Retouvez toute l'actualité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par thème

 

Consulter le dossier : Réforme de la formation professionnelle (2004, 2009, .... 2018)

 

Action de formation - action de développement des compétences

 

Formations suivies hors temps de travail (mis en ligne le 17/01/2019)

 

Actions de formation et conventionnement des actions concourant au développement des compétences (mis en ligne le 15/01/2019)

Le décret n°2018-1341 précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Il détermine également les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires.

 

Apprentissage

 

Secteur public non industriel et commercial : compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage (mis en ligne le 23/01/2019)

Le décret n° 2019-32 (18 janvier 2019) définit les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage et du régime de médiation applicable aux apprentis du secteur public non industriel et commercial.

Le décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

 

Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduitant à l'obtention d'un diplôme (mis en ligne le 22/01/2019)

Le décret n°2018-1210 (21 décembre 2018) précise les modalités de mise en oeuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

 

Apprentissage : expérimentation sur la réalisation de la visite d'information et de prévention (mis en ligne le 16/01/2019)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son évnir professionnel prévoit la mise en place d'une expérimentation sur la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de la ville. Le décret n°2018-1340 précise les conditions de cette expérimentation.

 

Contrat d'apprentissage : niveaux de prise en charge (mis en ligne le 16/01/2019)

L'opérateur de compétences (OPCO) répartit les ressources qu'il perçoit au sein de deux sections financières :

(1) action de financement de l'alternance

(2) actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cas de la première section financière, l'OPCO prend en charge notamment les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dont les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminé. Le décret n°2018-1345 (28 décembre 2018) définit ces modalités de prise en charge financières des contrats d'apprentissage par les OPCO. Il précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles et les modalités de participation des OPCO au financement des frais annexes à la formation par apprentissage.

 

Apprentissage : conditions de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti (mis en ligne le 14/01/2019)

Le décret n°2018-1231 précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée.

 

Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis (mis en ligne le 10/01/2019)

Dans ses missions, France compétences a la charge d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire. Le décret n°2019-1 (3 janvier 2019) définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire pour les apprentis. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Aide unique aux employeurs d'apprentis (mis en ligne le 10/01/2019)

En matière d'apprentissage, il existait plusieurs aides aux employeurs d'apprentis. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit la mise en place d'une aide unique aux employeurs d'apprenti. Le décret n°2018-1348 (28 décembre 2018) définit les modalités d'attribution de cette aide forfaitaire versée par l'Etat.

 

Création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur (mis en ligne le 10/01/2019)

L'arrêté du 17 décembre 2018 porte création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur.

 

Rémunération des apprentis (mis en ligne le 10/01/2019)

Le salaire minimum perçu par l'apprenti pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé par le décret n°2018-1347 (28 décembre 2018) à partir du 1er janvier 2019

 

Prime à l'apprentissage, prime à l'employeur d'apprentis reconnus travailleurs handicapés : abrogation (mis en ligne le 09/01/2019)

La loi Liberté de choisir son avenir professionnelle réforme l'apprentissage. Elle crée une aide unique aux employeurs d'apprentis. Le décret n°2018-1163 (17 décembre 2018) porte abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés.

 

Conditions de compétence professionnelle éxigée d'un maître d'apprentissage (mis en ligne le 09/01/2019)

Le décret n°2018-1138 (13 décembre 2018) apporte des précisions sur les conditions de compétence professionnelle qui sont éxigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou d'accord collectif de branche les déterminant. Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il apporte des précisions sur la partie réglementaire du code du travail.

 

Calendrier prévisionnel de la réforme de l'apprentissage (mis en ligne le 12/12/2018)

Le ministère du Travail a publié un document " Transition pour la mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage" identifiant les principales étapes pour le nouveau financement des CFA et des contrats d'apprentissage

 

Certifications professionnelles, certifications et habilitations

 

Certification professionnelle, certification ou habilitation : les informations permettant l'enregistrement dans les répertoires nationaux (mis en ligne le 15/01/2019)

L'arrêté du 4 janvier 2019 est pris pour application de l'article 1er du décret n°2018-1175 (18 décembre 2018) relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et des habilitations dans les répertoires nationaux.

 

Critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles  (mis en ligne le 10/01/2019)

L'arrêté du 8 janvier 2019 fixe les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.

 

Cadre national des certifications professionnelles (mis en ligne le 10/01/2019)

L'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels. Il précise notamment qu'un cadre national des certifications permet d'établir la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles entregistrées au RNCP, en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenants à l'Union européenne. Le décret n°2019-14 (8 janvier 2019) définit ce cadre national des certifications professionnelles.

 

Conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (mis en ligne le 09/01/2018)

L'article 31 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels. le décret n°2018-1172 (18 décembre 2018) définit a composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Il précise également les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au RNCP et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.

 

Compte engagement citoyen (CEC)

 

Montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (mis en ligne le 10/01/2019)

Le compte d'engagement citoyen (CEC) vise à valoriser l'engagement volontaire et bénévole. La loi liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 transpose les droits en heures en droits en euros. Le décret n°2018-1349 (28 décembre 2018) précise le taux de conversion en euros des heures acquis au titre du CEC au 31 décembre 2018. Il précise également le montant et le plafond des droits en euros acquis à compter du 1er janvier 2019.

 

Modification des modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du CEC (mis en ligne le 09/01/2019)

Le compte d'engagement citoyen (CEC) est un dispositif créé par la loi du 5 mars 2014. Ce dispositif est intégré au compte personnel d'activité (CPA) au même titre que le compte personnel de formation (CPF) et le compte professionnel de pénibilité (C2P). Le CEC vise à valoriser l'engagement bénévole et volontaire.

 

Compte personnel de formation (CPF)

 

CPF : gestion par la caisse des dépôts et consignations (mis en ligne le 14/01/2018)

La loi du 5 septembre 2019 élargit les compétences de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En effet, elle est habilitée à percevoir et gérer des ressources afin de financer les actions de formation au titre du CPF. Le décret n°2018-1333 (28 décembre 2018) précise les modalités de gestion du CPF par la CDC.

 

CPF : conditions de mobilisation par le salarié (mis en ligne le 14/01/2018)

Le décret n°2018-1336 précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Formations éligibles au CPF (mis en ligne le 11/01/2019)

Le décret n°2018-1338 (28 décembre 2018) définit les conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise et de l'épreuve pratique du permis de conduire (véhicules du groupe léger et du groupe jourd). Le texte précise également les dispositions sur les formations éligibles au CPF pour les personnes handicapées accueillies en ESAT et des travailleurs indépendants.

 

Montants et modalités d'alimentation du CPF (mis en ligne le 11/01/2019)

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) sont converties en euros. Le décret n°2018-1329 (28 décembre 2018) fixe les montants et modalités d'alimentation du CPF.

 

Modalités d'abondement du CPF (mis en ligne le 09/01/2019)

La loi Liberté de choisir son avenir professionnel à travers ses articles 1 et 44 apporte des modifications concernant les abondements du compte personnel de formation (CPF). Le décret n°2018-1171 (18 décembre 2018) définit le montant, les conditions d'abondement du CPF : abondement supplémentaire prévu par accord collectif, abondement supplémentaire "correctif" et abondement d'un salarié licencié suite à un refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

 

Plafonds de prise en charge des frais liés au CPF dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale (mis en ligne le 09/01/2019)

Les frais pédagogiques se rapportant aux actions de formation dont le suivi a été autorisé par l'administration au titre du compte personnel de formation (CPF) sont pris en charge par l'administration. L'arrêté du 21 novembre 2018 fixe ces plafonds.

 

Modalités de conversion des heures CPF en euros (mis en ligne le 09/01/2018)

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la transformation des heures du compte personnel de formatin (CPF) en euros.

 

Compte professionnel de pénibilité (C2P)

 

C2P : utilisation des points acquis (mis en ligne le 22/01/2019)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à un salarié exposé à des facteurs de pénibilité de cumuler des droits inscrits afin de suivre une formation ou pour partir plus tôt à la retraite. Le decret n°2018-1256 (27 décembre 2018) précise les modalités d'utilisation en droits à la formation professionnelle des points acquis au titre du C2P et aux droits à la formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

 

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Conseil en évolution professionnelle, modalités d'information aux personnes (mis en ligne le 10 janvier 2019)

Mis en place en même temps que le compte personnel de formation, le conseil en évolution professionnelle (CEP) vise à permettre à toute personne de bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

 

Contrat de professionnalisation

 

Contrat de professionnalisation : expérimentation (mis en ligne le 16/01/2019)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit à travers son article 28 la mise en place d'une expérimentation portant sur le contrat de professinnalisation. Le décret n°2018-1263 (26 décembre 2018), consolidé au 16 janvier 2019, apporte des précisions à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO).

 

France compétences

 

France Compétences : nomination au Conseil d'administration (mis en ligne le 15/01/2019)

L'arrêté du 11 janvier 2019 liste les membres du conseil d'administration de France compétences

 

France compétences : organisation et fonctionnement (mis en ligne le 15/01/2019)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte création d'une nouvelle instance de gouvernance : France compétences. Cette nouvelle instance englobe : le FPSPP, le CNEFOP, le COPANEF et la CNCP.

Le décret n°2018-1331 (30 décembre 2018) définit l'organisation et le fonctionement de France compétences.

 

Opérateurs de compétences (OPCO)

 

Opérateurs de compétences : sections financières (mis en ligne le 17/01/2019)

Avec la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) deviendront des opérateurs de compétences (OPCO). Le décret n°2018-1342 concerne la définition des dépenses éliglbes au financement par les sections financières des OPCO relatives au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (1) et de l'alternance (2).

 

Opérateurs de compétences : agrément et fonctionnement (mis en ligne le 09/01/2019)

La loi Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait évoluer les OPCA - organisme paritaire collecteur agréé - en opéateurs de compétences (OPCO). Le décret n°2018-1209 (21 décembre 2018) détermine les modalités d'organisation, de fonctionnement et de la procédure d'agrément des opérateurs de compétences. Il modifie également les dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans.

 

Orientation

 

Compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP (mis en ligne le 14/01/2019)

La Loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel opère un transfert des DRONISEP vers les régions.

 

Projet de transition professionnelle

 

CPIR : organisation, fonctionnement et conditions d'ouverture de rémunération des projets de transition professionnelle (mis en ligne le 14/01/2019)

Dans le cadre de la création du projet de transition professionnelle, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel créé également les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPI-R). Le décret n°2018-1339 définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces CPI-R. Il précise également les modalités de mise en oeuvre des projets de transition professionnelle.

 

Utilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (mis en ligne le 11/01/2019)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choiir son avenir professionnelle crée le CPF de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif vient remplacer le congé individuel de formation (CIF) qui disparaît. Le décret n°2018-1332 (28 décembre 2018) définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisées dans le cadre du CPF.

 

Projet de transition professionnelle : dossier de demande de prise en charge financière (mis en ligne le 10/01/2019)

Le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin de pouvoir changer de métier ou de profession.

 

 Reconversion ou promotion par l'alternance

 

Reconversion ou promotion par alternance : publics éligibles et conditions de mise en oeuvre (mis en ligne le 10/01/2019)

La reconversion ou la promotion par alternance remplace désormais la période de professinnalisation. Le décret n°2018-1232 (24 décembre 2018) détermine les publics éligibles et les conditions de sa mise en oeuvre. Le dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

 

 

 

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