Dans son bulletin officiel en date du 10 janvier 2017, Pôle emploi publie une instruction (n°2017-5) sur l’aide individuelle à la formation (AIF).  L’AIF est une aide qui peut être attribuée pour financer ou cofinancer les frais pédagogiques de formations suivies par des demandeurs d’emploi.

L’AIF peut être mobilisée sous réserve que :
-    le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi
-    les éléments transmis par l’organisme de formation répondent aux exigences de l’instruction

Cette aide vise à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l’emploi. Les formations ouvertes et/ou à distance sont éligibles à l’AIF.

Pour qui ?
Tout demandeur d’emploi inscrit, quelle que soit sa catégorie d’inscription
« Lorsque le demandeur d’emploi est également salarié, le financement des demandes de formations doit être étudié prioritairement dans le cadre de leur contrat de travail »

Le demandeur d’emploi bénéficiant de l’AIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le demandeur d’emploi mobilisant l’AIF pour le financement d’un bilan de compétences est considéré comme disponible pour poursuivre des démarches de recherche d’emploi. Il reste inscrit dans sa catégorie d’origine.

« L’organisme de formation doit obligatoirement avoir publié son action de formation et renseigné les sessions proposées via le CARIF-OREF de sa région. L’organisme de formation indique également et le cas échéant, dans le domaine, le numéro d’éligibilité au CPF de l’action de formation. »

Pour quoi ?
L’attribution de l’AIF se fait pour les actions de formation validées par Pôle emploi dans le cadre du PPAE.

La validation de la demande d’AIF prend en compte les critères suivants :
-    l’existence du numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation (sauf exception prévue)
-    le respect du délai d’envoi du formulaire de l’AIF
-    le coût de l’action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires
-    la capacité de l’organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité

Le financement peut porter sur une formation dont la durée peut être supérieure à 1 an, mais ne dépassant pas trois ans (redoublement compris, un seul redoublement est toléré).

En cas d’une seconde demande d’AIF au cours d’une même période de 12 mois : des vérifications sont faites sur la cohérence de la seconde formation avec le parcours de formation validé dans le cadre du PPAE.

AIF et compte personnel de formation (CPF)
La mobilisation du CPF nécessite le consentement du demandeur d’emploi.
Si le demandeur d’emploi dispose de suffisamment d’heure sur son CPF pour suivre la formation, son projet est réputé validé au titre du PPAE.
Si le demandeur ne dispose pas de suffisamment d’heure sur son CPF pour suivre la formation, la validation au titre du PPAE ne suffit pas à attribuer l’AIF. La décision de l’attribution de l’aide revient au conseiller :
-    en cas d’accord de Pôle emploi, l’AIF peut venir compléter le CPF, dans la limite des coûts de formation restant à sa charge
-    en cas de désaccord, « à défaut de solution alternative, la formation ne pourra être financée qu’à concurrence du CPF monétisé du demandeur d’emploi (9 euros / heure de formation pour 2016), sous réserve que le demandeur prenne en charge le reliquat. La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et l’aide à la mobilité (cf. ci-dessous) ne peuvent être alors attribuées."

Montant et cofinancement
Le montant de l’AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du bénéficiaire.
En cas d’accord entre Pôle emploi et un ou plusieurs cofinanceurs, le montant de l’AIF correspond au montant restant à financer après l’intervention financière des autres financeurs.

L’aide à la mobilité
L’AIF ouvre droit pour la durée de la formation à une aide à la mobilité. Elle peut être attribuée :
-    lorsque la totalité du coût de la formation est couvert par le CPF
-    dans le cadre du dispositif contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lorsque la formation est prise en charge par un OPCA
A contrario, elle ne peut être attribuée pour un bilan de compétences.

La rémunération du stagiaire
-    Le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi formation (AREF)
-    En cas d’épuisement de l’ARE ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), au cours de la formation, le demandeur d’emploi peut s’il remplit les conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
-    Le demandeur d’emploi peut, selon des modalités définies, avoir une rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Elle peut être attribuée lorsque l’intégralité du coût de la formation est couverte par le CPF. Cette rémunération n’est pas attribuée pour un bilan de compétences.

Comment ?
15 jours calendaires avant le début de la formation, le formulaire de demande d’AIF doit être transmis à Pôle emploi. Le formulaire  complété et signé, permet d’étudier l’éligibilité à la rémunération de fin de formation (RFF).

Le formulaire est signé par :
-    Le demandeur-bénéficiaire de l’aide
-    L’organisme de formation prestataire de la formation pour laquelle l’AIF est demandé
-    Le représentant de Pôle emploi

L’aide est versé à l’organisme prestataire de l’action de formation, à la fin du stage et à enregistrement des justificatifs (le bilan de stage, les états de présence, la facture).
L’organisme a 6 mois après la fin de la formation ou de chaque échéance annuelle de la formation pour transmettre à Pôle emploi l’ensemble des éléments nécessaire au versement de l’aide.

Une demande d’avance peut être faite par les organismes ayant conventionné pour utiliser KAIROS.

Pour en savoir plus :
Instruction n°2017-5 du 10 janvier 2017 (BOPE, 10/01/2017)
 

☑ Agenda du CARIF-OREF

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