Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) sont converties en euros. Le décret n°2018-1329 (28 décembre 2018) fixe les montants et modalités d'alimentation du CPF.

 

Le dispositions du décret sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

 

Salarié à temps complet ou à temps partiel

Chaque année, un salarié ayant effectué une durée de travail supérieur ou égale à la moitié de la durée légale conventionnelle de travail verra son CPF alimenté à hauteur de 500 euros. Le plafond est limité à 5 000 euros.

 

A noter : le même montant annuel et planond est appliqué aux travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées, conjoints collaborateurs et artistes auteurs.

 

Si la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du CPF sera proportionnelle au temps de travail effectué. Lorsque le montant au terme de l'année effectuée abouti à un chiffre avec des décimales, il est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

 

Salarié dans le cadre d'une convention de forfait annuel

Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

 

Salarié de bas niveau de qualification

Pour un salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel entregistré et classé au niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche et qui a effectué une durée de travail supérieur ou égale à la moitié d ela durée légale ou conventionnelle du travail, verra son CPF alimenté à hauteur de 800 euros par an, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

Pour bénéficier de cette majoration, le salarié effectue une déclaration par l'intermédiaire du service dématérialisé. A noter que la demande de majoration peut être également faite par un conseil CEP à la demande du salarié.

 

Personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT)

Le CPF est alimenté chaque année à hauteur de 800 euros dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

 

Changements de situation en cours d'une même année

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) en charge de la gestion du CPF applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

 

Source : Journal officiel du 30 décembre 2018

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