Le 11 octobre dernier, l'IGAS a diffusé un rapport intitulé « Bilan d'étape du déploiement du CPF ». Ce rapport permet d’évaluer ce dispositif depuis sa création avec la loi du 5 mars 2014. Il propose un premier bilan du compte personnel de formation, qui a connu une progression quantitative régulière mais mobilisé que par une faible part des actifs éligibles (4,35 millions de comptes sont activés et 849 000 dossiers validés au 31 mars 2017, dont près de 2/3 de demandeurs d’emploi).

 

Le CPF est un dispositif personnel apprécié, considéré comme un droit individuel et universel, et favorisant la co-construction de parcours de formation.

Malgré un volontarisme incontestable dans son déploiement et des qualités nombreuses, le rapport montre que le CPF reste en deçà des ambitions initiales. Cela conduit la mission de l’IGAS à préciser les conditions et les leviers de nature à faire du CPF l’outil de transformation de la formation professionnelle au profit d’un droit effectif pour tous à la formation et à la qualification.

 

Le rapport émet diverses recommandations :

  • - Créer un droit de recours avec des procédures d’appel ou de médiation en cas de refus
  • - Doubler le plafond d’heures pouvant être créditées sur le compte personnel de formation (CPF) en passant de 150 heures sur 8 ans à 300 heures sur 6 ans
  • - Inclure le congé individuel de formation (CIF)
  • - Porter la contribution au CPF à 0.5 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • - Fusionner les sections CPF et CIF
  • - Préciser les conditions de prise en charge du permis de conduire et du bilan de compétences et concentrer le CPF sur les actions de formation professionnelle
  • - Renforcer la mission de conseil aux entreprises en développant cet aspect dans les moyens des OPCA
  • - Rapprocher les OPCA et les FONGECIF pour créer un réseau territorial autour de la synergie d’un CEP renforcé et le conseil aux entreprises
  • - Renforcer l’autonomie du titulaire du compte, en garantissant son consentement et une mobilisation avec un cofinancement qui serait à la charge directement pour le financeur
  • - Rendre ergonomique le site internet du CPF, avec la mise en place d’un circuit court qui devait permettre à un salarié ou à un demandeur d’emploi d’envoyer directement un dossier au financeur par voie dématérialisé
  • - Elargir les formations éligibles
  • - Rénover le RNCP et l’inventaire sur la base d’une architecture organisée par compétences et supprimer dans un délai de trois à cinq ans les listes d’éligibilité
  • - Afficher sur le SI CPF les mentions relatives à la qualité des formations et valoriser ces dernières
  • - Mettre en place un cadre national et interprofessionnel d’échange et de régulation financière quelques soit l’unité de compte du CPF (heure ou euro)
  • - Faire évoluer les responsabilités du CNEFOP, gouvernance quadripartite du COPANEF, gouvernance paritaire du FPSPP devenu tripartite avec l’universalisation du CPF
  • - Organiser la construction d’une stratégie nationale et outiller la production de référentiels

 

Pour aller plus loin (sous format PDF) : Bilan d’étape du déploiement du compte personnel de formation (CPF). Inspection Générale des Affaires Sociales. Paris. Juillet 2017. 226 p.

 

☑ Agenda du CARIF-OREF

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