Le service public de l’orientation tout au long de la vie est créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2004.

Art. L. 6111-3 du code du travail - Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun.
Le service public de l’orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l’accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l’accès  à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.

Cet article est complété par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, article 22. L’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie.

  • L’Etat définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services commun internes aux universités chargés de l’accueil, de l’information et de l’orientation des étudiants, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants.
  • La Région coordonne les actions des autres organismes participant au service régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle. Elle assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.


Les organismes participants au SPRO :

  • Organismes consulaires
  • Organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées
  • Pôle Emploi
  • Missions locales
  • Organismes agréés en charge du CIF


Une convention annuelle conclue entre l’Etat et la Région dans le cadre du Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) détermine les conditions dans lesquelles l’Etat et la Région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région.

Expérimentation au niveau national pour la mise en œuvre du SPRO

Début 2014, 8 régions ont expérimenté le nouveau service public régional de l’orientation :
1.    Aquitaine,
2.    Bretagne,
3.    Centre,
4.    Limousin,
5.    Pays de la Loire,
6.    Rhône-Alpes,
7.    Auvergne
8.    et Poitou-Charentes

Consulter le document cadre de l’expérimentation (format pdf)

☑ Agenda Accompagner

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