A travers différents documents réalisés par le Service Régional de Contrôle de la formation de la DIECCTE de La Réunion, nous vous présentons les grands principes de la législation et de la règlementation applicable aux dispensateurs de formation professionnelle continue.

 

Guide de déclaration des organismes de formation

  1. La déclaration d'activité d'un prestataire de formation
  2. Constitution du dossier de déclaration d'activité
  3. La procédure d'exonération TVA
  4. Le bilan pédagogique et financier
  5. Les obligations comptables
  6. La publicité
  7. La réglementation


Les annexes :

  1. Modèle de convention de formation professionnelle
  2. Modèle de contrat de formation professionnelle
  3. Adaptations du plan comptable général
  4. Liens utiles


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Guide des droits et obligations des organismes de formation

  1. Les missions du Service Régional de Contrôle.
  2. Actions de formation professionnelle continue
  3. Obligations à l'égard du Service Régional de contrôle
  4. Obligations à l'égard des financeurs.
  5. Obligations à l'égard des stagiaires.
  6. Autres obligations
  7. Sanctions pénales
  8. Contrôle
  9. Convention collective


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Réforme de la formation : publication du décret sur la qualité des actions de la formation professionnelle continue


Ce texte définit les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca), les organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (Opacif), l’Etat, les Régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, pour s’assurer de la qualité de cette action.
Les dispositions sur la qualité entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

Consulter :
- Actualité Droit de la formation (CentreInffo)  
- Actualité juridique Droit de la formation (Centre Inffo)
- Questions-réponses sur la réforme de la formation professionnelle - Ministère du travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social  
- Espace professionnel de moncompteformation.gouv.fr
- Site du CNEFOP   


 

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