Le décret n°2018-1338 (28 décembre 2018) définit les conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise et de l'épreuve pratique du permis de conduire (véhicules du groupe léger et du groupe jourd). Le texte précise également les dispositions sur les formations éligibles au CPF pour les personnes handicapées accueillies en ESAT et des travailleurs indépendants.

 

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

 

Bilan de compétences

Les droits inscrits au CPF peuvent mobilisés pour le bilan de compétences.

Il peut notamment être effectué dans un cadre du CEP. Le titulaire est informé via le service dématérialisé de la possibilité de s'adresser à un opérateur CEP afin d'être accompagné dans la réflexion de son évolution professionnelle, avant la décision de mobilisation de ses droits pour effectuer le bilan.

 

Actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

Ces actions sont éligibles au CPF. Elles sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique (1) suivi par le créateur ou repreneur d'entreprise dont la finalité est la création ou la reprise d'une entreprise et la pérennisation de son activité.

Les actions sont mise en oeuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration d'activité. Ces opérateurs peuvent refuser de dispenser les actions de formation pour la création ou reprise d'entreprise :

- soit en raison de la consistance ou de viabilité économique du projet

- soit lorsque le projet du créateur ou repreneur ne correspond pas au champ de compétence de l'opérateur

 

(1)  L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.

Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

Elle peut également être réalisée en situation de travail.

 

Epreuve théorique et épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd

Sont éligibles au CPF dans les conditions suivantes :

- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
- Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

 

Les établissements de la conduite et de la sécurité routière ayant satisfait aux obligations suivantes :

- être agréé

- avoir procédé à la déclaration d'activité

peuvent assurer la préparation.

 

Source : Journal officiel du 30 décembre 2018

 

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