La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choiir son avenir professionnelle crée le CPF de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif vient remplacer le congé individuel de formation (CIF) qui disparaît. Le décret n°2018-1332 (28 décembre 2018) définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisées dans le cadre du CPF.

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Cependant des phases transitoires sont envisagées.

 

Demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle est faite par le salarié à son employeur, par écrit au plus tard :

- 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de la formation entraine une interruption continue de travail d'au moins six mois

- 60 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de la formation entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel

 

Contenu de la demande de congé

La demande mentionne :

- la date du début de l'action de formation

- la désignation de l'action de formation

- la durée de l'action de formation

- le nom de l'organisme de formation

- l'intitulé et la date de l'examen concerné

 

Réponse à la demande de congé

L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé. L'absence de réponse vaut accord.

 

L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect, par le salarié des conditions de délai de demande et d'information du contenu de la demande de congé ou des conditions d'ancienneté prévues. La décision par laquelle l'employeur rejette la demande est motivée.

 

Report du congé de transition professionnelle

L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle dans les cas suivants :

- Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe ;
- Afin que :
a) Dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l'effectif total ;
b) Dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu'à un salarié à la fois.

 

La décision de différer le congé est motivée par l'employeur.

 

Ordre de priorité

Les demandes ne pouvant être toutes satisfaites font l'objet d'un ordre de priorité décroissante :

1 - Les demandes déjà présentées et qui ont été différées
2 - Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe
3 - Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV
4 - Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;
5 - Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.

 

Délai de carence

Le salarié ayant déjà bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéficie d'un nouveau congé de transition profesionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.

Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

 

Le positionnement préalable

Le positionnement préalabile est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Il ne constitue pas une action de formation.

A l'issue du positionnement préalable, un document identifiant les acquis du salarié et proposant un parcours de formation individualisé et adapté dans le contenu et la durée, aux besoins de formation est joint à la demande de prise en charge. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.

 

La demande de prise en charge

La commission paritaire interprofessionnelle régionale compétence est destinataire de la demande de prise en charge du projet de transition professionnelle, après accord de l'employeur.

Il n'est pas possible pour un salarié de déposer plusieurs demandes en même temps.

 

Le salarié en CDD peut déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la CPI-R compétence au cours de l'exécution de son contrat après accord de l'employeur.

 

Refus de prise en charge du projet de transition professionnelle

Lorsque la demande de prise en charge fait l'objet d'un rejet, la CPI-R le notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle informe le salarié également de la possibilité de déposer un recours gracieux.

 

Ce recours gracieux est adressé à la CPI-R dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet. Il est examiné par une instance paritaire de recours au sein de la CPI-R. La décision prise sur le recours gracieux est notifié dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.

 

Recours à une médiation

Le salarié peut solliciter une médiation de France compétences.

La CPI-R transmet alors à France compétences le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet et le cas échéant de la décision sur le recours gracieux.

 

Rémunération du salarié

Pendant la durée de son projet de transitionprofessionnelle, le salarié bénéficie de la rémunération ainsi que du maintien du régime de protection de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Le salarié a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle.

 

La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPI-R)

- La CPI-R procède à l'examen du dossier du salarié.

- Elle contrôle le respect de conditions d'ancienneté (pour un salarié en CDI, justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté, continus ou non, dont 12 dans la même entreprise; pour un salarié en CDD, avoir été salarié au moins 24 mois durant les 5 dernières années, continus ou non. La durée du CDD doit être d'au moins 4 mois sur les 12 derniers mois) et d'accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

- elle apprécie la pertinence du projet de transition professionnels selon les critères cumulatifs suivants :

    * la cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession

    * la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable

    * les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région

 

Pour le salarié en CDD, la CPI-R peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation débuté après le terme du contrat de travail, à condition qu'elle débuté au plus tard 6 mois après celui-ci.

 

Traitement des demandes de prise en charge par la CPI-R

Elle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, mais les CPI-R peuvent déterminer certaines catégories d'actions et de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en charge d'un projet ne peuvent être toutes satisfaites en même temps.

 

Cet ordre de priorité est fixé par chaque commission au regard des spécificités de son territoire. Il tient compte notamment des analyses effectuées dans le cadre du CPRDFOP élaboré par la région et du référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de prise en charge établi par France compétences.

Ce référentiel tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l'objectif d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

L'ordre de priorité et la répartition prévisionnelle des engagements financiers au cours de l'année de la CPI-R sont définies et publiés chaque année dans des rubriques dédiées du système d'information national commun aux CPI-R.

 

La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :
- Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation
- Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle ;
- La rémunération du salarié
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

 

En cas de rupture de contrat de travail par l'employeur ou par le bénéficaire (sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai d'1 mois à compter de la date de fin de préavis et de l'accord donnée par le nouvel employeur à la demande de congé associé), la CPI-R maintien la prise en charge, sous réserve que le bénéficaire ait transmis le justificatuf métrialisant la décision de rupture du contrat.

 

CPF et projet de transition professionnelle

Les droits inscrits sur le CPF sont mobilisé en priorité. Le salarié peut bénéficier d'un complément de financement versé à la CPI-R par les financeurs identifiés dans le cadre d'un abondement CPF.

 

Phase transitoire

Les OPACIFassurent :

- La prise en charge financière des congés individuels de formation accordées avant le 1er janvier 2019, jusqu'aux termes de ceux-ci

- La délivrance du CEP jusqu'au la désignation par France compétences des opérations CEP pour les actifs (à l'exception du secteur public) et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019

 

Ils reçoivent au titre de leur activité au cours de l'année 2019, les fonds dédiés au financement du CEP dans des conditions définiés par le conseil d'administration de France compétences et transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle, au pus tard le 31 décembre 2019, les éléments permettant d'apprécier l'emploi de ces fonds au cours de l'année 2019.

 

Ils assurent jusqu'au 31 décembre 2019 :

- La prise en charge financière des projets de transition professionnelle dans les conditions prévues pour les CPI-R. Ils reçoivent à cet effet les fonds pour le financement des projets de transition professionnelle
- L'attestation du caractère réel et sérieux du projet
- Le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional, à compter de la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle

 

Ils gèrent au cours d el'année 2019 les contributions des employeurs au sein de trois sections :

- Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation
- Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée
- Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle

Du 1er janvier au 31 décembre 2019, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information des OPACIF.

 

Source : Journal Officiel du 30 décembre 2018

 

 

 

 

 

 

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