l’activité d’expertise et d’évaluation de l’expérience des candidats est exercée par le jury.
    Aussi, vous trouverez dans ce document l’essentiel pour faire émerger de nouvelles vocations…

    Pour en savoir plus, télécharger le fichier (format PDF)

  • Un vrai besoin en jury VAE pour le secteur sanitaire et social

    Jeudi 25 août, la CRIS VAE est intervenue auprès de la commission Unifaf afin de présenter la démarche de validation des acquis de l’expérience et de mettre en avant le besoin important de jury VAE pour le secteur sanitaire et social.

    432 candidats à la VAE en 2010
    Le secteur du sanitaire et du social regroupe des métiers tels que éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de vie sociale, encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale,…
    Pour le secteur du sanitaire, 193 candidats ont entrepris une démarche VAE dont 51 ont obtenu une validation totale et 125 une validation partielle. Le DEAS (Diplôme d’Etat d’aide soignant) est le diplôme qui enregistre le plus de candidat.
    Pour le secteur du social, 239 candidats ont entrepris une démarche de VAE. Parmi eux, 117 ont obtenu une validation totale et 92 une validation partielle. Le diplôme AVS (Auxiliaire de vie sociale) est le diplôme le plus demandé au niveau de la validation. A noter que le secteur du social propose à la validation des acquis de l’expérience 9 certifications (AMP, ASS, AVS, AF, EJE,…) (3).
    Sur une période de cinq années allant de 2005 à 2010, les validations totales sont variables selon les secteurs. Sur le global, entre 2009 et 2010, on notera toutefois une légère diminution.


    Le rôle du service valideur : la DJSCS
    Concernant la grande majorité des certifications accessibles par la VAE pour le secteur sanitaire et social, le service valideur concerné est la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) - Certaines certifications du secteur relèvent de l’Education nationale. Ce service valideur a mis en place un pôle Formation Emploi Certification dont le rôle est de :

    • Valider la recevabilité du dossier
    • Organiser et de mettre en œuvre les jurys
    • Délivrer les diplômes ou attestations.


    Le candidat qui désire faire valider une certification relevant de ce service valideur devra respecter les étapes suivantes :

    • La recevabilité du livret 1. La demande est formulée à l’ASP de Limoges(1). L’instruction du dossier est en moyenne de 2 mois et la validité du dossier est de 3 ans. Le candidat ne peut réaliser qu’un livret par diplôme et par an. Dans le cadre de l’instruction, deux éléments sont analysées : le rapport direct avec le métier ainsi que le formulaire cerfa et l’attestation d’employeur (qui est facultative)
    • L’élaboration du livret 2. Ce document présente les acquis à travers une explicitation des expériences. Le candidat doit être en mesure d’appréhender son environnement, d’analyser son expérience, de transférer ses acquis.
    • L’entretien. Le jury est identique à celui du diplôme d’Etat. La phase d’entretien vient compléter le livret 2


    Devenir jury VAE
    Afin de valider tout ou partie d’une certification, le candidat présente son dossier devant un jury VAE. La composition d’un jury VAE est basée sur la parité entre employeurs et salariés et égalité homme/femme.
    Le jury est un professionnel du secteur d’activité, salarié ou chef d’entreprise. En tant que professionnel, il est le représentant de la profession dans le jury de validation. Il n’a pas à être un spécialiste du diplôme et agit en complémentarité avec les membres enseignants du jury. Le jury est sensibilisé à la spécificité de l’évaluation VAE portant sur les acquis, les expériences, les compétences et le travail réel du candidat. Le rôle du jury est important en ce qui concerne l’analyse du travail.
    Pour délibérer sur un dossier, le jury se réfère au référentiel de certification. Il mène un travail de déduction, d’analyse et/ou d’observation. Le jury est souverain.
    Au cours du passage devant un jury, trois décisions peuvent être prises :

    • Délivrer l’intégralité de la certification
    • Délivrer une partie de la certification
    • Ne pas délivrer la certification visée


    L’un des constats fait lors de cette présentation à la commission Unifaf a été le manque de professionnel pour intégrer les jurys VAE. Il est à noter que le nombre de professionnel s’engageant à participer à un jury VAE conditionne pour une part la tenue de ces jurys. A ce jour les sessions de jury sont closes(2) avec pour conséquence l’obligation pour certains candidats de reporter la finalisation de leur démarche à l’année prochaine. Le travail de la CRIS VAE a été de sensibiliser sur cette nécessité d’informer les salariés du secteur pour s’investir dans un jury VAE. De son côté, les membres de la commission Unifaf a bien entendu le message et envisage de diffuser largement sur ce dispositif.

    Disponible au téléchargement (format pdf)

    • Le guide jury VAE
    • Télécharger la liste des certifications (3)

    (1) DJSCS - Pôle Formation Emploi Certification- Sanitaire et social
    60 rue du Général de Gaulle
    Catherine PAWLAK - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - tél. : 0262 93 95 56
    Béatrice CERNOT - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - tél. : 0262 93 95 78

    (2) (3)
    Calendrier 2012 pour les métiers du social et de la santé

    Diplôme d'Etat de Médiateur Familial

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 31 décembre 2012
    • Session prévisionnelle : mai 2013


    Diplôme d'Etat d'Assistant de Service social

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 31 mai 2012
    • Session prévisionnelle : octobre 2012


    Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 31 octobre 2011
    • Session prévisionnelle :février 2012


    Diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 31 décembre 2011
    • Session prévisionnelle : avril 2012


    Diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 30 juillet 2012
    • Session prévisionnelle : novembre 2012


    Diplôme d'Etat d'assistant Familial

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 31 octobre 2011
    • Session prévisionnelle : avril 2012


    Diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 31 janvier 2012
    • Session prévisionnelle : mai 2012


    Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 31 octobre 2012 et 30 avril 2012
    • Session prévisionnelle : mars 2012 et septembre 2012


    Diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : mai 2012
    • Session prévisionnelle : septembre 2012


    Diplôme d'Etat d'Aide-Soignant

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 30 juin 2012
    • Session prévisionnelle : novembre 2012


    Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Puériculture

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 31 mai 2012
    • Session prévisionnelle : octobre 2012


    Diplôme de Préparateur en Pharmacie Hospitalière (La VAE de ce diplôme est organisée par les DRJSCS qui recensent un centre de formation de préparateurs en pharmacie. Les candidats seront pris en charge par la DRJSCS du Nord Pas de Calais)

    • Date limite de dépôt des livrets 2 : 15 novembre 2011
    • Session prévisionnelle : mars 2012


    Toute demande d'inscription à une VAE doit être adressée à :
    ASP Délégation VAE - Service de la recevabilité
    15 rue Léon Valras - CS 70902 - 87017 Limoges cedex
    Tél. : 0810 017 710 (prix d'un appel local)

     

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