Le décret n°2017-343 modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa restructuration effectuée en application de l'ordonnance         n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 et de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA, à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ces modifications concernent:
 

- L’attribution des indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales,

- La réduction du nombre maximum de membres des bureaux des chambres régionales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) par département, en fonction du nombre de départements couverts par la chambre,

- L’extension des missions de mutualisation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), en conséquence de la création des CMAI,

- l'obligation pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et CMAI de transmettre leurs projets de budgets à la CRMA en vue de l'élaboration du budget de la CRMA avant le 1er décembre de chaque année,

- l'extension de la délégation de fonctions d'ordonnateur à un ou plusieurs membre (s) du bureau à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint,

- la possibilité de constituer des commissions territoriales au sein des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) ou de CMAI,

- l'attribution de la gestion de l'université régionale des métiers et de l'artisanat (URMA) à la CMAR, qui conclura avec le Conseil Régional la convention de création et de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) de son ressort,

- l’APCMA se charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d’aider les chefs d’entreprise contraints d’interrompre leur activité par suite de sinistre,

- les présidents de délégation sont membres de droit de l’assemblée générale de l’APCMA, tandis que les présidents de CMAI ne siégeront à l’APCMA qu’avec voix consultatives.

 

Le texte procède, en outre, à quelques ajustements en termes de procédure de délibération de l'APCMA.
 
 
 

☑ Agenda du CARIF-OREF

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Journée découverte avec les stagiaires FPA
21 février 2017
CRIJ TA VIE - La VAE
22 février 2017
Journée orientation - CléA et VAE
28 juin 2017

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