Dans un communiqué de presse du Conseil Constitutionnel, une décision du 16 mars 2017 statut sur le remboursement des fonds de la formation professionnelle continue en cas d’inexécution. Cette décision fait suite à la saisie du conseil constitutionnel par le Conseil d’État.


Pour rappel, l’État exerce auprès des employeurs et des organismes prestataires d’actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue. Si les employeurs ou les organismes prestataires d’actions de formation ne peuvent justifier de la réalité des actions de formation conduites, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu  à remboursement de l’organisme ou de la collectivité qui les a financées pour les premiers, du cocontractant pour les seconds.


La saisine au Conseil Constitutionnel porte sur l’article L. 6362-7-1 du Code du travail qui précise que les remboursements interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle.


Le second alinéa de l’article précise également qu’en cas de non-respect de cette obligation, la personne objet du contrôle est tenue de verser au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.


Le conseil constitutionnel a estimé que le second alinéa de l’article L. 6362-7-1 du Code du travail institue une sanction ayant le caractère d’une punition et s’est d’abord prononcé sur sa conformité aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.


Le conseil constitutionnel relève :
•    d’une part, que la sanction contestée réprime le défaut de remboursement des sommes versées pour financer des actions de formation professionnelle continue n’ayant pas été exécutées. En assurant ainsi l’effectivité du remboursement, y compris lorsque le créancier ne réclame pas ce remboursement, le législateur a entendu garantir la bonne exécution des actions de formation professionnelle continue.
•    d’autre part, qu’en instituant une amende d’un montant égal aux sommes non remboursées, le législateur a, s’agissant d’un manquement à une obligation de restituer des fonds, instauré une sanction dont la nature présente un lien avec celle de l’infraction.   
Une réserve d’interprétation est toutefois formulée par le Conseil « Les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines, être interprétées comme permettant de sanctionner un défaut de remboursement lorsqu’il s’avère que les sommes ne sont pas dues. »


Sur la méconnaissance du principe d’individualisation des peines :
•    D’un part, la sanction doit être prise en tenant compte des observations de l’intéressé.
•    D’autre part, la loi elle-même a assuré la modulation de la peine en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant que la somme versée au Trésor public est égale aux sommes non remboursées.
•    Enfin, saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, annuler la décision prononçant la sanction en tant qu’elle oblige à verser une telle somme.  Il peut ainsi proportionner la sanction aux montants réellement dus.


Le Conseil Constitutionnel a ainsi jugé l’article L. 6362-7-7 du Code du travail dans sa version contestée conforme à la Constitution, sous réserve des éléments mentionnés précédemment.

Source : Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

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