Le décret n° 2019-32 (18 janvier 2019) définit les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage et du régime de médiation applicable aux apprentis du secteur public non industriel et commercial.

Le décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

 

Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Sont réputés remplir la condition de compétence professionnelle d'un maître d'apprentissage :

- les personnes titulaires d'un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti

- les personnes justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti

 

Médiation dans le secteur public non industriel et commercial

Un médiateur est désigné pour résoudre les différents entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

La médiation en cas de rupture du contrat de travail est assurée :

- soit par le médiateur

- soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

 

Source : Journal officiel du 20 janvier 2019

 

 

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