La Loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel opère un transfert des DRONISEP vers les régions.  "La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'Etat et les régions. Il précise les rôles respectifs de l'Etat et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements." (art. 18, loi du 5 septembre 2018).

 

Le décret n°2019-10 (04/01/2019) précise les modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférés pour application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018.

 

La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement, précédant le transfert de compétences, est fixée à 3 ans (2016-2018). A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2017.

 

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissements précédant le transfert de compétences, est fixée à 5 ans (2014-2018). A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 203 à 2017.

 

Le droit à compensation relatif aucx charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions est réparti au prorata du noombre d'emplois transférés à chaque région.

 

Source : Journal officiel du 6 janvier 2019

 

 

☑ Agenda du CARIF-OREF

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Joomla templates by Joomlashine