Le décret n°2014-1344 (28 décembre 2018) fixe les modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et des particuliers employeurs, en application de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Particuliers employeurs

L'accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur crée un organisme dont la part versée à l'opérateur de compétences peut faire l'objet d'une gestion particulière de cet organisme. Cet accord détermine l'organisation de l'organisme et ses missions, sous-réserve de dispositions.

L'organisme est doté d'un conseil de gestion composé au plus de 12 membres. Ces derniers peuvent se faire représenter par un suppléant.  Il définit son règlement intérieur et le transmet à l'opérateur de compétences dont il relève.

 

L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion de l'organisme, les actions de formation éligibles à la section financière : actions de financement de l'alternance, ainsi que des dépenses spécifiques nécessaire à l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier employeurs, les priorités, les critères et les conditions d eprise en charge de ces formations et ces dépenses. A défaut de proposition du conseil de gestion, l'opérateur de compétences les définit.

 

Contribution

La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle permet le financement :

- des frais des actions suivantes : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et les actions de formation par apprentissage

- des frais de transport et d'hébergement des stagiaires, ainsi qu'à la rémunération des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, que cette rémunération soit assurée directement par l'employeur ou par mandatement

- en fonction des missions confiées à l'organisme : des frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers d eformation, des frais d'information générale et de sensibilisation des particuliers employeurs et de leurs salariés, du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègenet au sein du conseil de gestion et d'études ou de recherches relatives à la formation des salariés du particulier emploeur et des assistants maternels du particulier employeurs.

 

Batiment et travaux publics

Au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation est déduit du montant des obligations prévues à l'article L. 6331-3 comme suit pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
- A 0,30 % des rémunérations pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment
- A 0,22 % des rémunérations pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

 

Source : Journal officiel du 30 décembre 2018

 

 

☑ Agenda du CARIF-OREF

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Joomla templates by Joomlashine