Qu'est-ce que le BPF ?

Le Bilan pédagogique et financier (BPF) retrace l'activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. Le BPF s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10443*10 (et de la notice). Il doit être adressé en un seul exemplaire à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) chaque année. La date de retour du BPF est fixée à avril de l'année N pour l'exercice N-1.

Pour en savoir plus, consulter aussi le portail officiel de Déclaration d'Activité (DA) et de Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et le site Internet de la DIECCTE (Réunion).

Le BPF est un document administratif essentiel :

  • il revêt un caractère règlementaire, donc obligatoire. Un organisme de formation doit obligatoirement disposer d'un numéro de déclaration d'activité pour exercer. Il doit transmettre le BPF pour justifier de ses activités au risque de perdre son n° de déclaration ;
  • il permet au ministère du Travail d'obtenir des statistiques sur l'activité de formation régionale et nationale sur les aspects financiers, sur les publics (stagiaires) et sur les structures de formation. Les dernières statistiques de la DIEECTE portent sur l'activité 2009.

 

Télécharger le formulaire pour 2017 et sa notice

 

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier.

Ce bilan retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Il s’effectue à l’aide de ce formulaire (Bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de prestataire de formation professionnelle) qui peut être télésaisi et rempli par voie électronique.

Le nouveau site de télédéclaration sera mis en ligne à partir de mars 2017.

Le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue. Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue est à joindre au bilan pédagogique et financier.

En savoir plus sur le contenu du bilan pédagogique et financier d’un organisme de formation

La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à la Direccte. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s’ils souhaitent reprendre cette activité.

Source : Site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

 

 

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