Toute personne sortie du système scolaire, peut suivre un stage de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. (Livre IX du C. trav.) Son statut est celui de stagiaire de la formation professionnelle continue. Les stages de formation professionnelle s’adressent à différents types de public :

L’organisme de formation est responsable du stagiaire pendant toute la durée du stage y compris pendant les périodes de stage pratique en entreprise.



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1. Les obligations à l'égard des stagiaires : l'information préalable

>> Informer le stagiaire

Le premier rôle de l’organisme de formation est relatif à l’information, au moment de l’entrée en stage, sur les droits des stagiaires. L’organisme de formation est tenu d’informer :

Réciproquement, les dispensateurs de formation peuvent demander aux stagiaires un certain nombre d’informations. Le Code du travail garantit la protection des libertés individuelles des stagiaires ou candidats-stagiaires quant aux informations que leur demandent les dispensateurs de formation. Celles-ci ne doivent avoir comme seule finalité que l’appréciation par l’organisme de formation de l’aptitude de la personne à suivre une formation. Cette règle s’applique que le stagiaire soit ou non volontaire pour suivre l’action de formation et qu’il ait ou non débuté celle-ci. Enfin, le stagiaire n’est tenu de répondre de bonne foi aux demandes d’information que si elles présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Tout dispensateur de formation (public ou privé) doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais :


>> Le contrat de formation professionnelle : les formations suivies à titre individuel

Lorsque le stagiaire acquitte lui-même le coût de sa formation (ou une partie seulement), l’organisme doit en outre :


>> La convention  de formation professionnelle : les formations suivies dans le cadre du contrat de travail

Dans le cas d’une convention organisme-employeur, l’organisme de formation doit remettre à l’entreprise :


>> La validation des acquis

A l’issue du stage, et à défaut d’autre forme de validation ou de reconnaissance des acquis, il est remis à chaque stagiaire une attestation de stage.

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2. Le règlement intérieur et les règles disciplinaires

>> Le règlement intérieur : une obligation

L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut. (Art. L. 920-5-1, R. 922-1 à 922-7 du C. trav.). Il doit être établi dans les trois mois suivants le début de l’activité de l’organisme de formation et est soumis pour avis au Conseil de perfectionnement.

Ce document écrit dont il n’existe pas de modèle-type, concerne les organismes accueillant des stagiaires dans leurs locaux ou dans les locaux mis à disposition. Les règles d’hygiène et de sécurité sont alors celles applicables à ces locaux.

>> Le contenu

Le règlement intérieur :


>> La représentation des salariés

Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures. Cette représentation est assurée dans chaque stage par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus simultanément par les stagiaires. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le directeur de l’organisme est responsable de l’organisation et du bon déroulement des élections. Le vote a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, au scrutin uninominal à deux tours. Les délégués sont élus pour la durée du stage.

Les missions des délégués :

Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur de l’organisme de formation dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet au préfet de Région. Si le stage entre dans le cadre d’une convention de formation signé avec l’Etat, le règlement intérieur doit être soumis pour avis à un Conseil de perfectionnement.

>> Les sanctions

Le règlement intérieur informe les stagiaires sur la nature et l’échelle des sanctions encourues en cas de manquements aux règles disciplinaires.

Constitue une sanction, toute mesure autre que des observations verbales prises par le directeur de l’organisme ou son représentant, à la suite d’agissements considérés comme fautifs, que cette mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence du stagiaire dans l’organisme. Elle peut aussi mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Dans  l’hypothèse d’une exclusion temporaire  du  stagiaire, la sanction définitive ne peut intervenir qu’après respect de la procédure disciplinaire.

Lorsqu’un salarié en stage est sanctionné, le directeur de l’organisme de formation doit en informer l’employeur dans tous les cas, et s’il s’agit d’un congé de formation, l’organisme paritaire de prise en charge.

D’une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la sanction est de nature à affecter la présence du stagiaire dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante :

La sanction fait l’objet d’une décision écrite et motivée au stagiaire par lettre recommandée ou en main propre contre décharge. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont formellement prohibées.

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3. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Les organismes gestionnaires de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle diffèrent selon que le stage est rémunéré par le régime d’assurance chômage, l’Etat ou la Région. Le Pôle Emploi gère la rémunération de tous les stagiaires demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage ; c’est le régime conventionnel de rémunération. L’ASP, organisme privé, gère par voie de convention la rémunération des stagiaires demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage ; c’est le régime public de rémunération.

Dès le début du stage et même pendant la période en entreprise, le stagiaire a et garde le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le stagiaire est, selon les cas rémunéré :

et bénéficie d’une protection sociale. Cette rémunération ne peut se cumuler avec un salaire versé par l’entreprise.
En fonction des indications données par le stagiaire, le centre de formation doit déterminer quel est l’organisme compétent pour verser la rémunération et ainsi délivrer l’imprimé approprié au stagiaire.
 

La rémunération par le régime conventionnel
L'allocation de retour à l'emploi et à la formation - AREF

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE
L'action de formation préalable à l'embauche - AFPE La rémunération par le régime public stage de formation agréé par l'Etat ou la Région
Programmes prioritaires : les frais de formation et autres frais



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4. Les absences et incidences sur la rémunération

Le stagiaire de la formation professionnelle est soumis à des obligations de présence en formation sauf cas d’absences légitimes, normalement admises ou autorisées :


>> L’assiduité au stage

Elle est impérative en application de l’article R. 961-15 du Code du travail et le stagiaire doit le respecter.
La rémunération n’est assurée que pour les heures de formation effective. Elle est versée par :


Les absences non justifiées aux séances de formation entraînent des retenues de rémunération proportionnelle à leur durée. Toutefois certaines absences, fixées de façon limitative, sont autorisées et ne s’imputent pas sur le montant de la rémunération.

>> Le contrôle de l’assiduité des stagiaires

Le directeur du centre ainsi que le responsable de l’entreprise d’accueil pendant les périodes d’alternance sont tenus de signaler dans l’état de présence, transmis à la fin de chaque mois au Pôle Emploi ou à l’ASP, toutes les modifications survenues dans la situation des stagiaires. Ils y mentionnent toutes les absences, justifiées ou non, tant en ce qui concerne les dates, que les motifs, afin de permettre le paiement exact de la rémunération. Les absences justifiées, n’entraînant pas de retenues sur la rémunération.

Stagiaires en AREF (Régime conventionnel, compétence du Pôle Emploi) :

Stagiaires rémunérés par l’Etat ou la Région (Régime public, compétence de l’ASP) :

Les stagiaires pendant ces « vacances rémunérées » ont droit au maintien de la rémunération pendant la fermeture du centre.

>> Les absences entraînant des retenues sur la rémunération

Pour les stagiaires en AREF (Régime conventionnel, compétence du Pôle Emploi)

En dehors des absences prévues ci-dessus, chaque jour d’absence entraîne une retenue égale au montant journalier de l’AREF. La situation du stagiaire absent sans autorisation est examinée par Pôle Emploi dans le cadre du suivi du PAP. Pour les Formations ouvertes et à distance - FOAD, le plan de formation fixe, notamment, les règles d’assiduité que doit respecter le stagiaire.

Pour les stagiaires rémunérés par l’Etat ou la Région (Régime public, compétence de l’ASP)

dans les stages à temps plein :

dans les stages à temps partiel, seules les heures de présence sont rémunérées

Pour les FOAD, le système de retenue est le suivant :


En cas d’abandon sans motif légitime ou de renvoi de l’action de formation pour faute lourde, le directeur de l’organisme de formation doit informer le jour même Le Pôle Emploi ou l’ASP de tout changement dans la situation du stagiaire susceptible d’affecter sa rémunération. Il doit notifier, avec les motifs, tous les cas d’abandon ou de renvoi. L’Assedic dans le cadre du suivi du PAP, examine la situation de l’allocataire qui a abandonné ou qui n’a pas exécuté une formation. Le stagiaire peut être convoqué et sa rémunération suspendue. Dans  les  cas  de  départ  du  stage  avant  terme, le remboursement  des  sommes  perçues au titre de la rémunération au cours du stage et, le cas échéant, des sommes correspondant aux cotisations de protection sociale peuvent être exigées. Une remise partielle de dette, exceptionnelle, peut être accordée. (Art. R. 961 -15 du C. trav).

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5. La protection sociale des stagiaires

>> La protection sociale obligatoire

Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont obligatoirement affiliées à un régime de Sécurité sociale, qu’elles perçoivent ou non une rémunération de l’Etat, de la Région ou de l’employeur. (Art. L. 962-1 et suivants du C. trav. )

Les stagiaires restent affiliés au régime dont ils relevaient avant leur entrée en stage. Ceux qui ne relevaient d’aucun régime sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Elles sont ainsi protégées des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et des risques accidents du travail et maladies professionnelles.

>> La couverture sociale

Le dispensateur de formation a des obligations en matière d’affiliation des stagiaires au régime de protection sociale :

Cette démarche s’effectue auprès du service gestionnaire de la rémunération du stagiaire, le Pôle Emploi ou l’ASP et conditionne le versement des indemnités.

>> Les accidents du travail ou de trajet

En cas d’accident du travail ou de trajet, la déclaration d’accident incombe au directeur de l’organisme de formation. Cette déclaration doit être adressée dans les 48 heures à la caisse de Sécurité sociale dont relève le stagiaire. Les accidents de travail doivent être signalés immédiatement aux organismes gestionnaires, le Pôle Emploi ou l’ASP.
Le stagiaire perçoit :


>> Les risques : maladie – maternité – invalidité - décès

En cas de maladie survenue pendant la formation, pour les stagiaires rémunérés par le régime d’assurance chômage - AREF, l’Etat ou la Région, il appartient au directeur de l’organisme d’adresser aux services payeurs, le Pôle Emploi ou l’ASP, une demande de prise en charge. C’est à partir de cette demande, que les services payeurs décident d’accorder l’indemnité différentielle qui complète les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale du fait de maladie, maternité ou décès. Ces prestations peuvent être en nature et en espèces.
Pour les maladies survenues pendant  les  trois  mois suivant la fin du stage, la demande est également transmise par l’intermédiaire du directeur de l’organisme de formation

>> La responsabilité civile

L’organisme  de  formation est  tenu  de  souscrire  une assurance  en  responsabilité  civile  qui  couvrira  les dommages résultant de l’activité du stagiaire dans le centre de formation ou dans l’entreprise.  L’entreprise d’accueil est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile ou d’ajouter un avenant à son contrat, lorsqu’elle accueille des stagiaires, que le stage soit conventionné ou non. En tout état de cause, il est nécessaire de déclarer à l’assureur l’accueil des stagiaires.

>> Le stage pratique en entreprise

Pendant  le  stage  pratique, le stagiaire conserve son statut initial de stagiaire de la formation professionnelle continue, qu’il a acquis lors de son entrée en formation.
Pendant les périodes pratiques en entreprise, la couverture du risque maladie, maternité, invalidité, décès et accident de travail continue à être prise en charge dans les mêmes conditions que la période en organisme de formation.
La couverture sociale est prévue dans la convention de stage. Les cotisations y compris celles relatives au risque accident de travail, continuent à être prises en charge par l’Etat ou par la Région.

>> Le stage à l’étranger

Lorsqu’un stagiaire suit tout ou partie de son stage à l’étranger, il se voit accorder le maintien de sa protection sociale y compris pour le risque accident  du  travail pendant toute la durée du stage à l’étranger en qualité de stagiaire de la formation professionnelle assimilé à un travailleur détaché.
L’organisme de formation doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la CGSS du lieu de formation pour déclarer le départ des stagiaires à l’étranger.
Le stagiaire doit se renseigner auprès de son centre de paiement des conditions d’accès et de remboursement des soins de santé à l’étranger.
La Caisse de sécurité sociale lui délivre les formulaires E101 ou E111 (pays de l’Union européenne) ou un certificat de détachement (pays hors Union européenne).

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6. L'agrément de l'Etat ou la Région au titre de la rémunération des stagiaires

L’agrément au titre de la rémunération des stagiaires permet d’accueillir des stagiaires (jeunes ou demandeurs d’emploi) qui percevront, pendant la durée du stage fixée par l’agrément, une rémunération versée par l’Etat ou la Région.

>> Les obligations liées à l’agrément de l’Etat ou de la Région au titre de la rémunération des stagiaires

La sélection des stagiaires
Dans le cas où le nombre de candidats est supérieur au quota autorisé, les organismes sont appelés à faire des choix. Dans cette perspective et sous contrôle des services instructeurs, ils prennent en compte l’intérêt présenté par le stage pour chaque candidat, quel que soit son statut. Dans l’hypothèse où des demandes justifiées ne peuvent être acceptées, il revient à l’organisme de formation ainsi qu’aux services du Pôle Emploi ou des structures d’accueil d’orienter les candidats concernés vers d’autres stages rémunérés.

L’organisation du déroulement du stage
Sous peine de se voir retirer l’agrément, les indications contenues dans l’agrément doivent être respectées.

La transmission des dossiers aux services payeurs
Les demandes individuelles de rémunération établies par les stagiaires sont adressées au service liquidateur compétent par le centre de formation dès le début du stage. Il appartient au responsable du centre de veiller à ce que le nombre de demandes de rémunération ne dépasse pas l’effectif maximum rémunérable prévu par la décision d’agrément. Les demandes renseignées par les stagiaires sont complétées par le centre de formation (informations relatives au stage). Elles sont adressées avec les pièces justificatives au service liquidateur.
Certaines pièces sont restituées aux stagiaires par le centre de formation après vérification de la conformité avec les indications portées sur la demande et attestation de vérification : carte d’identité, livret de famille…

Dans le cas d’un parcours de formation :


Les obligations liées aux stages rémunérés par les pouvoirs publics
Dès le premier jour du stage, le dispensateur de formation délivre au stagiaire :

Le stagiaire joint à sa demande les documents justificatifs. L’organisme de formation complète et certifie la demande de rémunération avant de l’adresser au service gestionnaire compétent.

Le contrôle de l’assiduité des stagiaires
L’organisme de formation doit :


En outre, le dispensateur de formation doit transmettre, après certification, un compte-rendu périodique de présence en stage au financeur :


Les dispensateurs de formation doivent informer les stagiaires accueillis dans les stages agréés par les pouvoirs publics sur leurs droits et obligations pendant la formation (rémunération, indemnités annexes d’hébergement ou de déplacement, couverture sociale...).

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