Un salarié licencié suite à son refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise primant sur le contrat de travail bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation. Le décret 2017-1880 du 29 décembre 2017 fixe à 100 heures le minimum de cet abondement. L’entreprise a l’obligation d’adresser dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement à l’OPCA dont elle relève les informations nécessaires à l’abondement notamment nom du salarié et le nombre d’heures de formation attribués. Un montant forfaitaire est fixé à 30 euros.

 

Pour aller plus loin : Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. (JORF n°0305 du 31 décembre 2017)

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