Le décret n°2018-1231 précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée.

 

Le décret entre en application le 1er janvier 2019.

 

Dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférent date certaine.

 

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été inforé de l'intention d el'apprenti de rompre son contrat.

 

Source : Journal officiel du 26 décembre 2018

 

 

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