Le décret n°2018-1210 (21 décembre 2018) précise les modalités de mise en oeuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

 

L'article L. 6211-2 du code du travail définit l'apprentissage comme une forme d'éducation alternée associant une formation dans une ou plusieurs entreprises et des enseignements dispensés dans un CFA. Cet article précise également :

"Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat."

 

Les dispositions du décret entrent en vigieur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021. ("Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance mentionné à l'article L. 6316-2 lui ayant délivré la certification prévue à l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contrôle.")

 

Mise en place d'une mission

Chaque certificateur instaure une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. Elle est composée :

- d'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs
- d'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi
- d'experts désignés par les chambres consulaires.

 

Chaque année, la mission du certificateur transmet au préfet de région un rapport d'activité. Ce dernier établit un rapport annuel de synthèse présenté au CREFOP.

 

Le contrôle pédagogique

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région.

Le contrôle peut être sollicité par un CFA, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur. La demande est formée auprès du préfet de région, qui la trasmet au ministère concerné.

Le contrôle porte sur la mise en oeuvre d ela formation au regard du référentiel du diplôme. Il est réalisé sur pièces et sur les lieux de formation des apprentis.

 

Source : Journal officiel du 23 décembre 2018

 

 

 

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