La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » (Article 74) prévoit la mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017 que le contrat de professionnalisation peut être proposé à certains demandeurs d’emploi en situation de fragilité, sans que ce contrat débouche sur l’une des qualifications habituelles mentionnées dans le code du travail. L’arrêté du 8 mars 2017 fixe le cahier des charges de cette expérimentation.

Public visé
Dans le cadre de l’expérimentation, le public visé est uniquement les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les demandeurs d’emploi les moins qualifiés (personnes titulaires au plus d’un niveau V d’un diplôme ou d’un titre professionnel ou ne disposant pas d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche) et les plus éloignés de l’emploi (demandeurs de longue durée) constituent la cible privilégiée de ce contrat de professionnalisation expérimental.

Entreprises cibles
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, peuvent conclure un contrat de professionnalisation expérimental.

Type de qualification visée
Sont visées uniquement les qualifications enregistrées au RNCP, celles reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Le cahier des charges précise également les actions de formations pouvant être éligibles dans le cadre de l’expérimentation et correspondant notamment à :
-    Une certification inscrite au sein des catégories A et B de l’inventaire de la CNCP
-    Un des blocs de compétences des qualifications
-    Une action de pré-qualification ou toute action de formation autre pouvant constituer un préalable, vers une action de formation qualifiante ou certifiante.

Durée, mise en œuvre et financement des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou l’entreprise elle-même si cette dernière dispose d’un service de formation. Ces actions sont d’une durée minimale comprise entre 15 % (sans être inférieur à 150 heures) et 25 %  de la durée totale du contrat, sauf accord de branche ou accord conclu entre les organisations représentatives d’employeur et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCA.
Le financement des actions est pris en charge par l’OPCA. Ces derniers prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base d’un forfait déterminé par convention ou accord collectif de branche.
Pour faire l’objet d’un financement par les OPCA, les formations dispensées devront répondre aux critères qualité définit par le décret du 30 juin 2015.

Évaluation
L’évaluation relève de l’État et sera construite dans un cadre quadripartite. Elle se fera sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
Les OPCA sont responsables du suivi des indicateurs.
Il s’agit dans le cadre de l’expérimentation, de mesurer :
-    Le nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus
-    Le nombre et la typologie des entreprises
-    La typologie des formations choisies
-    La typologie des bénéficiaires
-    Le taux d’obtention des certifications ou parties de certification visées
-    Le taux de poursuite en formation des bénéficiaires
-    Le taux d’insertion en emploi durable et la nature des contrats

Pour en savoir plus, consulter l’arrêté du 8 mars 2017
 

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