La loi du 5 septembre 2019 élargit les compétences de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En effet, elle est habilitée à percevoir et gérer des ressources afin de financer les actions de formation au titre du CPF. Le décret n°2018-1333 (28 décembre 2018) précise les modalités de gestion du CPF par la CDC.

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des disposition de l'article 1er relatives à la gestion du CPF qui entrant en vigueur à compter de la date à laquelle la CEC reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du CPF qui lui sont versés en 2019.

 

Ressources perçues par la CDC

Les ressources percues par la CDC visant à fincancer le CPF (ressources de France compétences, contribution employeurs, ESAT) sont versées trimestriellement par France compétences. Les fonds du fonds d'assurance-formation de non-salariés dédiée au financement du CPF des travailleurs indépendants fait l'objet quant à lui d'un versement dont les délais sont définis par convention entre la CEC et les organismes de recouvrement (URSSAF et art. l. 718-2 code rural et de la pêche maritume).

 

La CDC peut percevoir des ressources supplémentaires dont la mobilisation par un titulaure des droits complémentaires est subordonnées à la réception de ces ressources supplémentaires.

 

Modalités de financement des actions de formation

La CDC mobilise d'abord les ressources suivantes :

- versement du France compétences pour le financement du CPF

- Contribution des employeurs dédiée au financement du CPF

- pour les ESAT : contribution versée

- fonds d'assurance-formation de non salariés

 

Lorsque ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires destinées au financement des droits complémentaires peuvent être mobilisées.

 

Un arrêté fixe un ordre de priorité de mobilisation des droits complémentaires.

 

Paiement des organismes de formation par la CDC

La CDC procède au paiement des prestaires après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait.

 

Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF

La CDC définit les conditions générales du service dématérialisé.

Lorsqu'il est constaté un manquement des prestataires aux engagements souscrits, la CDC peut selon la nature du manquement demander le remboursement des sommes indûment perçues et suspendre temporairement le référencement du prestataire sur le service dématérialisé.

Lorsqu'il est constaté un manquement du titulaire du CPF, la CDC peut selon la nature du manquement suspendre temporairement la prise en charge des formations.

 

Gestion administrative, comptable et financière du CPF

La convention triennale d'objectifs et de performance définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance. Elle fixe les moyen dont dispose la CDC pour mettre en oeuvre la gestion et détermine les modalités de suivi des actions.

 

Rapport annuel

Avant le 30 juin suivant l'année au de laquelle est établi le rapport, le CDC transmet ce dernier à France compétences. Ce rapport annuel concerne la gestion administrative, comptable et financière du CPF. Il présente également le sperspectives pluriannuelles de mobilisation du CPF des actifs et les hypothèses d'évolutions financières.

 

Source : Journal officiel du 30 décembre 2018

 

 

 

 

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