Le Décret n°2017-382 (22 mars 2017) fixe les modalités de prise en charge des parcours de formation et la détermination des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l’assiduité des personnes en formation. Ce texte entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Le décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de » déroulement des actions de formation pouvant être organisées sous la forme d’un parcours et pouvant être financées par les OPCA pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi.

Justificatifs d’assiduité des stagiaires (Art. R. 6332-25, R. 6332-26, R. 6332-26-1 du Code du travail)
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent le niveau d’assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau.

Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu’ils leur adressent une copie des documents ou des éléments mentionnées à l’article D. 6353-4  à partir desquels est établie l’attestation d’assiduité du stagiaire.

Les documents ou éléments mentionnés font partie des pièces justificatives que les OPCA sont tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle.

Pour établir l’assiduité d’un stagiaire (art. D. 6354-4 du Code du travail), sont pris en compte :
-    Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation
-    Les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation
-    Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation
-    Pour les séquences de formation ouverte ou à distance, les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés

Action de positionnement (Art. D. 6332-87 du Code du travail)
En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues, la prise en charge des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure.

Consulter :
Décret n°2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation (JO, 24 mars 2017)



 

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