Dans le cadre de la création du projet de transition professionnelle, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel créé également les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPI-R).

 

Le décret n°2018-1339 définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces CPI-R. Il précise également les modalités de mise en oeuvre des projets de transition professionnelle.

 

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. A titre provisoire, par dérogation au I, les dispositions prévues au III de l'article D. 6323-18-1 du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale selon les modalités prévues au II de l'article D. 6323-18-1.

 

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPI-R)

 

Agrément

Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'autorité administrative désignée pour délivrer l'agrément au CPI-R.

La CPI-R est géré par une association paritaire administrée par un conseil d'administration. Les règles d'organisation et de formations sont définies par accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et inteprrofessionnel sous réserve des dispositions prévues par le code du travail.

 

S'il est constaté des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, une mise en demeure peut être adressée par tout moyen donnant date certaine à la réception par le minsitre chargé de la formation professionnelle (le cas échéant sur proposition du préfet de région).

Dans ce cas, la CPI-R a un délai d'1 mois pour présenter des observations écrites et, le cas échéant orales relatives à la situation et les mesures correctives envisagées.

Un administrateur provisoire peut être nommé par arr^été fixant la durée de la fonction. Il a pour mission d'accomplir l'opération déterminée par l'arrêté et de gérer et représenter l'organisme par substitution au conseil d'administration à la direction générale.

 

Retrait de l'agrément : Il peut être retiré lorsqu'il est constaté qu'une commission ne satisfait plus aux dispositions prévues, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée. La CPI-R dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre par écrit ou oral. Un arrêté précise la date de retrait d'agrément et les dévolutions des biens de l'opérateur concerné.

 

Constitution et fonctionnement des CPI-R

L'acte de constitution de la CPI-R détermine son champ d'intervention géographique et les conditions de sa gestion. Le CPI-R est composé, en tenant compte d ela représentativités des signataires de l'accord, d'au plus 20 membres titulaires :

- 10 membres titulaires au plus représentants les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

- 10 membres titulaires au plus représentant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

 

Les missions de la CPI-R

- L'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition professionnelle
- L'examen et la vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle
-  L'information du public sur les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle et le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. Ce suivi donne lieu à la transmission annuelle d'un rapport à France compétences, réalisé sur la base d'indicateurs transmis par les opérateurs de conseil en évolution en professionnelle et d'une méthodologie définie par France compétences
- L'examen des recours et, le cas échéant, pour les projets mentionnés à l'article L. 6323-17-1, la transmission d'une demande de médiation à France compétences
- Le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- L'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le territoire et l'élaboration de partenariats régionaux avec notamment l'Etat, le conseil régional et les acteurs du service public de l'emploi permettant l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels
- Le paiement des frais résultant des actions de formation

 

Financements et disponibilités

Les CPI-R financent :

- Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle
- La rémunération des bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle et la prise en charge des cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur ces rémunérations
- Les dépenses réalisées au titre du suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional
- Les frais de gestion correspondant aux missions de la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans les limites définies par la convention d'objectifs et de moyensou, à défaut, dans celles arrêtées par le ministre chargé de la formation professionnelle

 

Frais de gestion des CPI-R

Les frais de gestion des CPI-R ne peuvent excéder un plafond déterminé dans le convention d'objectifs et de moyens. Ce plafond fixé par arrêté, est compris entre un minimum et un maximim déterminés en pourcentage des sommes perçues.

 

Les frais de gestion sont constitués par :

- Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle et des projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 ;
- Les frais de gestion liés à la mission de suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional ;
- Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme ;
- Les frais d'information des salariés sur les projets de transition professionnelle, les projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et l'information sur les organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle ;
- Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées.

 

Modalités de mise en oeuvre des projets de transition professionnelle

 

Conditions d'ancienneté du salarié

Le salarié doit justifier :

- Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

 

N'est pas pris en compte au titre du calcul des 4 mois en CDD, l'ancienneté acquisie au titre :

- D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
- D'un contrat d'apprentissage
- D'un contrat de professionnalisation
- D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
- D'un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée

 

Rémunération du salarié

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification.

 

 Dans les entreprises de plus de 50 salariés La rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées mensuellement par l'employeur.  

La CPI-R rembourse l'employeur dans un délai maximi d'un mois à compter de la réceptions de justificatifs ci-après :

- Copie du bulletin de paie

- le ou les justificatifs prouvant l'assiduité

- le cas échéant, les justufucatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations dans l'entreprise concernée.

 
 

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La CPI-R verse mensuellement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération  

 

- Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme d'un CDD, la rémunération est versée par la CPI-R. Elle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire, déterminé en fonction des salaires perçues au cours d'une période de référence.

 

Salarié en CDI : Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaries perçus au cours des 12 derniers mois précédant la formation

 

Salarié en CDD : Le salarie moyen de référence est calculé sur la base des salariés perçus au cours des 4 derniers mois en CDD

 

- Lorsque le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, la rémunération est égale à 100 % du salarie moyen de référence

 

- Lorsque le salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est égale à :

- 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
- 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.

 

- Lorsque le salaire moyen de référence excède 2 fois le SMIC, le montant de la rémunération ne peut être inférieur un montant égal à 2 fois le SMIC.

 

Source : Journal officiel du 30 décembre 2018

 

 

 

 


 

 

 

 

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