Le 1er mars 2017, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a examiné et approuvé un rapport sur la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.
Dans un contexte de restructurations territoriales permanentes, de mutualisations et de fusions, le service public de la formation est plus important que jamais. Ce rapport dresse l’état des lieux des obligations et des pratiques, et envisage les perspectives pour améliorer le dispositif de la formation professionnelle de la fonction publique. Les collectivités ont répondu à une enquête sur leurs pratiques en la matière. Ce rapport a été l’objet d’un débat sur le rôle et les enjeux actuels de la formation pour les agents territoriaux. Il reprend les différentes avancées  de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Cette loi a mis en place une nouvelle typologie des actions de formation des agents des collectivités territoriales. Le droit à la formation peut ainsi s’exercer de cinq façons différentes : la préparation aux concours et examens, la formation prévue par les statuts particuliers pour la nomination ou la titularisation, la formation d’adaptation à l’emploi, la formation dispensée en cours de carrière en relation avec les fonctions exercées ou en vue d’accéder à de nouvelles fonctions et enfin la formation personnelle.
 
 Il a été rappelé « l’avancée essentielle qu’a pu constituer la formation obligatoire pour l’ensemble des agents de catégorie C en 2007 » mais aussi l’échec du DIF (Droit Individuel à la Formation) et du LIF (Livret Individuel de Formation).
Le CSFPT propose une meilleure information permanente des agents et un accompagnement adapté. Le DIF est un outil  rarement utilisé dans les actions de formation. Dans les remontées faite des collectivités, il est principalement utilisé pour les actions de perfectionnement et aux préparations aux concours et aux examens professionnels. Le CSFPT qualifie le DIF comme n’étant pas «un réel droit individuel puisqu’il est soumis à l’autorisation de l’employeur, et que les formations accessibles sont préalablement définies ». D’autre part, le CSFPT ne souhaite pas retrouver la faiblesse de ce droit dans  le CPF. En effet, le DIF autorise que des formations de très courte durée, excluant, par là-même, de réelles formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes ». 
 
Le LIF a été conçu comme un outil permettant de dresser une photographie instantanée de l'ensemble de la carrière de l'agent, en mettant plus particulièrement en exergue les actions de formation qu'il a suivies, ainsi que ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles. Le livret individuel de formation prendra du sens et de l’intérêt s’il est vraiment connu et reconnu par les employeurs dans le cadre de la carrière. Le CSFPT doit aussi avoir un rôle incitatif en particulier dans le cadre des formations sur l’entretien professionnel. Le CSFPT recommande en outre qu’à l’occasion de chaque début de parcours de formation d’intégration, le LIF soit remis à chaque agent inscrit à cette formation, avec une aide à son utilisation.
 
La formation des agents des collectivités prend désormais deux formes : formation d’intégration et formation de professionnalisation. La première permet une meilleure compréhension de l’environnement de travail par les nouveaux agents. Elle est ouverte à tous et permet aux agents de la catégorie C de suivre une formation. La formation de professionnalisation devrait s’étendre tout au long de la carrière de l’agent et se concentrer à des moments de changement de poste. Cette mise en œuvre reste à parfaire selon de nombreux acteurs. La formation non obligatoire, à l’initiative de l’agent, notamment, reste peu utilisée.
 
Le CSFPT rappelle l’obligation d’établir un plan de formation et recommande la mutualisation de la démarche aux collectivités locales non pourvues de service RH et formation. Par ailleurs, il rappelle l’importance de la formation continue. Les DIF et LIF étant peu utilisés, il est préconisé de mieux les présenter aux agents, voire de les alléger.
 
Pour aller plus loin: Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). Rapporteur : Didier PIROT. Paris. 116p. 
 

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