Le décret n°2018-1336 précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Une action de formation au titre du CPF peut se faire hors temps de travail ou alors en tout ou partie sur le temps de travail.

 

En tout ou partie sur le temps de travail

Le salarié adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- 60 jours calendaires si la durée de l'action est inférieur à 6 mois

- 120 jours calendaires si la durée d el'action est égale ou supérieur à 6 mois

 

L'employeur a un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponde à compter d ela réception d ela demande. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

 

Les frais pédagogiques et les frais liées à la validation des compétences et des connaisances sont pris en charge par la CPI-R dans le cadre du projet de transition professionnelle ;  la Caisse des dépôts et consignation débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.

 

A noter :

A titre transitoire, par dérogation au I, la prise en charge prévue au I de l'article D. 6323-5 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail est assurée par l'opérateur de compétences, dans le cadre des fonds affectés au financement du compte personnel de formation.

 

Source : Journal officiel du 30 décembre 2018

 

☑ Agenda du CARIF-OREF

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Joomla templates by Joomlashine