La loi du 24 novembre 2009 a modifié les dispositions légales régissant les droits et obligations des dispensateurs de formation ainsi que les procédures et sanctions en cas de contrôle. La circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 présente les éléments pratiques.

La circulaire se veut être un outil d'explication et d'appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires en matière de contrôle. Elle comprend treize fiches :

  • Fiche n° 1 : Eléments de définition de l'action de formation
  • Fiche n° 2 : La contractualisation des actions de formation professionnelle
  • Fiche n° 3 - Les obligations des dispensateurs de formation
  • Fiche n° 4 - L'élargissement de la compétence de contrôle
  • Fiche n° 5 - Modèle d'arrêté relatif à la formation pratique prévue à l'article D. 6361-3
  • Fiche n° 6 - La modernisation des méthodes et procédures de contrôle
  • Fiche n° 7 - L'application de sanction financière en cas d'inexécution d'une prestation de formation
  • Fiche n° 8 - Les sanctions prévues à l'article L. 6362-7-2
  • Fiche n° 9 - L'annulation de la déclaration d'activité
  • Fiche n° 10 - L'évaluation d'office
  • Fiche n° 11 - Exemple de mise en demeure préalable à l'évaluation d'office
  • Fiche n° 12 - L'extension du droit de communication et ses limites (L. 6362-1)
  • Fiche n° 13 - Les mesures d'information (L. 6362-11)


Consulter la circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux textes modifiants les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle. (format pdf)

Source : La lettre d'information de l'AFTLV du 25 novembre 2011

 

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