Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à un salarié exposé à des facteurs de pénibilité de cumuler des droits inscrits afin de suivre une formation ou pour partir plus tôt à la retraite. Le decret n°2018-1256 (27 décembre 2018) précise les modalités d'utilisation en droits à la formation professionnelle des points acquis au titre du C2P et aux droits à la formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

 

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

 

Utilisation des points inscrits sur le C2P

Le décret modifie la transposition du point en heure (Avant : 25 heures) à une lecture en euros. Un point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Ce montant est réévalué selon les modalités prévues : tous les 3 ans, sur la base du rapport de la Caisse de dépôts et consignations, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de France coméptences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au CPF. 

 

Lorsque le titulaire d'un C2P veut abonder son CPF, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation.

 

La formation demandée par le titulaire du C2P est reconnue éligible par l'opérateur CEP si elle remplit la condition suivante : "La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1".

Lorsque la formation esr réconnue éligible par l'opérateur CEP, ce dernier fournit une attestation au salarié qui est transmise dans le cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire.

 

Source : Journal officiel du 28 décembre 2018

 

 

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