Le projet de décret sur la répartition des fonds de la formation et de l'alternance a été examiné par le CNEFOP le 20 novembre dernier. Le texte pose le cadre sur l'affectation des fonds de la formation et de l'alternance à compter du 1er janvier 2021 date à laquelle la collecte devrait se faire par les URSAFF. Comme le prévoit la loi, cette collecte sera reversée à France compétences qui en assurera la répartion.

 

Une part fixe serait affectée à la formation des demandeurs d'emploi et versée à l'Etat par le biais d'une dotation forfaitaire. La dotation passera de 1,532 milliard d'euros en 2019 à 1,684 milliard d'euros en 2022. Ces fonds serviront à financer le plan d'investissement dans les compétences (PIC).

 

Le solde serait réparti selon la décision du conseil d'administration de France compétences.

Le décret prévoit cependant une fourchette de taux :

- entre 10 % et 15 % pour le financement du CPF versé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

- entre 5 % et 10 % pour le financement des projets de transitions professionnelles. Cette part sera versée aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPI-R)

- entre 8 % et 13 % destiné au financement de l'aide au développement des entreprises de moins de 50 salariés versé aux OPCO

- entre 1 % et 3 % serait consacré au financement du Conseil en évolution professionnel (CéP)

- entre 64 % et 72 % consacré au financement de l'alternance

 

Concernant l'alternance, un arrêté viendrait déterminer le montant versé aux régions.

Le solde serait réparti selon le projet de décret :

- entre 15 % et 35 % pour la péréquation versé aux OPCO

- entre 0,5 % et 1 % dédié au financement du permis de conduire

 

Sources :

Centre INFFO - Le quotidien de la formation (21 novembre 2018)

Liaisons sociales quotidien, n°17698 (22 novembre 2018)

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