Cette catégorie rassemble tous les articles concernant les droits et réglementation de la formation. Il est rattaché à la rubrique : Droits et réglementation

Droits et obligrations des organismes de formation

Obligations et contrôle des dispensateurs de formation - loi du 24 novembre 2009

Prestataires de formation et activités : statistiques

Le Bilan pédagogique et financier

Statut et rémunération du formateur

Statut et rémunération du stagiaire

Sitographie : pour aller plus loin

Au sommaire de ce dossier :

Droits et obligations des organismes de formation

Obligations et contrôle des dispensateurs de formation

Prestataires de formation et activités : statistiques

Statut et rémunération du formateur

Statut et rémunération du stagiaire

Pour aller plus loin

Toute personne sortie du système scolaire, peut suivre un stage de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. (Livre IX du C. trav.) Son statut est celui de stagiaire de la formation professionnelle continue. Les stages de formation professionnelle s’adressent à différents types de public :

  • demandeurs d’emploi jeunes ou adultes
  • non-salariés
  • salariés privés d’emploi qu’ils soient indemnisés ou non
  • salariés…

L’organisme de formation est responsable du stagiaire pendant toute la durée du stage y compris pendant les périodes de stage pratique en entreprise.



Au sommaire



1. Les obligations à l'égard des stagiaires : l'information préalable

>> Informer le stagiaire

Le premier rôle de l’organisme de formation est relatif à l’information, au moment de l’entrée en stage, sur les droits des stagiaires. L’organisme de formation est tenu d’informer :

  • sur les possibilités de rémunération en stage
  • les indemnités de transport et d’hébergement
  • sur la protection sociale
  • et d’une façon générale sur l’ensemble des droits et obligations du stagiaire pendant toute la durée du stage.

Réciproquement, les dispensateurs de formation peuvent demander aux stagiaires un certain nombre d’informations. Le Code du travail garantit la protection des libertés individuelles des stagiaires ou candidats-stagiaires quant aux informations que leur demandent les dispensateurs de formation. Celles-ci ne doivent avoir comme seule finalité que l’appréciation par l’organisme de formation de l’aptitude de la personne à suivre une formation. Cette règle s’applique que le stagiaire soit ou non volontaire pour suivre l’action de formation et qu’il ait ou non débuté celle-ci. Enfin, le stagiaire n’est tenu de répondre de bonne foi aux demandes d’information que si elles présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Tout dispensateur de formation (public ou privé) doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

  • le programme détaillé du stage,
  • la liste des formateurs pour chaque discipline avec la mention de leurs titres ou qualités,
  • les horaires prévus,
  • les procédures de contrôle de connaissances et de validation des acquis de la formation,
  • le règlement intérieur applicable aux stagiaires.


>> Le contrat de formation professionnelle : les formations suivies à titre individuel

Lorsque le stagiaire acquitte lui-même le coût de sa formation (ou une partie seulement), l’organisme doit en outre :

  • signer un contrat de formation professionnelle comprenant les clauses obligatoires sous peine de nullité (voir fiche contrat de formation professionnelle)
  • remettre au stagiaire, en complément des informations mentionnées ci-dessus :
    • les tarifs
    • les modalités de règlement
    • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.


>> La convention  de formation professionnelle : les formations suivies dans le cadre du contrat de travail

Dans le cas d’une convention organisme-employeur, l’organisme de formation doit remettre à l’entreprise :

  • l’exemplaire de convention conclue
  • un programme de l’action de formation
  • une copie de l’état d’assiduité des stagiaires
  • une ou plusieurs factures.


>> La validation des acquis

A l’issue du stage, et à défaut d’autre forme de validation ou de reconnaissance des acquis, il est remis à chaque stagiaire une attestation de stage.

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2. Le règlement intérieur et les règles disciplinaires

>> Le règlement intérieur : une obligation

L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut. (Art. L. 920-5-1, R. 922-1 à 922-7 du C. trav.). Il doit être établi dans les trois mois suivants le début de l’activité de l’organisme de formation et est soumis pour avis au Conseil de perfectionnement.

Ce document écrit dont il n’existe pas de modèle-type, concerne les organismes accueillant des stagiaires dans leurs locaux ou dans les locaux mis à disposition. Les règles d’hygiène et de sécurité sont alors celles applicables à ces locaux.

>> Le contenu

Le règlement intérieur :

  • rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité
  • fixe les règles applicables en matière de discipline : nature et échelle des sanctions, droits des stagiaires sanctionnés, procédure d’exclusion, etc.
  • pour les stages de plus de 200 heures, précise les modalités de représentation des stagiaires.


>> La représentation des salariés

Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures. Cette représentation est assurée dans chaque stage par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus simultanément par les stagiaires. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le directeur de l’organisme est responsable de l’organisation et du bon déroulement des élections. Le vote a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, au scrutin uninominal à deux tours. Les délégués sont élus pour la durée du stage.

Les missions des délégués :

  • Ils sont chargés de communiquer aux représentants de l’organisme de formation les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des stages et de vie des stagiaires dans l’organisme
  • Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des stages, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur
  • Ils font connaître au Conseil de perfectionnement les observations de stagiaires sur les questions relevant de sa compétence

Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur de l’organisme de formation dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet au préfet de Région. Si le stage entre dans le cadre d’une convention de formation signé avec l’Etat, le règlement intérieur doit être soumis pour avis à un Conseil de perfectionnement.

>> Les sanctions

Le règlement intérieur informe les stagiaires sur la nature et l’échelle des sanctions encourues en cas de manquements aux règles disciplinaires.

Constitue une sanction, toute mesure autre que des observations verbales prises par le directeur de l’organisme ou son représentant, à la suite d’agissements considérés comme fautifs, que cette mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence du stagiaire dans l’organisme. Elle peut aussi mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Dans  l’hypothèse d’une exclusion temporaire  du  stagiaire, la sanction définitive ne peut intervenir qu’après respect de la procédure disciplinaire.

Lorsqu’un salarié en stage est sanctionné, le directeur de l’organisme de formation doit en informer l’employeur dans tous les cas, et s’il s’agit d’un congé de formation, l’organisme paritaire de prise en charge.

D’une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la sanction est de nature à affecter la présence du stagiaire dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante :

  • convocation à un entretien (par lettre recommandée ou en main propre contre décharge). La convocation mentionne l’objet, la date et le lieu de l’entretien ; elle rappelle que le stagiaire peut se faire assister par un salarié ou un stagiaire de son choix
  • entretien : le directeur de l’organisme indique au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications
  • le Conseil de perfectionnement constitué en commission de discipline peut éventuellement être saisi pour avis, si une exclusion définitive est envisagée
  • prononcé de la sanction : entre l’entretien (ou avis de la commission de discipline), et le prononcé de la sanction, il doit s’écouler au minimum un jour franc et au maximum 15 jours.

La sanction fait l’objet d’une décision écrite et motivée au stagiaire par lettre recommandée ou en main propre contre décharge. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont formellement prohibées.

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3. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Les organismes gestionnaires de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle diffèrent selon que le stage est rémunéré par le régime d’assurance chômage, l’Etat ou la Région. Le Pôle Emploi gère la rémunération de tous les stagiaires demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage ; c’est le régime conventionnel de rémunération. L’ASP, organisme privé, gère par voie de convention la rémunération des stagiaires demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage ; c’est le régime public de rémunération.

Dès le début du stage et même pendant la période en entreprise, le stagiaire a et garde le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le stagiaire est, selon les cas rémunéré :

  • par l’Etat ou la Région (Régime public)
  • ou par le Pôle Emploi (Régime conventionnel : Allocation de retour à l’emploi - ARE)

et bénéficie d’une protection sociale. Cette rémunération ne peut se cumuler avec un salaire versé par l’entreprise.
En fonction des indications données par le stagiaire, le centre de formation doit déterminer quel est l’organisme compétent pour verser la rémunération et ainsi délivrer l’imprimé approprié au stagiaire.
 

La rémunération par le régime conventionnel
L'allocation de retour à l'emploi et à la formation - AREF

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE
L'action de formation préalable à l'embauche - AFPE La rémunération par le régime public stage de formation agréé par l'Etat ou la Région
Programmes prioritaires : les frais de formation et autres frais



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4. Les absences et incidences sur la rémunération

Le stagiaire de la formation professionnelle est soumis à des obligations de présence en formation sauf cas d’absences légitimes, normalement admises ou autorisées :

  • pour motifs légaux (mariage, naissance…)
  • pour congés et jours fériés
  • absence pour raisons de santé.


>> L’assiduité au stage

Elle est impérative en application de l’article R. 961-15 du Code du travail et le stagiaire doit le respecter.
La rémunération n’est assurée que pour les heures de formation effective. Elle est versée par :

  • le régime d’assurance chômage (Allocation de retour à l’emploi formation - AREF) pour les demandeurs d’emploi
  • l’Etat ou par la Région aux stagiaires de la formation professionnelle


Les absences non justifiées aux séances de formation entraînent des retenues de rémunération proportionnelle à leur durée. Toutefois certaines absences, fixées de façon limitative, sont autorisées et ne s’imputent pas sur le montant de la rémunération.

>> Le contrôle de l’assiduité des stagiaires

Le directeur du centre ainsi que le responsable de l’entreprise d’accueil pendant les périodes d’alternance sont tenus de signaler dans l’état de présence, transmis à la fin de chaque mois au Pôle Emploi ou à l’ASP, toutes les modifications survenues dans la situation des stagiaires. Ils y mentionnent toutes les absences, justifiées ou non, tant en ce qui concerne les dates, que les motifs, afin de permettre le paiement exact de la rémunération. Les absences justifiées, n’entraînant pas de retenues sur la rémunération.

Stagiaires en AREF (Régime conventionnel, compétence du Pôle Emploi) :

  • les jours fériés et chômés légaux ; s’ils se situent dans la période de rémunération, aucune retenue n’est effectuée : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er et 11 novembre, 20 et 25 décembre.
  • l’interruption du stage pour fermeture temporaire de l’organisme de formation ou la suspension du stage entre deux séquences de formation, à condition que l’interruption ou la suspension soit inférieure ou égale à 15 jours par année de formation.

Stagiaires rémunérés par l’Etat ou la Région (Régime public, compétence de l’ASP) :

  • les absences autorisées pour motifs légaux
    • 4 jours pour mariage
    • 3 jours pour les journées d’appel de préparation à la défense
    • 3 jours de congé de naissance
    • 2 jours pour décès du conjoint ou d’un enfant
    • 1 jour pour mariage d’un enfant
    • 1 jour pour décès du père ou de la mère.
  • les jours fériés et chômés légaux ; s’ils se situent dans la période de rémunération, aucune retenue n’est effectuée : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er et 11 novembre, 20 et 25 décembre.
  • l’interruption du stage pour fermeture temporaire de l’organisme de formation ou la suspension du stage entre deux séquences de formation, à condition que l’interruption ou la suspension soit inférieure ou égale à 15 jours par année de formation.

Les stagiaires pendant ces « vacances rémunérées » ont droit au maintien de la rémunération pendant la fermeture du centre.

>> Les absences entraînant des retenues sur la rémunération

Pour les stagiaires en AREF (Régime conventionnel, compétence du Pôle Emploi)

En dehors des absences prévues ci-dessus, chaque jour d’absence entraîne une retenue égale au montant journalier de l’AREF. La situation du stagiaire absent sans autorisation est examinée par Pôle Emploi dans le cadre du suivi du PAP. Pour les Formations ouvertes et à distance - FOAD, le plan de formation fixe, notamment, les règles d’assiduité que doit respecter le stagiaire.

Pour les stagiaires rémunérés par l’Etat ou la Région (Régime public, compétence de l’ASP)

dans les stages à temps plein :

  • chaque jour d’absence donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle
  • si la durée de l’absence est inférieure à une journée, le cumul mensuel doit être fait
  • l’absence du lundi ou du vendredi entraîne une retenue de 3/30e
  • l’absence du lundi et du vendredi inclus entraîne une retenue de 4/30e
  • l’absence de la veille ou du lendemain d’un jour férié entraîne la retenue du jour d’absence et le non-paiement du jour férié

dans les stages à temps partiel, seules les heures de présence sont rémunérées

Pour les FOAD, le système de retenue est le suivant :

  • formations  ouvertes (formation  alternant périodes d’enseignement à distance et périodes de formation en centre de formation) : les différentes retenues, proportionnelles à la durée des absences, ne s’appliquent que pour les absences constatées pendant une période en organisme et non justifiées
  • formations  entièrement à distance (tous les travaux sont effectués en dehors du centre de formation, seules sont prévues des sessions d’évaluation pédagogique au centre de formation) : l’absence non justifiée à une session entraîne le non versement de la rémunération depuis la précédente session à laquelle le stagiaire a été présent.


En cas d’abandon sans motif légitime ou de renvoi de l’action de formation pour faute lourde, le directeur de l’organisme de formation doit informer le jour même Le Pôle Emploi ou l’ASP de tout changement dans la situation du stagiaire susceptible d’affecter sa rémunération. Il doit notifier, avec les motifs, tous les cas d’abandon ou de renvoi. L’Assedic dans le cadre du suivi du PAP, examine la situation de l’allocataire qui a abandonné ou qui n’a pas exécuté une formation. Le stagiaire peut être convoqué et sa rémunération suspendue. Dans  les  cas  de  départ  du  stage  avant  terme, le remboursement  des  sommes  perçues au titre de la rémunération au cours du stage et, le cas échéant, des sommes correspondant aux cotisations de protection sociale peuvent être exigées. Une remise partielle de dette, exceptionnelle, peut être accordée. (Art. R. 961 -15 du C. trav).

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5. La protection sociale des stagiaires

>> La protection sociale obligatoire

Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont obligatoirement affiliées à un régime de Sécurité sociale, qu’elles perçoivent ou non une rémunération de l’Etat, de la Région ou de l’employeur. (Art. L. 962-1 et suivants du C. trav. )

Les stagiaires restent affiliés au régime dont ils relevaient avant leur entrée en stage. Ceux qui ne relevaient d’aucun régime sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Elles sont ainsi protégées des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et des risques accidents du travail et maladies professionnelles.

>> La couverture sociale

Le dispensateur de formation a des obligations en matière d’affiliation des stagiaires au régime de protection sociale :

  • lorsque le stagiaire est salarié, aucune formalité n’est à accomplir
  • lorsque le stagiaire est rémunéré par l’Etat ou la Région, ou lorsqu’il ne perçoit aucune rémunération, la responsabilité de la démarche administrative à engager pour qu’il soit affilié à la sécurité sociale est confiée au responsable de l’organisme de formation.

Cette démarche s’effectue auprès du service gestionnaire de la rémunération du stagiaire, le Pôle Emploi ou l’ASP et conditionne le versement des indemnités.

>> Les accidents du travail ou de trajet

En cas d’accident du travail ou de trajet, la déclaration d’accident incombe au directeur de l’organisme de formation. Cette déclaration doit être adressée dans les 48 heures à la caisse de Sécurité sociale dont relève le stagiaire. Les accidents de travail doivent être signalés immédiatement aux organismes gestionnaires, le Pôle Emploi ou l’ASP.
Le stagiaire perçoit :

  • des prestations en nature
  • des indemnités journalières
  • éventuellement une rente accident du travail calculée en application de la réglementation en vigueur.


>> Les risques : maladie – maternité – invalidité - décès

En cas de maladie survenue pendant la formation, pour les stagiaires rémunérés par le régime d’assurance chômage - AREF, l’Etat ou la Région, il appartient au directeur de l’organisme d’adresser aux services payeurs, le Pôle Emploi ou l’ASP, une demande de prise en charge. C’est à partir de cette demande, que les services payeurs décident d’accorder l’indemnité différentielle qui complète les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale du fait de maladie, maternité ou décès. Ces prestations peuvent être en nature et en espèces.
Pour les maladies survenues pendant  les  trois  mois suivant la fin du stage, la demande est également transmise par l’intermédiaire du directeur de l’organisme de formation

>> La responsabilité civile

L’organisme  de  formation est  tenu  de  souscrire  une assurance  en  responsabilité  civile  qui  couvrira  les dommages résultant de l’activité du stagiaire dans le centre de formation ou dans l’entreprise.  L’entreprise d’accueil est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile ou d’ajouter un avenant à son contrat, lorsqu’elle accueille des stagiaires, que le stage soit conventionné ou non. En tout état de cause, il est nécessaire de déclarer à l’assureur l’accueil des stagiaires.

>> Le stage pratique en entreprise

Pendant  le  stage  pratique, le stagiaire conserve son statut initial de stagiaire de la formation professionnelle continue, qu’il a acquis lors de son entrée en formation.
Pendant les périodes pratiques en entreprise, la couverture du risque maladie, maternité, invalidité, décès et accident de travail continue à être prise en charge dans les mêmes conditions que la période en organisme de formation.
La couverture sociale est prévue dans la convention de stage. Les cotisations y compris celles relatives au risque accident de travail, continuent à être prises en charge par l’Etat ou par la Région.

>> Le stage à l’étranger

Lorsqu’un stagiaire suit tout ou partie de son stage à l’étranger, il se voit accorder le maintien de sa protection sociale y compris pour le risque accident  du  travail pendant toute la durée du stage à l’étranger en qualité de stagiaire de la formation professionnelle assimilé à un travailleur détaché.
L’organisme de formation doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la CGSS du lieu de formation pour déclarer le départ des stagiaires à l’étranger.
Le stagiaire doit se renseigner auprès de son centre de paiement des conditions d’accès et de remboursement des soins de santé à l’étranger.
La Caisse de sécurité sociale lui délivre les formulaires E101 ou E111 (pays de l’Union européenne) ou un certificat de détachement (pays hors Union européenne).

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6. L'agrément de l'Etat ou la Région au titre de la rémunération des stagiaires

L’agrément au titre de la rémunération des stagiaires permet d’accueillir des stagiaires (jeunes ou demandeurs d’emploi) qui percevront, pendant la durée du stage fixée par l’agrément, une rémunération versée par l’Etat ou la Région.

>> Les obligations liées à l’agrément de l’Etat ou de la Région au titre de la rémunération des stagiaires

La sélection des stagiaires
Dans le cas où le nombre de candidats est supérieur au quota autorisé, les organismes sont appelés à faire des choix. Dans cette perspective et sous contrôle des services instructeurs, ils prennent en compte l’intérêt présenté par le stage pour chaque candidat, quel que soit son statut. Dans l’hypothèse où des demandes justifiées ne peuvent être acceptées, il revient à l’organisme de formation ainsi qu’aux services du Pôle Emploi ou des structures d’accueil d’orienter les candidats concernés vers d’autres stages rémunérés.

L’organisation du déroulement du stage
Sous peine de se voir retirer l’agrément, les indications contenues dans l’agrément doivent être respectées.

La transmission des dossiers aux services payeurs
Les demandes individuelles de rémunération établies par les stagiaires sont adressées au service liquidateur compétent par le centre de formation dès le début du stage. Il appartient au responsable du centre de veiller à ce que le nombre de demandes de rémunération ne dépasse pas l’effectif maximum rémunérable prévu par la décision d’agrément. Les demandes renseignées par les stagiaires sont complétées par le centre de formation (informations relatives au stage). Elles sont adressées avec les pièces justificatives au service liquidateur.
Certaines pièces sont restituées aux stagiaires par le centre de formation après vérification de la conformité avec les indications portées sur la demande et attestation de vérification : carte d’identité, livret de famille…

Dans le cas d’un parcours de formation :

  • la demande de rémunération est renouvelée au début de chaque stage
  • le dispensateur de formation doit certifier que chaque demande transmise est comprise dans la limite du quota agréé au titre de la rémunération
  • enfin, l’organisme de formation vise et adresse à l’Agence locale pour l’emploi l’avis de changement de situation remis à chaque stagiaire inscrit au Pôle Emploi.


Les obligations liées aux stages rémunérés par les pouvoirs publics
Dès le premier jour du stage, le dispensateur de formation délivre au stagiaire :

  • soit, l’imprimé de demande de rémunération réservé aux stagiaires rémunérés par l’Assedic
  • soit l’imprimé de demande de rémunération destiné aux  stagiaires  relevant  de l’ASP ou de l’AFPAR (imprimé RS 1).

Le stagiaire joint à sa demande les documents justificatifs. L’organisme de formation complète et certifie la demande de rémunération avant de l’adresser au service gestionnaire compétent.

Le contrôle de l’assiduité des stagiaires
L’organisme de formation doit :

  • informer à chaque fin de mois l’ASP ou le Pôle Emploi de tout changement intervenu dans la situation des stagiaires
  • signaler immédiatement à l’organisme gestionnaire les renvois, abandons définitifs et les accidents survenus au cours du stage
  • viser les déclarations de présence en stage des stagiaires rémunérés par le Pôle Emploi et envoyées par les intéressés
  • envoyer mensuellement l’état de fréquentation des stagiaires rémunérés par l’ASP.


En outre, le dispensateur de formation doit transmettre, après certification, un compte-rendu périodique de présence en stage au financeur :

  • pour les stages dont la durée est inférieure à 3 mois, à l’issue de la formation
  • pour les stages dont la durée est supérieure à 3 mois, trimestriellement.


Les dispensateurs de formation doivent informer les stagiaires accueillis dans les stages agréés par les pouvoirs publics sur leurs droits et obligations pendant la formation (rémunération, indemnités annexes d’hébergement ou de déplacement, couverture sociale...).

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DIECCTE Réunion
Contacts :
Secrétariat - Mme BONNET Geneviève - Tél.: 0262 94 07 12 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
N° fax : 02 62 94 07 18
Réception du public sur rendez-vous
Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 12 h (sur rendez-vous)
Réception appels téléphoniques : de 14 h 30 à 16 h

 


La profession de formateur est présent sous différentes formes. Qu'est-ce qu'un formateur salarié ? Qu'est-ce qu'un formateur indépendant ? Quels types de contrat ?


Au sommaire




1. Les formateurs

La profession des formateurs du secteur privé est organisée comme toutes les branches professionnelles : les employeurs comme les formateurs indépendants sont regroupés au sein d’organisations professionnelles.
Une convention collective signée avec les confédérations syndicales de salariés organise les conditions de travail du personnel qui travaille dans les organismes de formation.
Le dispensateur de formation est amené à travailler avec des formateurs qui interviennent pour son compte. Il est alors employeur et doit respecter la réglementation du Code du travail.
Il  doit aussi tenir compte des situations et règles spécifiques à la profession de formateur.
L’activité de formateur ne peut être exercée que sous deux statuts, travailleur salarié ou travailleur indépendant, et ce malgré de nombreuses appellations.

Le formateur salarié permanent
Leur contrat de travail peut être en contrat de travail à durée indéterminée - CDI à temps plein, à temps partiel ou encore intermittent. Leur statut est régi par le Code du travail et  la convention collective nationale des organismes de formation - CCN-OF

Le formateur salarié occasionnel
Ce sont les formateurs en contrat de travail à durée déterminée - CDD pouvant être renouvelé pour chaque intervention pontuelle. Leurs interventions ne dépassent pas 30 jours par an et par organisme et bénéficient d’une assiette forfaitaire de cotisations sociales par journée à taux réduit.
Ces salariés exercent leurs activités sous les directives de l’organisme employeur et leur statut relève du Code du travail.
Les dispositions de la CCN-OF ne leur sont pas systématiquement applicables.

 

Intervenant indépendant
Ce sont ceux avec qui l’organisme de formation passe un contrat de prestation de services dans le cadre du droit civil et du droit commercial. Ils sont rémunérés par versement d’honoraires. Dans la pratique, l’organisme de formation fait un panache : une équipe permanente et des intervenants ponctuels pour faire face aux fluctuations de l’activité.

 

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2. Le formateur salarié

>> Qu'est-ce qu'un formateur salarié ?

Il y a contrat de travail et donc statut de salarié lorsque la prestation est exécutée en contrepartie d’une rémunération suffisante, sous la subordination juridique d’un employeur, en l’absence de risque économique supporté par le formateur.

>> Les contrats de travail

  • Le contrat de travail à durée indéterminée - CDI

C’est le contrat de travail de droit commun. Il implique la permanence de la relation contractuelle, sauf rupture pour démission, licenciement, retraite… Les  organismes de formation  relevant de son champ d’activité, doivent  appliquer à leur formateurs la Convention collective nationale des organisme de formation - CCN-OF.

  • Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent – CDII

La loi quinquennale du 20 décembre 1993  a supprimé les dispositions législatives permettant la mise en œuvre des CDII. Cependant, les accords collectifs intervenus en la matière antérieurement à la date de publication de cette loi, demeurent valables. L’alternance de périodes travaillées et non travaillées est désormais organisée dans le cadre du temps partiel annualisé, dispositif plus souple que celui de l’intermittence.

  • Le contrat de travail à durée déterminée - CDD

Ce  contrat  est  conclu  pour  une  durée  limitée  pour certaines prestations :
- remplacement d’un salarié absent
- les circonstances passagères (accroissement temporaire  d’activité,  commande  exceptionnelle, tâche occasionnelle)
- les travaux temporaires par nature (contrat saisonniers, contrats d’usage…).

Lorsque, à l’issue du CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute lorsqu’est prévu dans la convention ou un accord collectif de branche, un accès à la formation professionnelle au profit des salariés en CDD.  (Art. L. 122-3-4 du C. trav. Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 modifiant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002)

  • Le CDD dit « d’usage »

L’article L. 122-1-1-3° du Code du travail énumère les conditions dans lesquelles il peut être conclu des CDD dits d’usage : dans certains secteurs définis par convention ou accord  collectif étendu, où « il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». C’est dans ce cadre que la convention collective nationale des organismes de formation - CCN-OF organise la conclusion du CDD d’usage.

La CCN-OF prévoit la conclusion de CDD :

  • pour des opérations de formation et d’animation limitées dans le temps requérant des intervenants dont  les  qualifications  ne  sont  pas  normalement mises en œuvre dans les activités de l’organisme de formation
  • pour des missions temporaires, en raison de la dispersion  géographique  des  stages,  de  leur  caractère occasionnel ou de l’accumulation des stages sur une même période  ne  permettant  pas  de  recourir  à l’effectif permanent habituel. (Art. 5.4.3 CCN-OF)

Lorsque le CDD est conclu pour l’un de ces deux motifs, l’indemnité de précarité prévu par le Code du travail n’est pas due au formateur à l’échéance de son contrat de travail. Par contre, la CCN-OF prévoit le versement d’une indemnité d’usage égale à 6 % de la rémunération brute, lorsque le contrat ne se poursuit pas en CDI. (Art.L.122-3-4 du C. trav, Art. 5 4.4 CCN-OF modifié par l’Accord du 6 décembre 1999).
Le CDD d’usage est fréquemment proposé aux formateurs, compte tenu du caractère souvent ponctuel des prestations demandées.

A lire :


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3. Le formateur occasionnel

>> La Convention collective et les formateurs occasionnels : le principe d’exclusion

La  CCN-OF, exclut  de son  champ d’application une certaine catégorie de CDD : les intervenants occasionnels tirant l’essentiel de leurs revenus d’une activité autre que celle de formation. En conséquence, le salarié occasionnel  ne  peut se prévaloir des dispositions de la CCN-OF. (Art.1 CCN-OF modifié par l’avenant n° 1 du 9/11/88.)

>> Calcul des cotisations de Sécurité sociale : l’assiette forfaitaire

Il est possible de calculer les cotisations de Sécurité sociale du salarié occasionnel non pas à partir des rémunérations réellement versées, mais sur la base d’une assiette forfaitaire. Cette option n’est ouverte qu’au formateur dont l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par organisme de formation. La cotisation est due par journée civile d’activité, c’est-à-dire quelle que soit la durée de l’intervention au cours d’une même journée. Le barème des assiettes forfaitaires est régulièrement réévalué au 1er janvier de chaque année.

L’assiette forfaitaire sert également de base :

  • pour le calcul de la CSG et de la RDS redevables par le formateur
  • aux cotisations patronales et ouvrières d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales calculées selon les taux en vigueur
  • à la cotisation au Fonds national d’aide au logement - FNAL de 0,10 %
  • à la contribution supplémentaire au FNAL de 0,40 %
  • et à la cotisation versement transport éventuellement dues.

Les règles de droit commun sont applicables (les cotisations de Sécurité sociale doivent, dans ce cas, être obligatoirement calculées sur le montant des salaires réels effectivement versés au formateur) dès lors que :

  • la rémunération brute journalière est égale ou supérieure à 10 plafonds journaliers
  • que la limite de 30 jours par an est dépassée.


Consulter sur le site de l’URSSAF, le tableau d’Assiettes forfaitaires journalières applicables par tranche de rémunération journalière brute.

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4. Le formateur indépendant

>> Qu'est-ce qu'un formateur indépendant ?

Le formateur indépendant exerce son activité de façon autonome par rapport au contenu de l’enseignement, aux méthodes pédagogiques utilisées. Il évolue dans un environnement réglementé, la formation professionnelle continue relevant du Livre IX du Code du travail. Il travaille avec des partenaires divers aux compétences définies (Etat, Région, entreprises…). Il peut également intervenir comme sous-traitant dans un organisme de formation.

>> Quelles sont les démarches ?

Le formateur demande son immatriculation en tant que travailleur indépendant auprès de l’Urssaf.
Il procède  aux  formalités  juridiques,  administratives, fiscales qui sont liées au statut de travailleur indépendant.
Les cotisations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et RDS) sont obligatoires. Elles font l’objet d’une déclaration unique.
Pour exercer son activité,  le  formateur  indépendant possède  un  numéro  de  déclaration  d’activité  qu’il demande au Service régional de contrôle de la DIECCTE

>> En quoi consiste son activité ?

    Le  formateur indépendant peut intervenir pour son propre compte

Chaque prestation fournie est précédée de la signature d’une  convention  de  formation  professionnelle qui détermine l’engagement des différentes parties. A l’issue de l’action, le prestataire délivre une facture comportant toutes les mentions requises. Les prestations se réalisent en entreprise ou dans un organisme de formation.

    Le formateur indépendant peut intervenir comme sous-traitant

Sur des actions de formation ponctuelles, un contrat de prestation de services est conclu avec le donneur d’ouvrage.
Le formateur indépendant s’exécute alors sous la responsabilité de celui-ci.
Le  règlement  du  sous-traitant  est  assuré  par  voie de facturation établie au nom du donneur d’ouvrage et après service fait.

>> Le formateur indépendant est-il soumis à un contrôle ?

Le formateur individuel, comme tout dispensateur de formation, doit rendre compte chaque année de son activité auprès du service de contrôle de la formation professionnelle de la DIECCTE. Il établit un bilan pédagogique et financier.

>> Le recours à des travailleurs indépendants : une situation délicate

La distinction entre non-salariés et salariés dans un organisme de formation n’est pas toujours claire.
Les conséquences pour l’employeur peuvent être les suivantes :

  • la requalification d’un emploi non salarié en emploi salarié
  • l’assujettissement  aux  cotisations  sociales liées au salarié rétroactivement.


La loi du 30 juillet 2003 pour l’initiative économique apporte des éléments de réponse. Désormais, les personnes physiques immatriculées comme non-salariées à certains registres – Registre du commerce et des sociétés - RCS, Répertoire des métiers, régie des agents commerciaux – ou auprès de l’Urssaf, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculés au RCS et leurs salariés, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ouvrage par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation.
Le texte prévoit toutefois que l’existence d’un contrat de travail pourra être établie lorsque les intéressés auront en réalité fourni des prestations à un donneur d’ouvrage dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
La loi supprime les dispositions du Code du travail permettant, en cas de requalification d’un emploi non salarié en emploi salarié, le versement rétroactif des cotisations sociales, c’est-à-dire le recouvrement pour la période à la requalification dans la limite de la prescription de ces cotisations.
Ainsi, dès lors qu’un organisme de formation aura pris la décision d’affilier une personne en tant que non salarié, le recouvrement des cotisations dues par l’employeur ne sera possible que pour la période postérieure à la requalification. (Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 - Article L. 120-3 modifié du C. trav.)

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5. Le contrat de prestation de services

Lorsqu’un prestataire de formation ne peut assurer tout ou partie d’une formation, il peut alors recourir à la sous-traitance en utilisant les services d’un second organisme de formation.
L’organisme  demandeur passe alors un contrat de prestation de services :

  • ce contrat est obligatoirement écrit et porte sur une prestation de formation clairement déterminée dans son contenu et sa durée.
  • l’organisme signataire de la convention première est le donneur d’ordre et garde la responsabilité du contrôle et du suivi de la formation dispensée par le sous-traitant.

Les seuls sous-traitants n’ont plus à être déclarés auprès du SRC-DTEFP.
Le paiement s’effectue sur facture, établie par le sous-traitant au nom de l’organisme donneur d’ordre, et après réalisation de la prestation.
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat et de la facture.

Lorsque le sous-traitant est un formateur individuel, le contrat de sous-traitance n’est justifié que si la personne a une activité régulière et conséquente dans le domaine de la formation, avec une clientèle qui lui est propre et s’il garde l’entière maîtrise de la conception et de la réalisation du programme.
En effet, l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque le travailleur indépendant ou un intermédiaire fournit des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Dans tous les autres cas, l’intervention, même très courte, doit être rémunérée sous forme de salaire (vacations…), y compris si le sous-traitant a, pour des activités dans un autre domaine professionnel, un statut de travailleur indépendant.

Quelle que soit la forme contractuelle et le mode de rémunération convenu initialement par les parties, l’Urssaf est compétente pour apprécier si la prestation relève ou non d’un contrat de sous-traitance.
Une demande peut être faite par les personnes concernées afin de déterminer si leur activité relève ou non du régime général de Sécurité sociale.
A défaut de réponse dans les deux mois ou en cas de réponse  négative,  elles  ne  pourront  se  voir  imposer ultérieurement une affiliation au régime général.

La requalification d’un contrat de sous-traitance en contrat de travail se traduit par le redressement des charges sociales correspondantes (Lettre circulaire du ministre des Affaires sociales du 25 janvier 1988).

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6. La Convention collective nationale des organismes de formation - CCN-CF

La Convention collective nationale des organismes de formation (CCN-OF) de droit privé a été conclue le 10 juin 1988. Elle a été étendue par arrêté ministériel du 16 mars 1989 à l’ensemble de la profession. Elle a fait l’objet de plusieurs avenants et d’un accord sur le régime de prévoyance, le 3 juin 1992.

>> Le champ d’application

La convention s’applique aux salariés des organismes de formation privés. Les organismes de formation concernés sont ceux qui assurent, à titre principal, une activité de formation auprès de salariés ou de demandeurs d’emploi.
Ces organismes peuvent relever de la nouvelle nomenclature INSEE-NAF 804 C.

Sont exclus :

  • les formateurs occasionnels
  • les centres d’apprentis
  • les centres de formation d’entreprises
  • les organismes relevant de professions agricoles
  • et ceux créés par des organisations  professionnelles d’employeurs  relevant  de  l’union  professionnelle artisanale.


La convention collective apporte des précisions dans les domaines suivants :

  • l’établissement du contrat de travail
  • le contrat de travail à durée indéterminée intermittent
  • la durée du travail
  • le statut des formateurs
  • la formation professionnelle
  • la grille de classification des emplois
  • le barème des salaires minimaux
  • le régime de prévoyance
  • le droit syndical et la représentation des salariés
  • la commission paritaire nationale des organismes de formation.

Les 9 niveaux de classification :

  1. Employé spécialisé (niveau A) : exécution de tâches simples et bien définies
  2. Employé qualifié (niveau B) : exécution d’opérations spécialisées
  3. Technicien qualifié 1 er degré (niveau C) : responsable de l’application de règles technique
  4. Technicien qualifié 2 e degré (niveau D) : prend des initiatives et  décisions pour adapter ses interventions. Il peut conseiller, contrôler et encadrer
  5. Technicien hautement qualifié (niveau E) : prend l’initiative de la mise en œuvre de ses travaux, sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique
  6. Cadre (niveau F) : exercice de responsabilités scientifiques,  techniques,  administratives,  financières, commerciales, pédagogiques ou de gestion dans le cadre de missions ou directives fixées
  7. Cadre (niveau G) : exercice des mêmes responsabilités avec une autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre des attributions fixées
  8. Cadre (niveau H) : assure la charge d’un ou plusieurs services et dispose d’une large autonomie d’action, de jugement et d’initiative
  9. Cadre (niveau I) : les exigences des fonctions représentent une contribution particulièrement déterminante dans la réalisation des objectifs généraux de l’organisme


Il n’y a pas de niveau de formateurs inférieurs à la catégorie D.

>> Les critères de classification

Ce qui est pris en compte

  • en priorité de l’emploi occupé, apprécié en termes d’autonomie, de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle ou d’expertise
  • des aptitudes professionnelles du salarié, de son expérience professionnelle, des diplômes ou de la qualification. Toutefois, le fait de disposer de titres universitaires n’implique  pas nécessairement l’appartenance à la catégorie des cadres si l’emploi occupé ne relève pas lui-même de cette catégorie
  • de la polyvalence des compétences à assumer

Autres critères pris en compte

  • l’autonomie
  • le degré de responsabilité
  • l’approfondissement et la polyvalence des compétences.


>> Les référentiels des compétences des emplois

- Compétences pédagogiques fondamentales

  • faire acquérir des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être inscrits dans une progression pédagogique au moyen de techniques éducatives appropriées, en s’adaptant au public, en appréciant ses besoins, en régulant les relations de groupe ou individuelles
  • manipuler  et  mettre  en  œuvre  les  concepts, méthodes, matériels et équipements dans le cadre d’applications pédagogiques spécifiques
  • établir des comptes rendus et bilans pédagogiques.


- Compétences pédagogiques associées

Proches des compétences fondamentales, elles peuvent être structurées dans l’entreprise dans le cadre de métiers et d’emplois spécifiques. Elles peuvent aussi enrichir la fonction du formateur dans le cadre d’une polyvalence générale :

  • analyser la demande de formation
  • évaluer les prérequis et les compétences terminales
  • élaborer les programmes de formation
  • définir un contenu pédagogique
  • construire des parcours individualisés, assurer le suivi
  • participer  à  l’élaboration  de  méthodes  et  d’outils pédagogiques
  • accueillir, informer, renseigner les publics
  • orienter, sélectionner les stagiaires à l’entrée
  • encadrer et suivre des stagiaires dans le cadre de formations, soit individualisées, soit en alternance, soit associées à une insertion professionnelle ou sociale
  • assurer le parrainage de nouveaux formateurs.


- Compétences institutionnelles
Plus éloignées des compétences pédagogiques fondamentales, elles supposent souvent une responsabilité et une autonomie marquée :

  • entretien de relations avec l’environnement institutionnel ou professionnel
  • participation à la commercialisation des actions
  • analyser les besoins de l’entreprise cliente et négocier des cahiers des charges
  • évaluer les coûts de la formation et gérer le budget attribué à une action
  • coordination d’équipe et formation de formateurs.


Consulter le Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (Source : Journal Officiel)
 

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