Les cinq ordonnances concernant la réforme du code du travail ont été signées par le président de la République, Emmanuel Macron, et ont été publiées le samedi 23 septembre au Journal officiel. Ses ordonnances modifient des aspects de la formation professionnelle.

 

Ordonnance n°1  : La négociation collective

 

Accord de branche et accord d'entreprise

En principe, l’accord branche est soumis au principe de primauté, qui n’autorisait pas les entreprises à contenir des règles contraires à celles prévues dans l’accord de branche. L’ordonnance modifie le principe de primauté en permettant aux accords d'entreprise de prévoir des règles contraires, notamment dans les domaines de la formation professionnelle ou des conditions de travail. Les règles prévues dans l'accord d'entreprise remplaceraient alors celles prévues dans l'accord de branche, y compris lorsque ces nouvelles normes seraient moins favorables aux salariés.

Toutefois, les accords de branche conserveraient leur primauté dans certains domaines (salariés minima, égalité professionnelle...), qui seront définis par l'une des ordonnances.

 

Abondement CPF

Les salariés qui sont licenciés pour refus d’appliquer les dispositions d’un accord d’entreprise sur le temps de travail ou la rémunération pourront bénéficier d’un abondement CPF « dans des conditions et modalités qui seront définies par décret. »

Apprentissage et alternance

La réforme porte notamment sur l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, la validation des acquis de l’expérience, l’accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maitre d’apprentissage. »

Les travailleurs handicapés

« La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail de l’emploi et maintien de l’emploi. »

 

Ordonnance n°2 : Organisation du dialogue social et valorisation des responsabilités syndicales

 

Commission formation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité social et économique pourra constituer une commission de la formation chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur formation dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques.

 

Ordonnance n°5 : Création du compte professionnel de prévention

 

La réforme du travail prévoit la transformation du C3P en compte professionnel de prévention. Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à « la prise en charge de tout en partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L.4163-1.» « La victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé peut bénéficier d’un abondement de son CPF. »

La gestion du compte professionnel de prévention (CPP) est assurée par la Cnamts (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) et le réseau des organismes du régime général chargés de la gestion du risque ET-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).

4 critères (sur les 10 actuels) sortiraient du compte à points. Il s'agit de la manutention de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des risques chimiques. Les salariés exposés à ces risques pourront toutefois encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement sous certaines conditions.

 

Pour aller plus loin : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Légifrance.

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