Les grandes dates...

 

 

Comparaison des principales dispositions de la VAP et de la VAE

  Loi de 1992 (VAP) Loi de 2002 (VAE)
Certifications concernées

Diplômes des ministères de :

  • • L'Education nationale les certificats de qualification de branche
  • • L'Agriculture
  • • La Jeunesse et des Sports
Tous les diplômes et titres à finalité professionnelle / certificat de qualification de branche
Objet des validations Toutes les unités d'un diplôme sauf UNE

TOUT ou PARTIE d'un diplôme / titre à finalité professionnelle / certificat de qualification

Nature de l'expérience prise en compte L'expérience liée à la vie professionnelle Evalue, reconnaît les compétences et le savoir acquis dans toutes les activités
Critères d'accès des candidats Expérience professionnelle Expérience professionnelle, associative, syndicale ou bénévole dans une activité donnée, en lien direct avec la certification demandée
Nombre d'années d'expérience 5 ans 3 ans minimum
Nature du jury Jury composé d'enseignants Jury composé de professionnels à hauteur de 25 %
Point divers Commission technique d'homologation

Création de la CNCP

Instauration du RNCP

Mise en place d'un congé VAE

Observations Loi de 1985 : autorise à s'inscrire dans des formations universitaires sans posséder les titres ou diplômes requis, après dispenses prenant en compte les études antérieures et l'expérience professionnelle Extension des dispositions réservées à l'enseignement supérieur, permettant à un jury de dispenser un candidat désirant préparer un diplôme de niveau inférieur normalement requis

 

Pour rappel

Les Lois de 1985 et 1992 fixaient déjà un droit à la VAP. La Loi de 2002 remplace la VAP par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), et va beaucoup plus loin.
La durée de l’expérience passe de 5 ans à 3 ans.
Les certifications concernées :

  • La Loi de 1992 était appliquée aux diplômes de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, de l’Agriculture.
  • La Loi de 2002 concerne tous les diplômes et titres à finalité professionnelle.

 

La Loi du 17 janvier 2002 institue un nouveau droit individuel : celui de la Validation des Acquis de l’Expérience, c’est-à-dire la reconnaissance officielle de ces acquis à travers l’octroi d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification.
Ce droit est inscrit désormais au Code du travail et au Code de l’éducation.
Les compétences acquises par le travail sont reconnues au même titre que celles acquises par la formation : une certification peut désormais être délivré par la voie de la formation ou par Validation des Acquis de l’Expérience, « à égalité de dignité ».
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’une certification, sous trois conditions :

- justifier de 3 ans minimum d’expérience professionnelle,

- que la certification soit enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), créé par la Loi pour que les actes de validation soient imputables.

- que l’expérience soit en lien avec la certification visée.

« Peut être pris en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée ou non salariée, bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou titre. »

 

Le public concerné par la VAE
La VAE s'adresse à toute personne, avec ou sans qualification professionnelle reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité.
Sont donc concernés :

- Les salariés : en CDI, CDD, Intérimaires...

- Les non-salariés

- Les agents publics : titulaires ou non

- Les demandeurs d'emploi : indemnisés ou non

- Les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale

- Les détenteurs de mandat politique (conseillers municipaux, généraux, régionaux) ayant fait une mandature complète

 

Le refus d’un salarié de consentir, à la demande de son employeur, à une action de Validation des Acquis de l’Expérience, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Dans certaines situations, une démarche de VAE sera particulièrement recommandée :

- salariés en phase de licenciement,

- salariés en demande de Congé Individuel de Formation,

- salariés d’intérim,

- non-salariés ou demandeurs d’emploi à la recherche d’une insertion professionnelle,

- bénéficiaires contrats aidés en fin de contrat…


Les expériences validables

Les acquis susceptibles de donner lieu à validation doivent être en rapport direct avec le contenu du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification.
Ces acquis sont constitués de l’ensemble des compétences professionnelles issues d’une activité salariée ou non, ou d’une activité bénévole (sociale, syndicale, associative,…).
La durée minimale d’expérience exigée est désormais fixée à trois ans (cinq ans auparavant).

Attention, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont prises en compte pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification.


Les enjeux

Les bénéfices d’une démarche VAE sont multiples pour l’usager :

  • -  Promotion sociale
  • - Accès aux concours / à la formation
  • - Maintien dans l’emploi / recherche d’emploi
  • - Reconnaissance personnelle
  • - ...

 

Comment financer ma VAE ?
Le financement de la VAE dépendra de votre statut :

Si vous êtes salarié :

  • • La VAE peut se faire à l'initiative de l'entreprise dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, l'entreprise prend à sa charge les frais liés à la VAE (rémunération du salarié, frais d'accompagnement et d'évaluation).
  • • La VAE peut se faire à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé VAE.

Sous certaines conditions, un salarié peut obtenir une autorisation d'absence de 24 heures de temps de travail maximum. Une prise en charge financière peut être accordée par un organisme collecteur agréé au titre du CIF (Congé Individuel de Formation) tant pour ce qui concerne la rémunération que les frais de validation à proprement parler.

Pour les autres statuts :
Le financement peut être assuré par les commanditaires publics, dans le cadre des dispositifs existants ou programmes spécifiques. Dans certains cas, et selon les valideurs, une participation individuelle pourra être demandée au candidat.

 

Demandeurs d'emploi (indemnisés ou non)
  • • DIECCTE
  • • Pôle emploi
  • • Région Réunion
  • • Conseil général
  • • Titres du Ministère de l'Emploi
  • • Convention du 18 janvier 2006
  • • Chèque VAE
Salariés (CDI, CDD, intérim...)
  • • Entreprises
  • • OPCA
  • • OPACIF
  • • Plan de formation
  • • DIF
  • • Congé VAE
Agents publics (contractuels ou titulaires

Fonction publique :

  • • Etat
  • • Hospitalière
  • • Territoriale
  • • Plan de formation
  • • DIF
  • • Congé VAE

Non salariés (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants...

Organismes collecteurs (AGEFICE, FAFSEA) Dans le cadre de la prise en charge prévue par ces organismes
Demandeurs individuels Intéressé lui-même  

 

Dispositif chèque formation réussite - volet VAE, Année 2015

La Région Réunion accompagne également au titre du Chèque VAE les personnes étant dèjà inscrites dans une démarche VAE et ayant obtenu une validation partielle. A ce titre, il s'agit d'une prise en charge des modules de formations manquants au parcours, quel que soit le type de formation.

Pour en savoir plus, consulter la fiche (format pdf)

 

Comment s'y prendre ?
Vous souhaitez vous informer sur la VAE ?
Qu'est-ce que la VAE ? Comment s'y prendre ? Qui contacter ? Autant de questions qui sont toutes légitimes au démarrage de votre projet. 

 


« Je ne sais pas quelle direction je vais donner à ma vie professionnelle.»
Le candidat est à la recherche d’un appui pour construire son projet professionnel. Dans ce cas, il s’adresse à un relais d’information : ALE,
ML, CRIJ, CIO, PIJ, Entreprises, OPCA, Pôle emploi…, tout organisme ayant une mission générale d’information et d’orientation professionnelle.

« Je sais quel métier je veux exercer ou quelle qualification je veux obtenir mais j’ai besoin d’une aide pour repérer les certifications correspondant à mon projet. »
Les Points Relais Conseil en VAE offriront au candidat une aide pour choisir le(s) type(s) de qualification(s) correspondant au projet du candidat et lui indiqueront le(s) certificateurs(s) susceptible(s) de recevoir sa candidature.

« Je sais quelle certification je vise.»
Le candidat s’adresse directement aux certificateurs chargés de la procédure de la validation des ministères, des Branches professionnelles, des chambres consulaires qui délivrent la certification visée.

 

 

Le jury VAE

Souverain, le jury de validation est chargé d’apprécier le caractère professionnel des compétences acquises, ainsi que leur lien avec celles exigées par le référentiel du diplôme, du titre, ou du certificat visé. La décision intervient au vu d’un dossier constitué par le candidat et à l’issue d’un entretien. Une « mise en situation professionnelle » peut être réalisée selon le certificateur.

Comment devenir jury VAE ?

Il faut être :

- un professionnel du secteur d'activité, salarié ou chef d'entreprise

- avoir des qualités d'écoute, de respect, d'impartialité et d'objectivité

- pour les titres du ministère de l'Emploi, 5 ans d'expérience dans l'exercice du métier et ne pas avoir quitté le secteur professionnel depuis plus de 5 ans

 

Le jury professionnel agit en complémentarité avec les autres membres du jury, en apportant sa sensibilité du monde du travail et sa connaissance concrète des situations de travail.

Des sessions de formation de jury sont assurées par les certificateurs et/ou les valideurs, en direction des membres du jury, afin de leur présenter le diplôme et leur préciser ce qu'ils attendent de leur contribution.

Pour proposer votre candidature, contactez un des services valideurs organisant des jury de VAE (Voir rubrique les acteurs de la VAE).

 

L'accompagnateur VAE

- un professionnel qui a pour fonction de comprendre la méthode d’élaboration du dossier VAE

- un professeur référent VAE du diplôme concerné par la validation. Il est là pour éclairer, avec le candidat, les aspects professionnels de l’expérience et les exigences du diplôme que ce dernier souhaite.

Ainsi, il apporte une aide rigoureuse et méthodique au cous d'entretiens individuels et/ou collectifs et créent les meilleures conditions pour faciliter l'expresion de l'expérience du candidat. Cette démarche se fait dans le respect de la confidentialité, de l'écoute bienveillante et de l'objectivité.

 

Cadre législatif

Focus sur ...

Plaquette d'information sur la Validation des acquis de l'expérience

"Télécharger la publication"

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