Le décret n°2018-1330 précise les modalités d emise en oeuvre des actions de formation et des bilans de compétences.

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Action de formation

L'action de formation peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.

Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées.

Sont considérés comment financeurs : les employeurs, les opérateurs de compétences, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement.

 

Le dispensateur d'actions de formation rend accéssibles par tout moyen aux bénéficiaires et aux financeurs concernés les informations relatives à l'organisation du parcours.

 

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

 

Bilan de compétences

 Le bilan de compétences comprend trois phases :

- une phase préliminaire ayant pour objet l'analyse de la demande et le besoin du bénéficiaire, la détermination du format le plus adpaté à la situation et au besoin et la définition conjointe des modalités de déroulement du bilan

- une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives

- une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation,  de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels et enfin de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire du bilan de compétences.

 

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-même le bilan de compétences pour leurs salariés.

 

Bilan de compétences dans le cadre d'un congé de reclassement ou au titre du plan de développement des compétences

Une convention écrite est conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences. Cette convention comprend :

- l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse

- le prix et les modalités de règlement

 

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter d ela transmission par son employeur du projet d econvention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L'absence de réponse du salarié au temre du déli vaut refus de conclure la convention.

 

Source : Journal officiel du 30 décembre 2018

 

 

☑ Agenda du CARIF-OREF

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