Les mesures quasi-définitives sur le contrat d'apprentissage
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné, en nouvelle lecture, mercredi 18 juillet 2018 le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel ». Les députés ont globalement rétabli les dispositions du texte tel qu’il a été voté par l'Assemblée nationale, avant son passage au Sénat. Parmi les principales mesures qui modifient les contours du contrat d’apprentissage (articles 7, 8, 9 et 11), figurent l’allongement de la durée maximale du travail des mineurs, la définition de nouvelles règles de rupture des contrats ou encore l’âge limite d’entrée en apprentissage.


La version amendée par le Sénat
Le 27 juin 2018, les sénateurs avaient apporté plusieurs ajustements au texte adopté par les députés une semaine auparavant. Leurs principales modifications concernent le rôle des régions et la gouvernance du système de formation. Ils ont par ailleurs introduit une mesure transitoire permettant aux opérateurs compétences (OPCO), appelés à remplacer les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de définir le taux de conversion en euros des stocks d’heures acquises au titre du compte personnel de formation pour les personnes souhaitant mobiliser ce dispositif au cours de l’année 2019.


Au cours de cette audition, plusieurs craintes tels que la monétisation du compte personnel de formation et la place des régions sont remontées face à ce projet de loi Les partenaires sociaux appréhendent que la capacité financière du CPF soit diminuée en le créditant en euros. Les sénateurs demandent d’évaluer en profondeur l’impact de la monétisation. Ils souhaitent également revoir la place des régions dans le futur système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les régions doivent pleinement être intégrées comme acteurs dans la gouvernance et dans la mise en œuvre des dispositifs.


Sur la monétisation du CPF, un amendement prévoit que les OPCO puissent ajuster le taux de conversion en euros des heures mobilisées par le salarié jusqu’au 31 décembre 2019. Cette mesure transitoire permettra de faire un bilan et d’évaluer concrètement l’impact de la monétisation.


Les régions ont une compétence en matière de développement économique et travaillent avec les branches. Un amendement leur donne la possibilité de désigner l’opérateur conseil en évolution professionnelle, dans le respect, bien sûr, du cahier des charges. Sur la gouvernance, les sénateurs renforcent le conseil d’administration de France Compétences à la fois en nombre et en prérogatives. Enfin, un délai de six mois est accordé aux branches pour se réorganiser face aux demandes de la réforme


Échec de la lecture de la commission mixte paritaire : renvoi du texte à l’Assemblée nationale


Les membres de la commission mixte paritaire réunis le lundi 16 juillet 2018 n’ont trouvé aucun accord par rapport à la version amendée par le Sénat. Le texte définitif sera présenté en séance publique à partir 23 juillet avant de revenir au Sénat le 30 juillet. Près de 90 articles divergents restent à finaliser sur le texte revu par le Sénat.

 

Pour aller plus loin : https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/liberte_de_choisir_son_avenir_professionnel.html

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