Le  31 août 2017, le Premier Ministre, Edouard Philippe, et la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont dévoilé  le contenu des cinq ordonnances qui réformeront le code du travail.

Ils portent respectivement sur :

- le renforcement de la négociation collective ;

- la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

- la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

- diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

- le compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

Trois grands axes d’articulation

Ces grandes lignes se définissent autour de plusieurs axes :

Premier axe : Elle modifie l’articulation entre les accords de branches et d’entreprises. Les accords de branche conserveront la primauté sur les minima conventionnels, les classifications et l’égalité professionnelle notamment, et se verront confier la régulation des contrats courts (CDI de chantier, CDD). En outre, elles pourront décider de faire primer leur accord dans les domaines du handicap ou de la pénibilité par exemple. Sur les autres sujets de négociation, c’est l’entreprise qui primera.

Deuxième axe: le dialogue social dans les entreprises. La fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT), pour les PME dépourvues de délégué syndical, la possibilité de négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat.

Troisième axe : Il s’agit, pour l’essentiel, de mesures relatives au licenciement : plafonnement des dommages et intérêts prud’homaux, harmonisation et réduction des délais de recours, passage à un périmètre national pour apprécier les difficultés économiques des multinationales qui licencient en France…

Pour pouvoir légiférer par ordonnance, le gouvernement a dû préalablement faire voter une loi d'habilitation par le Parlement.

 

Loi d'habilitation

Le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances a été examiné en Conseil des ministres le mercredi 28 juin. Le texte du projet de loi, qui comprend 9 articles, est téléchargeable en ligne.

Ce projet de loi d'habilitation a été adopté par le Parlement. Il doit encore être analysé par le Conseil constitutionnel pour paraitre au Journal officiel.

 

Pour aller plus loin : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Légifrance.

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